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III. L'ANALYSE DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

A. UNE PRIORITÉ À DONNER AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À L'EMPLOI

Ainsi qu'a pu le constater votre rapporteur au cours des deux récentes missions de la commission des Lois, la situation de l'emploi constitue aujourd'hui le problème majeur des départements d'outre-mer.

Une priorité absolue doit donc être donnée aux actions susceptibles de réduire le chômage massif qui frappe aujourd'hui la jeunesse de ces départements, sauf à risquer une explosion sociale d'ici quelques années.

Or, aucune évolution institutionnelle, quelque légitime qu'elle puisse être, ne peut en elle-même apporter une réponse à cette préoccupation.

C'est pourquoi votre commission approuve l'accent mis par le projet de loi sur les mesures destinées à favoriser la création d'emplois. En particulier, les mesures d'exonérations de charges sociales proposées pour réduire le coût du travail dans les départements d'outre-mer et améliorer leur compétitivité par rapport aux pays environnants lui paraissent aller dans le bon sens, même si l'on peut regretter la complexité de certains dispositifs envisagés, qui peut en faire craindre le détournement dans certains cas. S'agissant plus précisément de la définition des modalités techniques à retenir pour les mesures à instituer, votre commission des Lois s'en remet à votre commission des Affaires sociales, saisie pour avis.

Votre rapporteur tient cependant à souligner la nécessité d'encourager le développement des secteurs d'activité à haute valeur ajoutée, et notamment ceux qui font appel aux technologies nouvelles, car ce sont les seuls secteurs dans lesquels les économies domiennes peuvent être compétitives dans leur zone géographique.

Par ailleurs, votre commission des Lois souligne la nécessité de veiller à une utilisation efficace des fonds publics alloués aux départements d'outre-mer, qu'il s'agisse des fonds d'origine nationale ou des fonds d'origine européenne. En effet, le volume considérable des crédits publics qui seront disponibles pour les départements d'outre-mer au cours des sept prochaines années (soit, selon les chiffres communiqués par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, 37 milliards de francs au total, dont 23 milliards de francs au titre des fonds structurels européens) constitue indéniablement un atout essentiel pour le développement économique de ces départements ; encore faut-il qu'ils puissent être utilisés le plus efficacement possible.

Or, tel n'est pas le cas aujourd'hui, puisqu'on déplore en particulier des difficultés dans la gestion des crédits communautaires et une sous-consommation de ces crédits. Afin de remédier à cette situation, votre commission vous propose de consacrer dans la loi l'existence d'une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens, instance de concertation qui serait coprésidée par le préfet et par les présidents du conseil régional et du conseil général, et réunirait l'ensemble des interlocuteurs concernés afin d'assurer un suivi efficace de la mobilisation de ces fonds.

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