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III. LES PERSPECTIVES

Les Journaux officiels connaissent une mutation de leurs tâches depuis plusieurs années. L'avènement des nouvelles technologies a entraîné une mutation des supports et des techniques. Sans en arriver à une disparition peu souhaitable du support papier, on assiste à une montée en puissance de la diffusion sur l'internet, qui prend déjà le pas sur la télématique.

A. LES PRODUITS DÉVELOPPÉS SUR CÉDÉROMS

La direction des Journaux officiels a lancé, en 1998, une nouvelle collection " 50 ans de JO ", reprenant toutes les éditions des " Lois et Décrets " depuis 1947. Une édition semestrielle permettra la mise à jour. Ce cédérom reprend les tables analytiques permettant ainsi de mener des recherches très facilement. Cette collection a connu un grand succès commercial (20 millions de francs de chiffre d'affaire).Ce produit qui n'est pas périodique n'engendrera pas les mêmes recettes l'an prochain, c'est pourquoi, afin de maintenir un niveau de recette élevé sur ce poste, la DJO doit développer de nouveaux projets

D'autres éditions sont donc envisagées, entre autre une série de cédéroms consacrée à l'élaboration de la loi (travaux préparatoires et débats dans les deux assemblées).

En collaboration avec l'OR-télématique, deux produits ont été réédités : le cédérom infocodes en mars 1999 (il comprend deux éditions ; l'une à destination des professionnels et l'autre à destination du grand public).

Le cédérom Fiscodes a également été mis à jour en mars 1999 ; il reprend l'ensemble des informations fiscales françaises.

B. LE PROGRAMME D'ACTION DU GOUVERNEMENT

Le programme d'action du Gouvernement pour l'entrée de la France dans la société de l'information (PAGSI) se trouve, cette année, au coeur des projets de la DJO.

Le site internet Légifrance, géré par le Secrétariat général du gouvernement, OR-Télématique et dont la DJO assure la mise à jour partielle (pour les bases JORF et LEGI), s'inscrit comme étant l'un des outils de cette société de l'information.

Deux priorités en découlent : consolider le contenu du site et permettre la saisie directe d'un certain nombre d'informations (circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion des données juridiques sur les sites internet des administrations).

S'agissant du contenu, la circulaire du 17 décembre 1998 énumère les codes qui, désormais, figurent sur le site ainsi qu'un certain nombre de textes consolidés. Dans son discours d'Hourtin le 25 Août 1997, le Premier ministre déclarait : " Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur internet " . La notion de données publiques essentielles pose un problème de définition; celle donnée par la circulaire du 17 décembre 1998, qui constitue certes une avancée, semble néanmoins trop étroit.

Depuis le 1er juillet dernier, et toujours dans le cadre du PAGSI, les annonces du BOAMP sont consultables en lignes. Celles du BALO et des associations le seront en l'an 2000. De plus, le décret 99-122 du 22 février 1999 a créé un comité du service public des bases de données juridiques auquel participe la DJO.

Le PAGSI donne également un nouvel élan à la saisie à la source des informations via internet. Des expériences sont en cours dans tous les domaines : des essais ont lieu actuellement, en concertation avec les ministères pour les publications des lois et décrets, avec les collectivités pour les annonces du BOAMP, avec le ministère de l'intérieur pour les associations et enfin avec les greffes pour les annonces au BODACC. Ainsi, les délais de publications seront nettement plus rapides.

C. L'AVENIR DE LA CONCESSION

Dans ce contexte, la concession faite à OR-Télématique de la diffusion des données publiques semble tout à fait contestable.

Les résultats financiers du concessionnaire sont désastreux et le produit reversé aux Journaux officiels négligeable.

La circulaire du 17 décembre 1998 précise le champ d'application de la notion de base de données et laisse une certaine liberté aux ministères pour la mise en ligne de documents.

" La mise en forme des bases relève de la Direction des Journaux officiels, également charge de veiller à la cohérence de l'ensemble, tandis qu'un concessionnaire unique assure la mise à disposition du public des données ainsi organisées.

Il est apparu que la bonne compréhension de la portée de ce dispositif appelait certaines précisions. Les premières concernent la délimitation de son champ d'application. Le décret ne vise pas l'ensemble des données juridiques, mais seulement celles qui donnent lieu à la constitution d'une base, c'est-à-dire, aux termes du décret, " d'un ensemble cohérent et structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents la constituant ". Il n'existe donc pas d'obstacle réglementaire à ce qu'un ministère procède au rassemblement et à la mise en ligne, par ses soins et sous sa responsabilité, de données qui, tout en étant de nature juridique, ne constituent pas une " base ", au sens du décret. Ce peut être, par exemple, la mise en ligne sur un serveur ministériel des éditions successives du bulletin officiel du ministère, assortie d'un dispositif de recherche par mots clés.

Il convient, en second lieu, de rappeler que le décret du 31 mai 1996 ouvre une possibilité de dérogation. Ainsi est-il possible au Premier ministre, s'il l'estime compatible avec les exigences liées au bon fonctionnement du service public organisé par ce texte, d'autoriser une administration à prendre en charge la responsabilité de la constitution d'une base de données, ainsi que sa diffusion au public. "


On ne peut que se féliciter de ces nouvelles dispositions. Mais, dans ces conditions, il est légitime de s'interroger la viabilité financière et l'utilité de la concession qui à terme, va proposer des produits payants disponibles gratuitement par ailleurs. En dehors de Légifrance les sites gratuits sont déjà très nombreux ( le Conseil constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat depuis mars dernier, et de nombreux ministères).

Enfin sur son propre site payant, Jurifrance des améliorations techniques, (telle que le tri par article des documents dans un ordre convenable) sont encore attendues.

Il faut rappeler que, constamment, le Sénat a plaidé pour la réintégration des tâches concédées au sein de la Direction des Journaux officiels.

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