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D. LES PERSPECTIVES D'AVENIR

Votre commission des Lois tient cependant à aborder les perspectives d'avenir, la future loi d'orientation ne constituant à ses yeux qu'une simple loi d'étape.

En effet, même si la départementalisation a permis des progrès considérables et présente des acquis très positifs comme le montre notamment l'exemple de la Réunion où le statut départemental fait l'objet d'un consensus, elle semble aujourd'hui avoir atteint ses limites dans les autres départements d'outre-mer. Des évolutions institutionnelles apparaissent donc à terme souhaitables pour une meilleure prise en compte des spécificités locales.

A cet égard, tout en soulignant la nécessité de préserver les acquis de la départementalisation et le bénéfice de l'intégration au sein de l'Union européenne et des fonds correspondants, votre commission des Lois considère que les obstacles juridiques constitués par l'article 73 de la Constitution et l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam ne doivent pas s'opposer définitivement à toute évolution du statut de département d'outre-mer vers une autonomie accrue, à laquelle aspirent les populations concernées.

En particulier, une renégociation de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam devrait pouvoir être, le cas échéant, envisagée afin que ce texte définissant le statut des régions ultrapériphériques vise non plus une catégorie juridique, à savoir les départements d'outre-mer français, mais les entités géographiques correspondantes, comme par exemple la Martinique, ainsi qu'il le fait déjà pour les territoires espagnols et portugais des Canaries, des Açores et de Madère.

Les statuts d'autonomie de ces différents territoires ouvrent en effet des perspectives d'évolution envisageables pour les départements d'outre-mer français, sans pour autant remettre en cause leur intégration à l'Union européenne.

En outre, ainsi que l'a souligné le président Jacques Larché, le cadre de l'article 72 de la Constitution, aux termes duquel : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ", pourrait éventuellement être utilisé pour permettre la transformation d'un département d'outre-mer en une collectivité territoriale sui generis.

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Au terme de cet examen d'ensemble, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, pourtant annoncé de longue date et précédé d'une large concertation et de plusieurs rapports préparatoires, n'apparaît pas, pour ce qui concerne les perspectives d'évolutions institutionnelles, à la hauteur des fortes espérances qu'il a suscitées parmi les populations des départements d'outre-mer.

En effet, même si un certain nombre de mesures prévues rencontrent son approbation, votre commission des Lois ne peut que regretter, à la lumière du constat établi au cours de ses récentes missions, qu'il s'agisse davantage d'un texte portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer que d'une grande réforme susceptible de redonner à la départementalisation le second souffle qu'elle semble aujourd'hui rechercher.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

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