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CHAPITRE IV
DE LA CRÉATION DE DEUX DÉPARTEMENTS À LA RÉUNION

Par coordination avec son amendement de suppression de l'article 38, seul article figurant dans ce chapitre, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à la suppression de cette division et de son intitulé.

Article 38
Création de deux départements à la Réunion

Cet article prévoit la création, au plus tard le 1er janvier 2002, de deux départements à la Réunion.

Les conditions de la création de ces deux nouveaux départements, appelés à se substituer à l'unique département actuel, sont renvoyées à une loi ultérieure.

Est toutefois précisée la répartition des communes entre les deux futurs départements, qui serait la suivante 37(*) :

- d'une part, La Possession, le Port, Saint-Denis, Sainte-Rose, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît, Plaine des Palmistes et Salazie ;

- d'autre part, les Trois Bassins, Saint-Paul, l'Etang Salé, Saint-Leu, les Avirons, Saint-Louis, Cilaos, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Pierre, Petite Ile, Saint-Joseph et Saint-Philippe.

Cette répartition aboutirait à deux départements de population sensiblement équivalente (environ 350 000 habitants chacun), l'un dans la partie nord-est de l'île et l'autre, dans la partie sud-ouest.

Certains élus demandent depuis longtemps la création d'un second département dans la partie sud de l'île. Ils font en effet valoir le déséquilibre croissant de développement entre le nord et le sud (où le taux de chômage est sensiblement plus élevé), ainsi que les inconvénients liés à la centralisation des services publics dans le nord, notamment en termes de difficultés de déplacement. Selon eux, la création de ce second département permettrait de remédier à ces déséquilibres en instaurant un second pôle de développement dans le sud qui aurait un effet d'entraînement direct et indirect sur l'ensemble de l'économie ; elle se justifierait donc notamment par des préoccupations d'aménagement du territoire.

Cependant, cette position est loin de faire l'unanimité et le projet de bidépartementalisation est actuellement l'objet d'une vive polémique à la Réunion.

Certes, une majorité des parlementaires de l'île se sont prononcés en faveur de la création d'un second département, mais les deux assemblées élues au suffrage universel, le conseil général, comme le conseil régional, ont émis au mois de mars dernier un avis défavorable sur l'avant-projet de loi présenté par le Gouvernement ; ils ont en outre rejeté des amendements prévoyant la création de deux départements selon d'autres modalités.

Or, une telle réforme ne devrait être envisagée que si elle rencontrait l'accord des élus réunionnais, ainsi que l'a d'ailleurs souligné M. Jacques Chirac, Président de la République. Celui-ci ne s'est pas montré hostile au principe de la création d'un deuxième département ; il a toutefois déclaré qu'" il appartiendra aux élus réunionnais de se prononcer " 38(*).

Au demeurant, il est quelque peu paradoxal que M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, se soit prévalu, au cours de son audition devant votre commission des Lois, d'un accord quasi-unanime des parlementaires de la Réunion pour justifier la bidépartementalisation, sans tenir compte des avis exprimés par les autres élus de l'île, alors qu'au contraire à Mayotte, le Gouvernement a défendu l'" accord sur l'avenir de Mayotte " approuvé par une grande majorité des conseillers généraux et municipaux mais rejeté par les parlementaires de l'île.

D'autre part, cette réforme ne devrait pas non plus être envisagée sans l'adhésion de la population locale, dont l'article 39 du présent projet de loi prévoit d'ailleurs la consultation sur d'éventuels projets de réforme statutaire, s'agissant des régions d'outre-mer monodépartementales.

Or, la population réunionnaise, consultée par deux sondages, a montré sa vive hostilité au projet de bidépartementalisation : selon un sondage IPSOS réalisé en juillet 1999, 57 % des Réunionnais y seraient " plutôt opposés car il s'agit d'une réforme inutile et coûteuse " alors que selon un autre sondage effectué par l'institut Louis Harris en février 2000, 32 % seulement des Réunionnais seraient favorables à la création d'un second département.

Par ailleurs, plusieurs organisations socioprofessionnelles ont également exprimé des réserves sur ce projet. En effet, leurs représentants doutent qu'elle puisse constituer un moteur de développement et créer des emplois. Au demeurant, force est de constater qu'une réforme administrative telle que la bidépartementalisation ne saurait constituer à elle seule une réponse au problème majeur que connaît actuellement la Réunion, à savoir la situation de l'emploi, alors même qu'elle aura un coût important pour les finances publiques.

En outre, selon certaines informations communiquées à votre rapporteur, le Conseil d'Etat se serait interrogé sur la constitutionnalité d'une modification géographique du contour d'une assemblée (le conseil général) contre la volonté politique de ses membres, eu égard au principe de libre administration des collectivités locales posé par l'article 72 de la Constitution.

Pour toutes ces raisons, votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de l'article 38 du projet de loi.

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