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III. D'AUTRES MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL

Le gouvernement a décidé, en avril 1999, de réaménager à 4,3 % les prêts locatifs aidés, souscrits à des taux élevés auprès de la caisse des dépôts et consignations. Cette mesure s'applique sur un encours total de 120 milliards de francs et permet une économie globale de 15 milliards de francs pour le secteur social.

En juillet 1999, le gouvernement a décidé de répercuter les effets de la baisse du livret A de 3 % à 2,25% sur les comptes des organismes HLM, avec :

- une amplification de la baisse du réaménagement d'avril, le taux passant de 4,3% à 3,8% ;

- pour le reste de l'encours, la baisse du livret A est répercutée sur les annuités à compter du 1er janvier 2000.

Il faut toutefois noter que le réaménagement ne concernera pas les prêts PLA du Crédit foncier de France, qui bénéficient de l'aide de l'Etat.

CHAPITRE III

LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT : UNE RÉFORME INDISPENSABLE

I. L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE

A. LA FIN DU BOUCLAGE

Entre 1991 et 1998, le nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement s'est accru de 34 %, passant de 4,7 millions de bénéficiaires à 6,3 millions.

Aujourd'hui, le bouclage est terminé : le nombre de bénéficiaires n'a augmenté que de 2,2 % entre 1997 et 1998. L'évolution d'une année sur l'autre n'est plus liée qu'à l'augmentation générale du nombre des ménages, aux comportements de " décohabitation ", aux modifications de la réglementation (par exemple l'augmentation des loyers plafonds supérieure à celle des loyers réels conduit à élargir le champ des bénéficiaires) et à la situation économique générale qui conduit les ménages à " rentrer ou sortir " du système des aides personnelles.

Nombre de bénéficiaires d'aides personnelles au logement depuis 1992

Nombre en milliers au 31/12 de chaque année

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

total

5119

5537

5795

6010

6158

6169

6303

dont location

4099

4528

4826

5057

5176

5186

5360

dont accession

1021

1010

1000

992

973

994

943

Source : Statistiques de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales comprenant l'ensemble des régimes sociaux.

Le nombre de bénéficiaires s'établit ainsi à 6,3 millions de personnes en 1998 (+ 2,1%).

Montant des prestations versées depuis 1992

(en milliards de francs)

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Location

43,745

50,114

54,803

58,144

60,529

62,462

65,426

Accession

13,454

13,176

13,167

13,029

12,486

12,499

11,839

Total

57,199

63,289

67,970

71,173

73,015

74,960

77,264

Source : Eléments statistiques et comptables émanant des Caisses des régimes général, agricole et spéciaux. 1998 : chiffre des décaissements effectués en 1998.

B. DES DOTATIONS BUDGETAIRES

Pour 2000, en raison de l'amélioration de la conjoncture économique, les crédits budgétaires dévolus aux aides à la personne enregistreront une diminution de 284 millions de francs (- 0,8 %), pour s'établir à 35 milliards de francs.

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