Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certificat

Sur la proposition de résolution de M. Hubert HAENEL, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

GERBAUD (François)

RAPPORT 151 (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• INTRODUCTION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  • I. TABLEAU COMPARATIF