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22 décembre 1999 : Chemins de fer communautaires ( rapport )

 

Sur la proposition de résolution de M. Hubert HAENEL, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

GERBAUD (François)

RAPPORT 151 (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


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