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L'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

 

2. Encourager les efforts d'harmonisation européenne face à une concurrence fiscale préoccupante

En dépit des efforts déployés tant au niveau des États que des instances communautaires, on ne voit guère de signes d'une diminution significative de la concurrence fiscale dans l'Union européenne.

a) Une concurrence fiscale admise par la Commission européenne

Pour la Commission européenne, la politique fiscale de l'Union européenne doit répondre à deux objectifs.

D'une part, elle doit alléger la pression fiscale globale et abaisser les taux nominaux tout en élargissant la base d'imposition.

D'autre part, elle doit veiller à ce que les systèmes fiscaux contribuent à un meilleur fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux, ainsi qu'au bon fonctionnement du marché de l'emploi. Elle doit donc concourir non seulement à la suppression des entraves et des distorsions fiscales, mais également à l'élimination des dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne.

Pour autant, la Commission européenne estime qu'une harmonisation complète des systèmes fiscaux ne s'impose pas. A condition qu'ils respectent les règles communautaires, les États membres peuvent choisir librement la structure de leurs systèmes fiscaux, ainsi que les taux et les bases d'imposition qu'ils considèrent comme les plus appropriés. La Commission européenne considère qu'on ne peut refuser un degré raisonnable de concurrence fiscale au sein de l'Union européenne.

b) La diversité des systèmes fiscaux au sein de l'Union européenne

Les régimes fiscaux applicables aux entreprises de l'Union européenne varient aussi bien au niveau des taux que des bases d'imposition.

Certes, de nombreux pays de l'Union européenne ont entrepris une baisse des taux de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, les taux effectifs d'imposition restent très variables. Lors de l'audition de M. Michel Vanden Abeele, directeur général de la fiscalité et de l'union douanière, celui-ci a constaté un écart de plus de 30 points entre l'État ayant le taux le plus bas (à savoir l'Irlande) et celui ayant le taux le plus élevé en l'occurrence l'Allemagne, juste derrière laquelle on trouve la France. Il a signalé que cet écart risquait de s'accroître lors de l'élargissement de l'Union européenne. En effet, certains pays comme la Lituanie, suivie de Chypre ou de l'Estonie, soit n'imposent pas les bénéfices des entreprises, soit prévoient de ne pas les imposer, ce qui n'est pas acceptable par l'Union.

Par ailleurs, les bases imposables sont très diverses. La chambre de commerce et d'industrie de Paris43(*) a recensé les exemples les plus significatifs.

En ce qui concerne les plus-values de cession de titres, l'Allemagne a décidé leur exonération à partir de 2002. Elle rejoint ainsi la Belgique, le Danemark, l'Espagne, le Luxembourg (lorsque la plus-value résulte de la cession d'actions comprises dans une participation égale à 25 % au moins ou d'une valeur minimum de 250 millions de francs) et les Pays-Bas. Au contraire, la France, le Royaume-Uni, la Suède et la Finlande taxent lesdites plus-values, soit selon le droit commun, soit à un taux réduit.

Les méthodes d'amortissement varient également selon les pays. L'Italie autorise uniquement les amortissements linéaires, alors que la plupart des pays acceptent les amortissements dégressifs sur certains biens. Par ailleurs, chaque État accorde, pour un certain nombre de biens, le droit de pratiquer fiscalement un amortissement supérieur au linéaire ou au dégressif, souvent de 100 % l'année de l'acquisition. Ces dispositifs concernent généralement des biens de haute technologie, de protection de l'environnement, les logiciels... Mais les biens concernés et les règles appliquées varient d'un État à l'autre.

L'amortissement des fonds de commerce fait également l'objet de règles différentes selon les pays. Ce dernier est admis en Allemagne (pour les fonds acquis, sur 15 ans), en Belgique (en linéaire avec un taux de 20 % s'il y a dépréciation), en Grèce, en Italie et aux Pays-Bas (20 %).

En revanche, la France, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni n'acceptent pas l'amortissement du fonds de commerce.

* 43 Chambre de commerce et d'industrie de Paris : impôts sur les bénéfices dans l'Union européenne : pour une concurrence saine et loyale, rapport présenté par M. Bernard Irion, au nom de la commission fiscale, et adopté par l'assemblée générale du 6 mai 1999, pages 24 et 25