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C. LA SUPPRESSION DE DEUX DISPOSITIONS CONTROVERSÉES : LA BIDÉPARTEMENTALISATION DE LA RÉUNION ET LA CRÉATION D'UN CONGRÈS DANS LES AUTRES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Force est de constater que les deux seules dispositions du projet de loi qui ouvrent la perspective d'une évolution institutionnelle substantielle, qu'il s'agisse de la bidépartementalisation de la Réunion ou de la création d'un Congrès dans les départements français d'Amérique, font toutes les deux l'objet de vives controverses.

1. Le projet de création d'un deuxième département à la Réunion

Votre commission des Lois considère que la création d'un deuxième département à la Réunion, qui pourrait être justifiée par des considérations relatives à l'évolution démographique ou à l'aménagement du territoire, ne devrait être envisagée que si elle rencontrait l'accord unanime des élus réunionnais.

Or, tel n'est pas le cas : si une majorité des parlementaires de l'île s'est prononcée en faveur de la création d'un second département, en revanche, le conseil régional, comme le conseil général, ont émis un avis défavorable sur l'avant-projet de loi soumis à la concertation par le Gouvernement.

Cette réforme ne devrait pas non plus être envisagée sans l'adhésion de la population ; or, la population réunionnaise, consultée par sondages, a montré sa vive hostilité à ce projet (selon l'un de ces sondages, 32 % seulement des habitants y seraient favorables).

En outre, on peut douter qu'elle puisse constituer un moteur du développement et créer des emplois alors même qu'elle aurait un coût important pour les finances publiques.

Votre commission vous proposera donc d'adopter un amendement de suppression de l'article 38 du projet de loi tendant à la " bidépartementalisation " de la Réunion.

2. Le projet de création d'un Congrès dans les régions d'outre-mer monodépartementales

En ce qui concerne la création du Congrès prévue par l'article 39 du projet de loi d'orientation, votre rapporteur a considéré, lors de l'examen du rapport en commission, qu'elle aurait pu constituer un moyen d'ouvrir la perspective d'une nécessaire évolution institutionnelle, dans la mesure où elle aurait permis au Gouvernement d'avoir un interlocuteur représentatif des populations concernées et de créer un lieu de concertation ayant un fondement légal. Cette proposition lui paraissait donc mériter un examen attentif, quitte à envisager d'en modifier les modalités et notamment l'appellation de Congrès, source de confusion avec le Congrès du Parlement se réunissant à Versailles, voire avec le Congrès américain.

Cependant, votre commission des Lois constate que le projet de création du Congrès est très loin de faire l'unanimité, et notamment qu'il a suscité l'avis défavorable de six des huit assemblées locales concernées.

Elle constate en outre que la procédure envisagée serait particulièrement lourde : réunion solennelle du conseil général et du conseil régional en Congrès, puis délibérations de ces deux assemblées sur les propositions du Congrès, et ensuite transmission au Premier ministre en vue d'une éventuelle consultation de la population locale.

Votre commission considère que cette procédure risque d'être difficile à faire fonctionner et d'aboutir de fait à la création d'une troisième assemblée locale dont le rôle serait ambigu. Elle s'interroge par ailleurs sur sa constitutionnalité.

Aussi votre commission des Lois vous proposera-t-elle un amendement de suppression de l'article 39 du projet de loi prévoyant la création d'un Congrès dans les régions d'outre-mer monodépartementales.

S'agissant des autres dispositions du projet de loi, votre commission vous proposera un certain nombre d'amendements tendant à des aménagements ponctuels qui seront présentés au fil de l'examen des articles et qui concernent notamment la coopération régionale, les transferts de compétences au profit des collectivités territoriales, les finances locales et la prise en compte de la spécificité des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

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