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II. UN BUDGET DE CONTINUITÉ

Le secteur du logement, dans son ensemble, se porte bien.

L'activité liée à la construction neuve et à l'entretien du bâtiment a crû en 1998 de 1,6% en francs constants, après un recul en 1997 (-1,5%), essentiellement sous l'impulsion de la construction neuve (+2,8%). L'augmentation de l'activité de construction de logements a été particulièrement marquée au second semestre (+ 6,6 %), sous l'effet de la fin programmée de l'ancien amortissement fiscal pour les logements locatifs neufs. Pour 1999, les prévisions se situent dans une fourchette de 4,3 % à 5,9 % de croissance de l'activité du bâtiment.

Dans ce contexte, le budget de l'urbanisme et du logement ne présente pas de nouvelles actions significatives.

Les dotations véritablement nouvelles concernent seulement la lutte contre le saturnisme
(75 millions de francs) pour permettre la première mise en oeuvre de la loi contre les exclusions (sous forme d'études et de diagnostics) et la contribution au fonds national de l'aide au logement dans le cadre du financement des aides à la gestion des aires de nomades (40 millions de francs). Le projet de loi modifiant les obligations des communes concernant les aires de nomades a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et doit être discuté prochainement devant le Sénat.

La plupart des autres lignes budgétaires ne font l'objet que de mesures d'ajustement.

Ainsi l'application de la convention entre le 1 % logement et l'Etat, avec la mise en place d'un nouveau fonds de sécurisation pour les accédants à la propriété, conduit à relever la dotation à la société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS) de 1,6 million de francs.

Des "opérations vérité" sont également menées sur les lignes budgétaires qui ont connu ces dernières années d'importantes annulations de crédits, et notamment le chapitre 46-40 pour les aides personnelles (- 284 millions de francs) et le chapitre 65-48 pour la construction sociale et l'amélioration de l'habitat (-310 millions de francs) qui ont enregistré d'importantes annulations en 1999, pour respectivement 600 millions de francs en dépenses ordinaires et 146,5 millions de francs en crédits de paiement.

Ces opérations sont essentielles dans un objectif d'amélioration de la sincérité budgétaire.

Il apparaît cependant que certaines réformes sont retardées, concernant notamment l'accession à la propriété, l'aide à la rénovation du logement privé et les aides au logement.


· En matière de sécurisation de l'accession à la propriété, malgré le faible taux de sinistres des prêts à l'accession sociale, la dotation de l'Etat au fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) est revalorisée de 125 millions de francs (+41,6%). Il s'agit d'une augmentation "mécanique" prenant en compte l'augmentation attendue des prêts à l'accession sociale, ce qui ne reflète en rien les risques couverts.

Le FGAS est alimenté en recettes par une cotisation de l'Etat égale à 1,25% des prêts garantis, une cotisation identique de l'établissement prêteur, une commission annuelle sur l'encours des prêts garantis (0,2%) et la rémunération des fonds.

Les discussions entamées entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de l'équipement, des transports et du logement, et les établissements prêteurs, contributeurs avec l'Etat au FGAS, sur une réduction de leurs cotisations, ont échoué. Un succès aurait pourtant permis de réduire les dotations de l'Etat.

· En matière d'aide au logement privé, les lignes budgétaires consacrées à la subvention de fonctionnement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ou à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) sont en légère hausse.

La légère augmentation des dotations traduit un certain attentisme
: la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements privés devrait contribuer à réduire le coût des travaux et donc la subvention de l'ANAH, mais les propriétaires pourraient être également davantage incités à recourir aux services de l'ANAH du fait de l'allégement fiscal, si bien que le secrétariat d'Etat au logement peine à anticiper l'évolution de l'activité de l'ANAH.

D'autre part, il apparaît que le futur projet de loi "Urbanisme, habitat et déplacement" constituera le cadre de la mise en oeuvre d'une réforme tendant à l'unification des interventions financières sur le parc privé. Le secrétariat au logement relève "les insuffisances des actuelles procédures comptables de gestion de l'ANAH et de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), notamment au regard des observations de la Cour des comptes". La réforme visera à "regrouper auprès d'un seul organisme public dont la vocation serait élargie à l'ensemble du parc privé les outils et moyens financiers existants".

· En matière d'aides personnelles au logement, il n'est pas entrepris de réforme d'envergure.

Un groupe de travail avait été mis en place suite à la signature de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocation familiale le 14 mai 1997. Ce groupe a remis un rapport d'étape au gouvernement en avril 1999, avec plusieurs préconisations.

L'année 2000 verra la poursuite des mesures d'harmonisation des aides au logement, afin de mieux les articuler avec les minima sociaux et le report de 20 à 21 ans de l'âge limite pour la prise en compte des enfants dans le calcul des aides.

Malgré la mise en oeuvre de deux préconisations concernant l'évaluation forfaitaire des ressources, de nombreux sujets tels que l'harmonisation des barèmes dans le secteur de l'accession à la propriété, ou le problème de l'insalubrité n'ont pas encore été examinés.

D'une manière générale, il apparaît essentiel que soit tiré profit de l'amélioration de la situation économique pour engager une réforme substantielle des aides au logement, dans un souci de plus grande neutralité des aides.

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