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III. DES MESURES TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT LE SECTEUR DU LOGEMENT NE SONT PAS DIRECTEMENT VISIBLES DANS LE BUDGET

La principale raison pour laquelle le budget du logement ne contient pas de réformes majeures est que celles-ci ont été largement décidées en amont de la discussion du budget du logement, ou sous la forme de mesures fiscales.

Concernant le logement social, la principale mesure a été l'allégement de la dette du secteur HLM en vertu de la décision ministérielle du 23 avril 1999, qui porte sur 114 milliards de francs d'encours, et conduira à terme à un allégement de 20 milliards de francs pour le secteur HLM.

L'encours de la dette supporte désormais un taux de 3,8% contre 4,3% initialement. La diminution de 0,75% du taux du livret A, qui s'établit à 2,25% à compter du 1er août 1999 a permis d'abaisser le coût de l'ensemble des opérations des organismes sociaux. Cet abaissement du coût de la ressource, de nature à améliorer la construction de logements sociaux, était préconisé par la commission des finances du Sénat depuis de nombreux mois. Contre l'avis du gouvernement, un amendement au projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière avait été adopté par le Sénat en mai dernier : il visait précisément à rapprocher le taux du livret A des taux d'intérêt du marché.

Toutefois, il faut noter que des efforts restent encore à faire, et il apparaît que des négociations pourraient être engagées par le gouvernement afin de voir si le coût de rémunération de la collecte, qui représente 1,2 % de l'encours pour les Caisses d'épargne et 1,5 % pour la Poste, pourrait être abaissé.

Enfin, un prêt locatif unique (le PLUS) est substitué au PLA ordinaire et au PLA à loyer minoré (décret n°99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés).

Il bénéficie d'une subvention de 5% dans le neuf et 10% dans l'ancien et d'un prêt de la Caisse des dépôts à 3,45%. Ce prêt est destiné à financer des opérations finançant la mixité (30% des ménages devront avoir des ressources inférieures à 60% des plafonds de ressources PLA ; 10% pourront avoir des ressources supérieures à 120% des plafonds).

La mise en place du PLUS répond à la fois au souhait de développer la mixité sociale et à la nécessité de faire baisser les loyers des opérations neuves et des opérations d'acquisition amélioration. Ainsi, le loyer maximum des logements PLUS sera réduit à 90 % du plafond des actuels logements PLA, soit généralement au loyer plafond servant de calcul de l'APL.

Parallèlement le taux des PLA d'insertion, réservés aux personnes en grande difficulté, est abaissé de 0,75 % à 3,05 %. L'objectif du gouvernement est de financer 70.000 logements en l'an 2000.

Concernant le logement privé, la réduction de la TVA sur les travaux de d'amélioration et d'entretien dans les logements devrait présenter un coût fiscal de près de 20 milliards de francs pour 2000 (environ 12 milliards de francs en régime de "croisière") et favoriser le développement du secteur de la réhabilitation, tout en luttant contre le travail au noir. Le logement social, qui bénéficiait déjà d'un dispositif de récupération de la TVA s'apparentant à une TVA à taux réduit (mécanisme de la livraison à soi-même) bénéficiera d'une extension aux travaux d'entretien. Enfin, la réduction des droits de mutation sur les logements d'habitation permettra un allégement de la fiscalité de 4,6 milliards de francs.

En définitive, ces mesures auront un impact significatif sur les aides au logement pour 2000. Les aides à la pierre ne représenteront plus que 7 % du total des dépenses en faveur du logement en 2000, contre 8,8 % en 1999 et les aides à la personne diminueront de 21,5 % à 18,2 %. L'essentiel du rééquilibrage se fera au profit des aides fiscales qui devraient représenter 32 % des aides au logement en 2000 contre 24 % auparavant.

*

En conclusion, le budget du logement est globalement un bon budget. Il présente pour 2000 certains aspects positifs au premier rang desquels des opérations "vérité" sur les crédits de chapitres budgétaires traditionnellement "surdotés".

Il apparaît cependant regrettable que les économies soient plus visibles sur la partie "investissement" du budget de l'urbanisme et du logement (les aides à la pierre diminueront de 6,7 % en l'an 2000) que sur le chapitre "fonctionnement" (réduit de 0,5 %). Il faut rappeler que la bonne tenue du marché du logement, notamment en 1998, s'explique pour une large part par les aides à la construction neuve.

La réduction des crédits aux aides aux logements parait encore relativement timide, compte tenu de l'importance des économies liées à l'amélioration de la conjoncture économique. En revanche, la réduction du coût moyen du prêt à taux zéro devrait être l'occasion d'élargir le dispositif, comme cela avait été fait en 1996 sur la proposition du Sénat.

Enfin, la principale mesure concernant la construction sociale, à savoir la mise en place d'un produit unique, le "PLUS" traduit un changement d'orientation par rapport aux réformes introduites en 1997 à l'arrivée du gouvernement, réformes qui consistaient précisément à différencier les produits offerts aux organismes HLM. L'échec de la relance de la construction sociale depuis 2 ans (seuls 44.300 logements sociaux ont été mis en chantier en 1998, contre plus de 70.000 en 1994) semble expliquer ce retour à un produit simple et unique (résultat de la fusion entre le PLA-LM et le PLA ordinaire) censé connaître dans l'avenir plus de succès, mais qui doit encore faire ses preuves.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

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