II. LES RÉSERVES
La
réforme de nos armées repose, en ce qui concerne le personnel
militaire, sur un dispositif législatif comprenant trois textes :
• la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du
personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation ;
• la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service
national ;
• la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve
militaire et du service de défense.
Ce texte a été publié après plusieurs années
d'études et de réflexion. La tâche était en effet
complexe puisqu'elle consistait, à la fois, à poser l'un des
nouveaux fondements du lien armée-nation, à définir un
cadre d'emploi des réservistes et à délimiter les droits
et les devoirs des réservistes et de leurs employeurs.
La loi distingue la réserve opérationnelle de la réserve
citoyenne.
Ce fondement législatif enfin acquis, il est nécessaire que soit
menée une politique énergique d'emploi des réservistes
permettant de les utiliser dans l'esprit adopté par les armées
qui ont une longue expérience de la professionnalisation. Il est
notamment indispensable, comme votre rapporteur l'a mis en lumière dans
son rapport de 1994 sur les opérations de maintien de la paix, de
recourir à l'éventail de compétences des
réservistes dans les domaines relatifs au relèvement
économique des pays où nos armées sont présentes
(travaux publics, distribution de l'énergie et de l'eau, réseaux
de communication, santé publique etc.).
En 2000, 350 millions de francs seront consacrés aux réserves. En
actualisant les montants fixés par la loi de programmation militaire,
ces crédits devraient s'élever à 435 millions de francs.
III. L'ARRIVÉE PROGRESSIVE DES VOLONTAIRES
Un
décret du 1
er
septembre 1998 a défini le statut des
jeunes gens qui décident de souscrire un contrat de volontaires dans les
armées.
Ils participent, comme les militaires d'active, en tout temps et en tout lieu,
à l'accomplissement des missions des forces armées. Ils
souscrivent un contrat d'un an renouvelable dans la limite de cinq
années. Leur solde nette de 5 213 francs par mois pour un aspirant
à 4 420 francs pour un soldat est inférieure à celle
des engagés mais largement supérieure à celle des
appelés.
Leur effectif, au terme de la loi de programmation sera de 27 171.
4 751 emplois de volontaires ont été créés
dans la budget de 1999, 6 500 le sont dans le budget de 2000.
Cette nouvelle catégorie de personnel suscite une double crainte, l'une
générale, l'autre particulière à la
gendarmerie :
• les volontaires peuvent chaque année librement demander ou non
le renouvellement de leur contrat. Cette incertitude annuelle rend leur gestion
particulièrement complexe ;
• la gendarmerie nationale doit remplacer ses 12 000 gendarmes
auxiliaires par 16 000 volontaires, qualifiés de gendarmes adjoints
et ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Pour deux
raisons ce remplacement ne s'effectue par correctement. Quantitativement, la
gendarmerie ne recevra en 2000 que 4 300 volontaires au lieu de
4 934. Ce déficit, ajouté à celui de 1999,
réduira l'effectif, en 2000, à 7 300 gendarmes adjoints au
lieu de 9 869. Dans ces conditions, l'effectif prévu en fin de
programmation paraît hors d'atteinte. Qualitativement, la proportion des
bacheliers était de 85 % pour les gendarmes appelés, elle se
situe entre 55 et 60 % pour les gendarmes volontaires alors que les
responsabilités de ces derniers sont supérieures.