IV. LE CONTENU DU PROJET DE LOI RELATIF A LA CHASSE ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
A. LE SOUHAIT D'UNE CHASSE APAISÉE DÉFENDUE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le
projet de loi a été déposé par le Gouvernement sur
la base du rapport de M. François Patriat, chargé par le Premier
ministre, en juillet 1999, de faire des propositions pour faire évoluer
la législation relative à la chasse et " organiser un
véritable dialogue entre les chasseurs et les autres utilisateurs des
espaces naturels et ruraux ".
Le projet de loi, qui comporte maintenant 39 articles après la
première lecture à l'Assemblée nationale, s'articule
autour de six thèmes :
I - De la chasse et de son organisation
II - Des associations communales et intercommunales de chasse
agréées
III - Du permis de chasser
III bis - De la sécurité
IV - Du temps de chasse
V - De la gestion du gibier
VI- Dispositions administratives et pénales.
Les mesures les plus importantes -et soulevant encore des
difficultés- sont celles relatives à l'organisation de la chasse
et au temps de chasse.
1. Le régime des ACCA
Il convient de rappeler que, s'agissant des ACCA, le contenu du projet de loi reprend très largement le dispositif de la proposition de loi sénatoriale portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse adoptée à l'unanimité par le Sénat, le 27 juin dernier. L'Assemblée nationale a prévu en outre que le droit d'opposition cynégétique du propriétaire ne peut faire obstacle à l'exercice du droit de chasser de son fermier, en application du statut du fermage.
2. L'organisation de la chasse
En ce
qui concerne l'organisation de la chasse, le projet de loi cherche à
clarifier les compétences entre l'ONC et les fédérations.
L'ONC est transformé en Office national de la chasse et de la
faune sauvage, ce qui traduit l'élargissement de ses missions.
La composition du conseil d'administration est modifiée pour y faire
entrer des usagers, des représentants des intérêts
forestiers et des gestionnaires des espaces naturels.
Les présidents de Fédérations sont désormais
élus
et l'Assemblée nationale a posé le principe
" un chasseur-une voix ".
Le contrôle -ou la tutelle de l'ONC- sur les fédérations
est supprimé. En revanche, il est prévu que le préfet
contrôle a priori et a posteriori le budget et l'exécution des
missions de service public auxquelles collaborent les fédérations.
Enfin, il est mis en place une fédération nationale des
chasseurs, à laquelle l'ensemble des fédérations est tenu
d'adhérer.
S'agissant de la répartition des compétences, il est
proposé que la police de la chasse soit reconnue comme une mission
relevant exclusivement de l'Etat et exercée à ce titre par l'ONC.
En conséquence, les agents des fédérations
départementales de la chasse se voient retirer leurs compétences
en matière de police de la chasse et de lutte contre le braconnage.
Parmi les missions confiées aux fédérations, il faut
signaler l'indemnisation des dégâts du gibier, disposition qui
résulte d'un amendement du rapporteur à l'Assemblée
nationale.
Pour gérer ces dégâts, il est mis en place un fonds de
péréquation géré par la nouvelle
fédération des chasseurs, mais le texte adopté par
l'Assemblée nationale ne traite pas du problème des ressources
financières affectées à cette mission, puisque seul est
prévu le transfert du produit des taxes générées
par l'application du plan de chasse.
3. Périodes de chasse
En ce
qui concerne le
temps de chasse,
plusieurs des mesures proposées
sont loin de faire l'unanimité.
- Sur les périodes de chasse, le projet de loi transpose l'article
7 de la directive Oiseaux, mais il renvoie à un décret pour la
détermination des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux
oiseaux migrateurs. Les dates proposées dans le projet de décret
(10 août-10 février) ne sont, à
l'évidence, pas satisfaisantes.
- Par ailleurs, l'article 10
interdit la pratique de la chasse à
tir le mercredi
ou, à défaut, pendant une autre
journée fixée par le préfet en fonction des circonstances
locales. Cette disposition, dont la justification est faible, rencontre une
quasi-hostilité.
- Par ailleurs, le projet de loi autorise la chasse à la
passée, deux heures avant et deux heures après le coucher du
soleil, heures légales, alors que le projet de loi proposait une heure,
ce qui a été jugé insuffisant.
- Enfin, le projet de loi, en ce qui concerne la chasse de nuit, proposait
initialement de dépénaliser pendant une période de cinq
ans cette pratique. L'Assemblée nationale a choisi de la
légaliser dans vingt départements, là où elle est
incontestablement traditionnelle et couramment pratiquée. Elle a de plus
prévu qu'un décret pouvait compléter la liste des
départements, ce qui crée un régime juridique à
deux vitesses difficilement compréhensible.
4. Mesures relatives au permis de chasser
- Il est instauré un permis accompagné
à
partir de 15 ans.
- L'Assemblée nationale a également décidé du
principe du " guichet unique " pour la validation annuelles du permis
de chasse. Mais plusieurs difficultés restent à résoudre
pour fixer le lieu et l'autorité responsable de ce guichet et
prévoir les financements correspondants.