c) L'existence de régimes considérés comme dommageables
La plupart des pays de l'Union européenne ont également développé des régimes fiscaux susceptibles d'influencer la localisation des activités économiques au sein de la Communauté.
Toutefois, les États se sont rendu compte des risques que comportait une compétition fiscale non maîtrisée entre eux. Non seulement les ressources budgétaires sont amputées, mais en outre, les éléments peu mobiles, comme le travail (à l'exception du travail très qualifié) se trouvent fiscalement pénalisés par rapport aux éléments plus mobiles. En outre, il s'agit d'un jeu à somme nulle, puisque les États sont obligés de s'aligner sur les États les moins disant. A la fin du processus, l'avantage comparatif qui pouvait profiter à un État particulier a disparu, mais tous les États ont perdu une partie de leurs recettes fiscales.
Tout en se montrant favorables à une certaine concurrence fiscale au sein de l'Union européenne, les États membres ont décidé de lutter contre la concurrence fiscale dommageable en créant un groupe « code de conduite » chargé de dresser la liste de ces mesures.
Les dispositions fiscales visées incluent les dispositions législatives ou réglementaires ainsi que les pratiques administratives. Sont considérées comme dommageables, les mesures fiscales établissant un niveau d'imposition effective nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport à celles qui s'appliquent normalement dans l'État membre concerné. Le groupe examine également :
- si les avantages sont accordés exclusivement à des non-résidents ou pour des transactions conclues avec des non-résidents ;
- si les avantages sont totalement isolés du marché national, de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur la base fiscale nationale ;
- si les avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l'intérieur de l'État membre offrant ces avantages fiscaux ;
- si les règles de détermination des bénéfices issus des activités internes d'un groupe multinational divergent de principes généralement admis sur le plan international, notamment avec les règles approuvées par l'OCDE ;
- si les mesures fiscales manquent de transparence, notamment lorsque les dispositions légales sont appliquées avec souplesse et d'une façon non transparente au niveau administratif.
Le groupe « code de conduite » a examiné 289 régimes et a rendu un rapport le 23 novembre 1999 énumérant 66 mesures considérées comme dommageables.
|
Les 66 mesures dommageables Le groupe « code de conduite » a regroupé les mesures dommageables dans six rubriques différentes : services financiers, financement et paiement de redevances ; assurance, réassurance et assurance captive ; services intragroupe ; sociétés holding ; exonération et sociétés offshore ; mesures diverses. 1. Services financiers, financement et paiement de redevances Les activités de ce secteur ont un haut potentiel de mobilité. - 16 mesures ont été recensées, qui visent à octroyer, en totalité ou en partie, des exonérations ou des réductions d'impôt aux entreprises exerçant leurs activités dans les domaines des services financiers, du financement et du paiement de redevances. Le groupe a ainsi « montré du doigt » les incitations fiscales accordées aux sociétés implantées dans le centre international de services financiers de Dublin , à savoir : - l'application d'un taux de 10 % (au lieu de 32 %) pour l'impôt sur le revenu des sociétés ; - l'exonération, pendant 10 ans, des impôts locaux sur la propriété foncière ; - la possibilité pour les locataires de déduire deux fois le montant des frais de location dans le centre, pendant dix ans ; - l'amortissement dès la première année de 100 % des frais de construction dans le centre pour les propriétaires occupants ; - l'amortissement dès la première année de 54 % des frais de construction dans le centre pour les propriétaires-bailleurs, et par la suite, l'amortissement du solde à raison de 4 % par an ; - l'amortissement dès la première année de 100 % de dépenses en équipements nouveaux ; 2. Assurance, réassurance et assurance captive - 10 mesures ont été recensées, soit parce que le niveau autorisé de réserves ayant une incidence sur la fiscalité peut être supérieur aux risques réels sous-jacents ou lorsque le report de l'impôt sur les bénéfices provenant de l'assurance est particulièrement long, ou encore lorsqu'il y a un régime spécial d'exonération, de taux réduit ou d'imposition à base fixe pour certains types d'activité. Ainsi a été relevé, le régime luxembourgeois des provisions pour fluctuations des taux de sinistre des entreprises de réassurance , parce qu'il permet de reporter la comptabilisation du revenu imposable pendant un laps de temps très long, par exemple 10 ans, qui peut être encore prolongé par l'émission de nouvelles polices au cours de cette période. 3. Services intragroupe Le groupe a examiné un certain nombre de mesures ayant trait aux prix de transfert des services intragroupe. La norme internationalement reconnue en matière de prix de transfert est le principe de l'indépendance des sociétés (« arm's length principle »), tel qu'il est énoncé, dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Pour empêcher une entreprise multinationale de déplacer ses bénéfices d'un pays à l'autre en sous-évaluant ou en surévaluant ses prix de transfert, le principe de l'indépendance des sociétés considère qu'il convient de calculer les bénéfices imposables réalisés lors d'opérations transfrontalières entre des entreprises associées comme si ces transactions avaient été effectuées entre des entreprises indépendantes. - 13 mesures ont été relevées, qui utilisent des méthodes du coût de revient majoré et du prix de revente diminué. A ainsi été « épinglé », le régime belge des centres de coordination . Ces derniers sont soumis à l'impôt sur les sociétés, calculé au taux normal, mais ce taux n'est appliqué qu'à une base d'imposition théorique correspondant à un pourcentage de certains coûts d'exploitation (et non pas au bénéfice effectivement enregistré dans les états financiers). Or, sont exclus de cette base d'imposition des éléments aussi fondamentaux que le coût du personnel, les coûts de financement et les charges sociales. 4. Sociétés holdings Le groupe a constaté qu'il pouvait y avoir des raisons commerciales pour qu'une société multinationale comporte dans sa structure de groupe une société holding particulière. Mais il a également constaté que de nombreuses sociétés holding sont créées uniquement ou essentiellement pour des raisons de stratégie fiscale. Les sociétés holding peuvent servir, en particulier, de point de concentration des bénéfices ou de société intermédiaire, ce qui est efficace au point fiscal. Les sociétés holding à finalité fiscale n'ont généralement que peu ou pas de substance économique et peuvent se résumer à une boîte aux lettres. Elles ont donc une mobilité potentielle très importante et les mesures touchant la fiscalité des entreprises peuvent avoir une incidence considérable sur leur localisation au sein de la Communauté. Le groupe a estimé dommageables les mesures permettant d'exonérer d'impôt les dividendes d'origine étrangère, lorsque les bénéfices donnant lieu aux dividendes ont été imposés, dans le pays d'origine, à un taux considérablement inférieur au taux d'imposition auquel ils auraient été soumis dans l'Etat membre en question s'ils y avaient été réalisés. A ainsi été considéré comme une mesure dommageable le régime des sociétés holdings des Pays-Bas , dans lequel les dividendes et les plus-values sont exonérés de l'impôt néerlandais. 5. Exonération et sociétés offshore - 14 mesures ont été retenues par le groupe, car elles prévoyaient l'exonération partielle ou totale de l'impôt sur les sociétés ou sur certaines catégories de bénéfices, y compris ceux qui proviennent d'activités offshore. 6. Mesures diverses - 9 mesures ont été relevées par le groupe qui n'entrent pas dans aucune des rubriques mentionnées ci-dessus. |
Les États membres se sont engagés à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables.
En outre, lors du sommet de Nice en novembre dernier, les États se sont engagés à supprimer les mesures dommageables relevées par le groupe « code de conduite » d'ici au 1 er janvier 2003, même si un régime dérogatoire est prévu pour certaines entreprises jusqu'en 2005.
L'initiative du code de conduite constitue donc une avancée intéressante pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables et les pratiques déloyales. Pour autant, cette régulation fiscale européenne ne dispense pas la France d'un effort pour abaisser ses taux d'imposition et en particulier rapprocher sa fiscalité des personnes et des entreprises de celle de ses partenaires de l'Union européenne.