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Projet de loi relatif à la modernisation sociale : Modernisation sociale. Rapport d'information sur le projet de loi de modernisation sociale.

 

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

1. Une action à long terme doit être entreprise par tous les acteurs impliqués, c'est-à-dire Education nationale, fédérations professionnelles, syndicats de salariés, etc., pour favoriser l'accès des femmes à l'ensemble des filières de travail, particulièrement celles (techniques et scientifiques) où elles sont présentes en petite minorité. A cet égard, la charte signée en 2000 entre le ministère de l'Education nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en faveur d'une offre de formation plus diversifiée pour les jeunes filles devrait servir de support à une démarche analogue entre les partenaires sociaux.

2. Une réflexion doit être menée sur l'absence d'effets de l'actuelle reprise économique sur la précarisation des tâches non qualifiées, qui incombent en majorité aux femmes.

3. La mécanisation de nombreux métiers (industriels, travaux publics, entreposage, conduite d'engins), qui réduit considérablement les efforts physiques requis, doit s'accompagner d'une nette ouverture aux salariées féminines.

4. Il conviendra d'être particulièrement attentif à l'application du dispositif permettant la validation des acquis de l'expérience dans les branches professionnelles particulièrement féminisées ; cette validation devra bénéficier équitablement à l'ensemble des salariés, quel que soit leur sexe.

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EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DÉLÉGATION

Sous la présidence de Mme Odette Terrade, puis de Mme Danièle Pourtaud, vice-présidentes, la délégation a examiné, le mercredi 4 avril 2001, le rapport d'information de M. Philippe Richert, sur le projet de loi n° 185 (2000-2001), de modernisation sociale.

Le rapporteur a tout d'abord rappelé que la délégation avait été saisie à sa demande, par le président de la commission des affaires sociales, d'un avis sur le projet de loi de modernisation sociale. Lors de sa réunion du 30 janvier 2001, la délégation avait décidé de se concentrer sur deux séries de dispositions de ce vaste texte de 75 articles, l'une portant sur la lutte contre la précarité des emplois en matière de travail temporaire, l'autre sur la validation des acquis de l'expérience.

M. Philippe Richert, rapporteur, a précisé que tous les travaux statistiques, et notamment une enquête de 1996 réalisée par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), soulignaient que le travail féminin était caractérisé par une forte concentration (55 %) dans la catégorie des employés, par une plus grande implication que les hommes dans les travaux à temps partiel (30 % contre 5 %), ainsi que dans les travaux précaires (9  % des femmes contre 8 % des hommes). Il a conclu sur ce point en regrettant que la récente reprise économique ne s'accompagne pas d'une plus forte résorption de l'emploi précaire.

S'agissant de la formation professionnelle, il a précisé que son offre était liée à la taille des entreprises, et que les femmes travaillaient en moins grand nombre que les hommes dans des entreprises de plus de 500 salariés. De surcroît, les femmes sont également minoritaires dans les branches (énergie, assurances et banques) qui consacrent les sommes les plus importantes à la formation professionnelle. C'est pourquoi les dispositions du projet de loi de modernisation sociale prévoyant un développement de cette formation professionnelle, notamment par une amélioration de la validation des acquis de l'expérience, sont tout à fait opportunes.

Au terme de son exposé, le rapporteur a soumis trois recommandations à l'appréciation de la délégation, portant sur :

- la nécessité d'une mobilisation à long terme de tous les acteurs impliqués, dont les fédérations professionnelles et les syndicats de salariés, pour favoriser l'accès des femmes à l'ensemble des filières de travail, et particulièrement dans les filières techniques et scientifiques où elles figurent en petite minorité ;

- la nécessité d'une réflexion sur l'absence d'effets de l'actuelle reprise économique sur les emplois précaires et peu qualifiés ;

- la nécessité d'ouvrir plus largement aux femmes de nombreux métiers, notamment dans l'industrie et les travaux publics, que les progrès techniques leur ont rendus largement accessibles.

A l'issue de cette présentation, M. Jean-Louis Lorrain a exprimé ses regrets devant la lenteur de l'évolution des conditions de travail des femmes ; il a également déploré les " incivilités " dont les femmes sont l'objet dans certains milieux professionnels, mais a reconnu que les progrès dans ce domaine ne relevaient pas de la loi.

M. Philippe Richert, rapporteur, a rejoint M. Jean-Louis Lorrain sur ce point, exprimant le souhait que la délégation accomplisse ultérieurement un travail de réflexion sur ce sujet.

M. Serge Lagauche a souhaité que, au-delà des articles du projet de loi de modernisation sociale dont la délégation s'était saisie, les recommandations de cette dernière soient précédées d'un chapitre liminaire sur les objectifs d'ensemble qu'il serait souhaitable de retenir sur les filières éducatives, et une meilleure qualification du travail des femmes.

Mme Odette Terrade a approuvé cette proposition, et a exprimé sa désapprobation face à plusieurs dispositifs existants d'aides aux entreprises qui encouragent le travail précaire ou à temps partiel.

Mme Gisèle Printz a souligné combien la vigilance devrait être de mise sur une répartition équitable entre hommes et femmes de la validation des acquis.

M. Philippe Richert, rapporteur, a souhaité qu'une quatrième recommandation soit consacrée à cet important aspect du projet de loi.

M. Jean-Louis Lorrain a estimé qu'un équilibre quantitatif serait difficile à obtenir, et qu'il serait plus efficace de concentrer l'effort en la matière sur les filières où les femmes sont majoritaires.

Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente, a rappelé qu'une convention avait été signée l'an passé entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en matière de diversification des orientations proposées aux jeunes filles, par le biais d'une charte, et a souhaité qu'un document de ce type engage également les partenaires sociaux.

M. Philippe Richert, rapporteur, s'est rallié à cette suggestion, et s'est engagé à l'insérer dans le libellé de la première recommandation.

Les quatre recommandations ainsi rédigées ont été adoptées à l'unanimité.