Projet de loi de finances pour 2000 : Journaux officiels

II. UN BUDGET SOUS-ÉVALUÉ

A. L'ÉVOLUTION DES RECETTES

La diminution des recettes retirées de la vente des publications est très largement compensée par la croissance des recettes des annonces.

1. Les recettes d'annonces

Les recettes d'annonces sont en forte hausse. Entre 1997 et 1998, elles ont cru de 11,4 % et, la prévision de croissance dans le budget 2000 s'élève à 14 % par rapport aux encaissements pour 1998. Ces derniers sont largement supérieurs au budget voté en 1999 (914 millions de francs pour 884 millions de francs). Ces prévisions restent donc très prudentes.

Cette hausse, comparable à celle des années précédentes, s'explique par la très forte croissance des recettes liées aux annonces légales et obligatoires du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), du Bulletin officiel des annonces légales et obligatoires (BALO),du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et des Associations.

Les recettes tirées du BOAMP, représentent à elles seules près d'un tiers de l'ensemble. La croissance en volume des recettes est estimée à un peu moins de 25 % entre 1998 et 1999.

2. Les recettes des ventes de publications

Les recettes d'abonnement des différents bulletins enregistrent une baisse de 11 %. Cette chute s'explique, en grande partie, par la réforme de la ligne éditoriale BOAMP. Ce dernier a été scindé en trois éditions ciblées depuis 1997. L'année 1998 enregistre les pleins effets de cette évolution. La clientèle a pu choisir l'unique édition dont elle avait besoin et revoir, de ce fait, le nombre de ses abonnements.

Par ailleurs, la campagne de réabonnement a été menée avec un retard de deux mois, par rapport à l'année précédente. Ceci s'explique par des hésitations quant à afficher ou non des tarifs en euro sur le décret fixant les montants des abonnements. Les encaissements ont donc été décalés.

Pour l'année 2000, les résultats ne seront guère meilleurs du fait de la diffusion gratuite sur le site de la Direction des Journaux officiels des annonces du BOAMP. Cette diffusion, effective depuis le 1 ^er juillet 1999 s'inscrit dans le plan d'action gouvernemental pour l'entrée de la France la société de l'information (PAGSI).

3. Les autres recettes

•  Les travaux effectués pour le compte des ministères (ouvrages, bulletins officiels) sont en forte baisse et les ventes pour l'année 1999 risquent d'être légèrement inférieures au budget voté. Cette situation est préoccupante. On observe depuis plusieurs années, une baisse des recettes d'abonnements. Il est nécessaire qu'elle soit compensée par une hausse de ce poste afin de maintenir l'activité traditionnelle d'impression des journaux officiels.

•  Le produit des activités annexes (chapitre 70-80), connaît une chute de plus de la moitié par rapport au budget voté pour 1998. Cette baisse spectaculaire s'explique par les résultats catastrophiques d'ORT Télématique (société qui gère les bases de données juridiques).

Une nouvelle concession liant cette société au Secrétariat général du Gouvernement est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 1998, et ce, pour 7 ans. Globalement, son chiffre d'affaires est passé de 20 millions de francs en 1997 à 9,3 millions en 1998. Elle commercialise plusieurs produits :

- Les recettes les plus importantes provenaient de la diffusion des fonds documentaires contenus dans les bases de données juridiques produites par l'Etat ou sous son contrôle. Le chiffre d'affaires sur cette ligne s'est effondré (13,5 millions de francs en 1997 contre 4,6 millions de francs en 1998). Ceci s'explique par plusieurs changements :

- ces bases de données ont subi une mutation de supports et sont désormais disponibles sur l'Internet.

- le mode de facturation a changé ; il ne se fait plus en fonction de la durée de connexion mais en fonction du nombre de documents lus ; à cela s'ajoute une licence forfaitaire.

Même si les perspectives sont meilleures (15,7 millions de francs de chiffre d'affaires) pour 1999 et 2000, la redevance versée aux Journaux Officiels devrait être largement inférieure à ce qu'elle était en 1997. En effet, en application de l'article 22-2 du traité de concession, le Secrétariat général du Gouvernement a décidé de réduire de 50 % le montant de la redevance, afin de favoriser le redressement financier d'OR-Télématique. Elle ne devrait s'élever qu'à 1,6 million de francs.

- Les connexions au Kiosque Minitel a, lui aussi, connu une forte baisse de 35 %. Malgré la révision du tarif de 9,50 francs, précédemment, à 5,57 francs la minute), le temps de fréquentation a chuté de 9 %.

- Le chiffre d'affaires réalisé sur les Cédéroms est resté stable (1,3 million de francs).

Ce budget est donc toujours marqué par la prépondérance des recettes des annonces qui, à elles seules, représentent plus de 80 % des rentrées.

Le recul des abonnements n'est pas contrebalancé par une hausse assez significative des recettes liées aux nouveaux supports de communication, et le principe de la mise en concession des bases de données juridiques est une fois de plus contestable.

B. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES

1. Les dépenses ordinaires

Une économie de 2 millions de francs sera réalisée sur le poste d'achat de papier. Les charges de personnel s'accroissent de 2,56 %. Ceci s'explique par la constitution d'une provision destinée au financement de 20 départs en retraite prévus en l'an 2000 (en vertu des accords de " congé de fin d'activité " (CFA)).

Après 5 créations d'emplois à la DJO, en 1999, les effectifs budgétaires ( 1019 dont 400 à la Saci-jo) resteront stables en 2000. Les effectifs réels, dont l'évolution est retracée ci-dessous, sont supérieurs en raison du recours au personnel temporaire.



S'agissant de la SACI-JO, ces effectifs ont décru depuis 1990, pour se stabiliser à 420 depuis 1995 :

Cependant, le recours aux personnels temporaires reste assez élevé car la Direction des Journaux officiels a pris l'habitude de remplacer les personnels en congé maladie et en congé maternité dès leur premier jour d'absence, et ce, de façon systématique.

2. Les dépenses en capital

Les investissements prévus pour 1999 reposent sur trois axes prioritaires :

Poursuite de l'effort entrepris depuis plusieurs années dans le domaine de la sécurité (mise en conformité de l'outil de travail aux risques chimiques, de circulation, de manutention) et l'abaissement des nuisances sonores.

L'adaptation de la chaîne de production aux méthodes modernes de photocomposition. Pour ce faire des journaux officiels vont se doter d'une machine de gravure directe (CTP). La modernisation de l'atelier de façonnage doit se poursuivre, en procédant au remplacement d'une deuxième plieuse. La première ayant été remplacée en 1998. L'achat d'une assembleuse est également prévu.

La mutation des logiciels informatiques vers le standard Word.

S'agissant des dépenses informatiques, le budget des journaux officiels manquent de sincérité.

Depuis quelques années, en cours d'exercice, des sommes importantes font l'objet de transferts. : 29 millions de francs, en 1998, et 20 millions de francs, en 1999, ont fait l'objet de transferts. Le chapitre 82-02 " investissements informatiques " est particulièrement concerné par ces transferts comme l'indique le tableau ci-dessus.

Chaque année, le Sénat déplore un manque de dotation des lignes d'investissements. Il conviendrait donc d'inscrire en loi de finances les crédits dont les journaux officiels ont besoin afin de mener à bien leur modernisation et de disposer d'outils de production performants. De cette façon cette pratique contestable, qui consiste à effectuer des virements de crédits en cours d'exercice, cesserait.

C. L'EXCÉDENT D'EXPLOITATION ET LE REVERSEMENT EFFECTUÉ AU TRÉSOR

Au cours des deux derniers exercices, l'excédent voté a été très inférieur à celui constaté en fin d'année.

Même si les prévisions ont été revues à la hausse pour 2000, elles semblent encore prudentes au regard des recettes constatées en 1998.

S'agissant de l'exercice 1999, la DJO prévoit d'ores et déjà que l'excédent sera largement supérieur aux prévisions.

Cette frilosité conduit, comme indiquée précédemment, à des transferts importants de crédits. De ce fait, les Journaux Officiels ne sont pas en mesure de mener une politique pluriannuelle d'investissement. La sous-traitance, même stabilisée, reste donc importante, surtout pour la photocomposition. Son coût devrait être situé autour de 32 millions de francs en 1999 et 2000.

Montant des frais de sous-traitance