Allez au contenu, Allez à la navigation



L'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

 

3. Atténuer certaines particularités françaises en matière de fiscalité des personnes

Impôt sur le revenu, droits de mutation et, bien entendu, impôt sur la fortune, sont les trois prélèvements dont il convient de revoir le régime, à la fois à court terme en recherchant des mesures susceptibles d'annoncer une évolution des esprits face à la mondialisation, et, à plus long terme, en indiquant des pistes pour faire évoluer notre législation fiscale en direction de celle de nos principaux concurrents.

Les mesures ci-après n'épuisent pas les propositions de la mission, dans la mesure où l'on en trouvera d'autres, exposées à l'occasion des dispositifs spécifiques prévus en matière de recherche et d'innovation ou pour attirer les talents.

a) Pour un impôt de solidarité sur la fortune moins confiscatoire

A défaut d'une suppression de l'ISF, qui serait pourtant justifiée au regard de son faible rendement et de ses multiples effets pervers, la mission propose deux réformes, qui, du fait de leur coût limité, devraient pouvoir être mises en oeuvre rapidement. Il s'agit :

· du rétablissement du plafonnement de la cotisation d'ISF pour éviter que cet impôt n'excède 85% des revenus perçus au cours de l'année ;

· de l'imputation de l'ISF sur le montant des droits de succession. L'imputation du montant d'ISF payé par le détenteur du patrimoine sur le montant des droits de succession que devront acquitter ses héritiers, permettrait de rendre l'ISF plus supportable et devrait limiter le nombre des expatriations.

Il y là des signaux qui montreraient, d'une part, que l'on entend résolument s'attaquer à l'un des facteurs de l'accélération du mouvement d'expatriation des patrimoines et, d'autre part, que l'on veut atténuer le cumul des impôts frappant le capital en France.

La mission a cependant reconnu que, si de telles propositions étaient de nature à atténuer les effets négatifs d'un tel impôt, elles aboutissaient à rendre plus complexe un régime, qui l'est déjà bien suffisamment.

Consciente du fait qu'il s'agissait d'un impôt faisant, à tort ou raison, partie de notre paysage fiscal, et qu'il était difficile d'en proposer purement et simplement la suppression - bien que certains de ses membres en aient éprouvé la tentation -, la mission s'est néanmoins demandé s'il ne convenait pas de réfléchir à une réforme radicale de son assiette.

Elle a évoqué, ainsi, une réforme profonde de cet impôt. Celle-ci consisterait, d'une part, à élargir considérablement son assiette, notamment en incluant les biens professionnels et les oeuvres d'art, et, d'autre part, à créer un seul taux d'imposition, très faible, qui pourrait être de l'ordre de 0,5 %. Un tel système devrait être assorti d'abattements spécifiques élevés pour l'outil de travail, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

Séduite, à certains égards, par une solution qui par sa simplicité évitait les effets pervers consécutifs à la mise en place de régimes dérogatoires, et répondait au critère classique d'un bon impôt, qui est d'avoir une assiette large et un taux modéré, la mission n'a finalement pas pris un tel parti.

Il lui a semblé toutefois que l'effet positif pouvant résulter d'une telle réforme, serait en tout ou partie neutralisé par les craintes de voir un taux bas être poussé irrésistiblement vers le haut comme on en a vu maints exemples - à commencer par la CSG - tout au long de notre histoire fiscale.