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III. LES RECETTES DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE S'INFLÉCHIRAIENT NETTEMENT

En 1998, les recettes des comptes d'affectation spéciale, étaient constituées à hauteur de 51,6 % du produit de prélèvements obligatoires pour un montant de 31,5 milliards de francs.

Montants des taxes, prélèvements et impositions dont le produit est affecté
aux comptes spéciaux du Trésor

(en millions de francs)





Compte

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

spécial bénéficiaire

Désignation

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Fonds national pour le développement

Redevance sur les consommations d'eau

390,00

413,02

392,00

375,47

485,00

415,91

444,00

445,52

463,00

474,64

532,00

542,44

540,00

des adductions d'eau

Prélèvement sur le produit du Pari mutuel

475,00

484,10

478,00

467,04

475,00

456,39

475,00

449,57

458,00

456,83

458,00

454,28

441,00

 

Produit de la taxe forestière

424,90

250,04

385,00

207,17

312,00

276,45

330,50

451,41

390,00

288,82

317,00

305,29

300,00

Fonds forestier national

Produit de la taxe papetière

0,00

 

0,00

 

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Taxe de défriche-ment des surfaces en nature de bois ou de forêts

 
 

0,00

 

50,00

26,89

58,00

30,64

32,00

33,07

34,00

31,86

31,50

 

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinéma-tographiques

434,70

409,90

475,00

483,24

467,00

438,96

498,50

474,65

502,00

504,38

502,00

532,36

517,00


Soutien financier de l'industrie ciné-matographique

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représen-tation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

0,20

1,28

0,20

1,51

0,20

0,66

0,20

0,28

0,20

0,48

0,20

0,16

0,20

 

Taxe sur les encaissements au titre de la redevan-ce, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

991,80

1138,10

1146,00

1199,93

1343,00

1339,32

1404,00

1437,88

1545,53

1544,16

1695,00

1533,03

1810,00

 

Taxe sur les encais-sements au titre de la commercialisa-tion des vidéogrammes

 
 

25,00

14,71

60,00

64,54

70,00

63,95

80,00

79,65

90,00

78,11

93,00

Fonds de soutien aux hydrocarbures

Produit des redevances incluses dans le prix de certains carburants et combustibles liquides

300,00

201,01

220,00

197,64

300,00

194,07

220,00

181,03

188,00

179,65

188,00

180,82

188,00

Compte d'emploi des taxes parafis-cales affectes au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Redevance de la TV

8232,70

9448,03

9328,60

9617,86

10070,0

10091,57

10914,6

10918,47

11449,22

11527,19

11638,37

11762,41

12415,21




Fonds national du livre

Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

20,00

23,87

22,00

24,54

22,00

25,78

24,00

29,75

 
 
 
 
 
 

Redevance sur l'emploi de la reprographie

98,00

96,35

88,00

71,79

88,00

83,61

76,00

84,59

81,00

77,25

78,00

84,70

78,00

 
 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Compte spécial bénéficiaire

Désignation

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

 

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes

25,00

32,56

38,00

33,14

36,00

33,34

36,00

32,72

32,00

33,05

32,00

32,45

32,00


Fonds national pour le développement du sport

Produit de la taxe spéciale sur les débits de boisson et sur les dépenses d'indemnisation

32,00

32,98

32,00

33,14

33,00

34,25

33,00

35,13

33,00

36,38

33,00

36,14

33,00

 

Prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropo-litaine par la Française des jeux

 
 
 
 

781,00

700,53

817,00

749,24

755,00

774,84

851,00

848,60

949,00

Fonds national pour le développement de la vie associative

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes

24,00

29,39

25,00

25,04

26,00

24,67

26,00

24,11

24,00

25,66

24,00

25,25

24,00

 

Produit du prélè-vement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain

498,40

669,91

511,20

768,72

721,40

694,45

613,00

721,94

728,60

866,47

832,30

854,35

775,00

Fonds national des haras et des activités hippiques

Produit du prélè-vement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes

48,60

39,20

44,00

35,77

40,60

31,64

35,00

51,00

56,00

36,03

37,30

32,71

27,60

Fonds pour l'amé-nagement de l'Ile-de-France

Produit de la taxe sur les bureaux

1296,00

1349,57

1360,00

1419,77

1420,00

1532,68

1458,00

1606,42

1500,00

1639,60

1615,00

1672,18

1640,00

Fonds de péré-quation des trans-ports aériens

Produit de la taxe de péréquation des transports aériens

 
 
 
 
 
 

150,00

120,50

115,00

142,00

42,00

67,95

48,50



Fonds d'investis-sement des trans-

Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

 
 
 
 
 
 

1000,00

890,28

920,00

772,48

890,00

825,78

1690,00

ports terrestres et des voies navigables

Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

 
 
 
 
 
 

1000,00

906,59

2130,00

1936,72

2210,00

2135,88

2210,00

Fonds pour l'acces-sion à la propriété

Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction

 
 
 
 
 
 
 

994,00

900,00

952,56

 
 
 

Fonds pour le loge-ment des personnes en difficulté

Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis code général des impôts

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

440,00

281,00

 


Fonds pour le finan-cement de l'acces-sion à la propriété

Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

7000,00

7274,00

7400,00

Fonds de modernis-ation de la presse quotidienne et as-similée d'informa-tion de la presse quotidienne

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

300,00

En dehors des prélèvements obligatoires affectés, le reliquat des recettes des comptes était composé, pour l'essentiel (17,5 milliards de francs) des recettes de cessions de titres publics, le solde (1,6 milliard) venant de contributions diverses.

Pour 2000 où cette proportion est " grosso modo " maintenue les recettes des CAS diminueraient sensiblement, de 14,5 % (- 7,3 milliards de francs).

Variation des recettes des comptes d'affectation spéciale entre 1999 et 2000 (1)

(en millions de francs)

 

1999

2000

Ecarts
en niveau

Ecarts
en %

FNE (2)

985

1.458

+ 473

+ 48

FFN

417

0

- 417

- 100

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

2.485,2

2.622,2

+ 137

+ 5,5

Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités

0

0

0

0

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

12.996,4

14.502,2

+ 1.505,8

+ 11,6

Fonds national du livre

116

0

- 116

- 100

FNDS (3)

1.014

1.014

0

0

Fonds national des haras et des activités hippiques

880,5

725,3

- 155,2

- 17,6

FNDVA

24

40

+ 16

+ 66,7

FARIF

2.220

0

- 2.220

- 100

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

58

11

- 47

- 81

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société

17.500

16.945

- 555

- 3,2

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

148

361

+ 213

+ 114

FITTVN

3.930

4.335

+ 405

+ 10,3

Fonds pour le financement de l'accession à la propriété

6.600

0

- 6.600

- 100

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

602

730

+ 128

+ 21,3

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

200

160

- 40

- 20

TOTAL

50.176,1

42.903,7

- 7.272,4

- 14,5

(1) Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a institué une nouvelle contribution au profit du FNDS d'un montant de 75 millions de francs.

(2) Fonds national de l'eau. Ex. Fonds national de développement des adductions d'eau.


Cette diminution proviendrait là aussi pour l'essentiel de la disparition de certains comptes qui conduit à réduire les recettes des CAS de 9.353 millions de francs.

Les ressources affectées aux comptes subsistants s'accroissent donc globalement 2.080,6 millions de francs.

Cette augmentation résulte elle-même de mouvements de sens différents.

Le premier d'entre eux, qui va dans le sens d'une hause de la fiscalité affectée au CAS, proviendrait directement de différentes dispositions du projet de loi de finances.

Ainsi :

l'instauration par l'article 31 du projet de loi de finances d'un prélèvement de solidarité pour l'eau se traduirait par un supplément de recettes de 500 millions de francs au bénéfice du nouveau Fonds de l'eau ;

l'institution à compter du 1er juillet 2000 d'une contribution sur les cessions aux services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives au profit du fonds national de développement du sport engendrerait 75 millions de francs de produits en 2000 ;

la modification de la clef de répartition du produit de la taxe d'aviation civile au terme de laquelle la part du FIATA passerait de 10 à 22,3 % (celle du budget annexe de l'aviation civile étant réduite de 90 à 77,7 %) provoquerait pour le CAS un supplément de ressources de l'ordre de 200 millions de francs ;

la hausse du taux de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes de 12,5 % -le tarif de la taxe passerait de 4 à 4,5 centimes par kilomètre- augmenterait les recettes du FITTVN de 295 millions de francs.

Au total, ces dispositions auraient pour effet d'augmenter les ressources des CAS de 1.134 millions de francs par rapport à la législation en vigueur.

L'augmentation des recettes des CAS ne provient donc d'évolutions spontanées que pour, environ, 1 milliard de francs, surplus correspondant à des évolutions de sens opposés. " Grosso modo ", la hausse des recouvrements au titre de la " redevance " (+ 1,5 milliard) serait partiellement compensée par la réduction des recettes d'autres CAS, et en particulier, par la diminution des produits de cessions de titres publics qui atteindrait 555 millions (- 3,2 %) par rapport à 1999.

Globalement, l'on peut souligner l'atonie des évaluations des produits de la fiscalité affectée aux comptes d'affectation spéciale qui, tranchant avec le dynamisme d'ensemble des recettes fiscales du budget général, pose, une fois de plus, le problème de l'exactitude des prévisions de recettes des CAS.

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