EXAMEN EN COMMISSION
Lors de
sa réunion du mercredi 22 décembre 1999, la
commission a procédé à l'examen du rapport de
M. François Gerbaud et des éventuels amendements sur la
proposition de résolution n° 389 (1998-1999)
présentée par M. Hubert Haenel, en application de
l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive
du Conseil concernant la répartition des capacités
d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de
sécurité (n° E-1163), et sur la proposition de
résolution n° 411 (1998-1999) présentée par
M. Pierre Lefèbvre et plusieurs de ses collègues, en
application de l'article 73 bis du Règlement, sur la
proposition de directive du Conseil concernant la répartition des
capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en
matière de sécurité (n° E-1163), sur la
proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative
au développement des chemins de fer communautaires, et sur la
proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant
les licences des entreprises ferroviaires.
M. Jacques Bellanger a, tout d'abord, regretté que les parlementaires ne
reçoivent pas plus d'information sur les projets de directives. Il a,
ensuite, estimé que le bref délai dans lequel était
désormais enfermée la procédure d'examen des propositions
de résolution posait problème. Il s'est, enfin, demandé
s'il y avait réellement urgence à délibérer sur des
propositions de résolution déjà anciennes et
intéressant un dossier en pleine évolution.
M. François Gerbaud, rapporteur, a rappelé que le dossier
européen du ferroviaire avait rapidement évolué depuis le
dépôt, les 27 mai et 9 juin 1999, des deux
propositions de résolution signées par MM. Hubert Haenel et
Pierre Lefebvre. Il a jugé opportun, pour le Sénat, d'adopter
aujourd'hui une résolution qui prenne en compte les évolutions
intervenues et appelle à la vigilance sur les nouveaux textes
européens en cours d'élaboration.
Puis, M. François Gerbaud, rapporteur, a présenté le
contexte économique, historique et culturel dans lequel s'inscrivait le
mode ferroviaire. Il a ajouté que la progression, estimée de 20
à 30 %, du trafic fret et multimodal, dans les prochaines
années, s'effectuerait dans le cadre d'une
déréglementation déjà en vigueur dans le domaine
aérien.
Après avoir rappelé que notre pays, en créant
Réseau Ferré de France, était allé au-delà
des exigences de la directive européenne n° 91/440 du
29 juillet 1991 sur la séparation comptable entre le
propriétaire du réseau ferroviaire et l'exploitant, le rapporteur
a souligné que les projets européens servant de cadre aux
présentes résolutions accentuaient, notamment à travers la
notion de " demandeurs autorisés ", une
" libéralisation " du secteur ferroviaire suscitant de
nombreuses interrogations.
M. François Gerbaud, rapporteur, a, ensuite, insisté sur la
nécessité de transférer une partie du fret de la route
vers le rail en relevant que cette reconquête ne pouvait s'effectuer que
dans " l'espace européen ". C'est un effort à la fois
technique et culturel, a-t-il ajouté, que la SNCF devra fournir pour
récupérer ce trafic.
Puis le rapporteur a rappelé le contenu des propositions de
résolution présentées par MM. Hubert Haenel et
Pierre Lefebvre. Il a indiqué que leurs observations portaient
essentiellement sur quatre aspects des propositions européennes :
- l'organisation institutionnelle ;
- la notion de demandeur autorisé ;
- la sécurité ;
- la durée de l'attribution des sillons.
Il a relevé que le Gouvernement français, notamment lors de la
réunion du Conseil des ministres européens des transports du
10 décembre dernier, avait fait évoluer le dossier en
mettant l'accent sur la nécessité de mettre en place un
réseau transeuropéen de fret ferroviaire, la mise en place de ce
réseau étant subordonnée à plusieurs
conditions :
- l'harmonisation des redevances d'infrastructures ;
- l'inter-opérabilité ;
- la désaturation d'un certain nombre de lignes
congestionnées ;
- l'adoption de règles communes en matière de
sécurité.
Après avoir plaidé pour le maintien de l'unicité du
système ferroviaire français, M. François Gerbaud,
rapporteur, a jugé qu'il convenait d'adopter une attitude de vigilance
et de précaution par rapport aux évolutions à venir. Il a,
ensuite, présenté les grands axes du texte qu'il soumettait
à l'approbation de la commission.
M. Jacques Bellanger a rappelé l'objet de ses cinq amendements, qui
tendent notamment à prendre acte de l'accord politique conclus lors du
Conseil des ministres européens des transports du 10 décembre
1999 et à rappeler :
- que l'introduction de la concurrence ne peut constituer à elle
seule le fondement de la politique ferroviaire de l'Union
européenne ;
- que la politique de revitalisation du chemin de fer au sein de l'Union
européenne doit contribuer à un aménagement
équilibré et durable des territoires nationaux et de l'espace
européen et prendre en compte les impératifs de service
public ;
- que les entreprises ferroviaires ne sauraient être réduites
au rôle de fournisseurs d'une simple fourniture de
" traction " ;
- que l'ouverture progressive à la concurrence du réseau aux
entreprises pour le trafic international doit s'appuyer sur des accords de
coopération entre les entreprises ferroviaires ou sur des accords de
réciprocité entre les Etats.
Il a constaté que ces propositions avaient été presque
complètement intégrées au texte présenté par
le rapporteur.
Il s'est, ensuite, interrogé sur l'instance appelée à
gérer le futur réseau transeuropéen de fret ferroviaire.
Evoquant, enfin, les futurs schémas de services collectifs dans le
domaine des transports, M. Jacques Bellanger s'est demandé si le
financement des investissements ferroviaires ne nécessiterait pas une
taxation des autres modes de transport de fret.
M. Daniel Percheron s'est d'abord demandé s'il était possible,
compte tenu des " lois du marché ", de stopper la progression
constante de la route dans le transport du fret. Il a, ensuite, estimé
que l'implication accrue des régions dans la modernisation et la
désaturation du réseau ferroviaire poserait des problèmes
de financement auxquels il conviendrait de réfléchir.
Enfin, il a souhaité que soit clarifié le problème de la
compatibilité entre la régionalisation des services ferroviaires
et les objectifs affichés en matière de développement du
fret.
M. François Gerbaud, rapporteur, s'est félicité, à
son tour, des " acquis " de la réunion du Conseil des
Ministres européens des transports du 10 décembre 1999.
Il a insisté, à nouveau, sur la nécessité, pour la
SNCF, d'effectuer une " révolution technique et culturelle ",
face à des évolutions qui sont loin d'être achevées.
M. Pierre Lefèbvre, président, a déclaré que les
conclusions du rapporteur dans leur esprit rejoignaient, très largement
les siennes, et que le groupe communiste républicain et citoyen voterait
la proposition de résolution qui lui était soumise.
M. Michel Souplet a fait connaître, ensuite, que le groupe de l'union
centriste adopterait, lui aussi, la proposition de résolution
présentée par le rapporteur.
Enfin, M. Jacques Bellanger a indiqué que le groupe socialiste se
prononcerait dans le même sens.
Puis, après avoir entendu lecture de son contenu, la commission a
adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution
présentée par le rapporteur.