Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

TITRE IX
DE LA TRANSPARENCE ET DE L'ÉVALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES

Article 42
Commission des comptes économiques et sociaux
et de suivi de la loi d'orientation

Cet article a pour objet de prévoir la création, auprès du ministre chargé des départements d'outre-mer, d'une Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation.

Il reprend ainsi une suggestion formulée dans le rapport établi par M. Bertrand Fragonard et, sous une autre forme, dans celui de Mme Eliane Mossé45(*). Ces deux rapports avaient en effet regretté l'insuffisance des informations statistiques actuellement disponibles concernant les départements d'outre-mer, ainsi que l'absence d'évaluation régulière des politiques publiques menées en leur faveur.

Le projet de loi pose le principe d'une composition paritaire de cette commission qui comprendra d'une part, des représentants de l'Etat et d'autre part, des " représentants des départements d'outre-mer ". Cette dernière expression pourrait cependant laisser penser que les membres de la commission représenteraient les départements en tant qu'institutions et non les territoires correspondants. Il apparaît donc préférable d'énumérer les appellations géographiques des quatre départements concernés ; aussi votre commission vous soumet-elle un amendement en ce sens.

A l'initiative de sa commission des Lois, l'Assemblée nationale y a ajouté une représentation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Faisant observer que la loi d'orientation s'appliquait également à Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a en effet fait valoir qu'il serait normal que cet archipel puisse être représenté dans la commission chargé du suivi de la loi.

L'article 42 du projet de loi prévoit en outre que cette commission sera chargée d'établir un rapport d'évaluation annuel sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation, transmis au Gouvernement et, ainsi que l'a précisé l'Assemblée nationale, au Parlement. A l'initiative de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires culturelles et sociales, l'Assemblée nationale a également précisé que ce rapport d'évaluation dresserait notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve de l'amendement présenté ci-dessus.

Article 43
Création d'un Observatoire des prix et des revenus
à la Réunion

Inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Elie Hoarau, en dépit d'un avis défavorable du Gouvernement, cet article tend à créer un Observatoire des prix et des revenus à la Réunion, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.

Après avoir évoqué les problèmes posés par les disparités des revenus à la Réunion en raison notamment de l'existence de surrémunérations dans le secteur public comme dans certaines branches du secteur privé, alors que le RMI y est actuellement amputé de 20 %, M. Elie Hoarau a expliqué devant l'Assemblée nationale, à l'appui de son amendement, que cet Observatoire permettrait d'étudier la formation des prix afin de pouvoir adopter, dans la transparence, une politique équitable des revenus.

On peut toutefois s'interroger sur l'opportunité de la création de ce nouvel organisme dans la mesure où l'article 42 prévoit déjà l'institution d'une Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer, qui pourra notamment s'intéresser aux problèmes des prix et des revenus à la Réunion.

Votre commission vous propose donc d'adopter un amendement de suppression de cet article.

*

* *

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli