c) Poursuivre la réforme des organismes nationaux d'appui au commerce extérieur
Initiée en 1996 par le précédent gouvernement, à la suite du rapport établi par M. Jean-Claude Karpeles, la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur n'est toujours pas achevée . Ses grandes orientations semblent cependant maintenues.
Le regroupement du Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) au sein d'une structure unique de promotion internationale placée sous la tutelle de la direction des relations économiques extérieures, le CFME ACTIM , a été opéré en 1997.
En revanche, le regroupement du CFME ACTIM et du CFCE ne semble pas, quant à lui, à l'ordre du jour .
Si les deux organismes font en sorte de coordonner davantage leurs actions en faveur des entreprises, en particulier autour des grandes expositions françaises à l'étranger, et mènent un projet de regroupement immobilier, l'émergence d'un pôle unique de promotion et d'information sur le commerce extérieur risque encore d'attendre de nombreuses années.
La mission d'information souhaite l'accélération de cette réforme , seule une volonté politique forte étant susceptible de vaincre les éventuelles résistances administratives et les problèmes logistiques liés à cette fusion pourtant nécessaire , en vue de simplifier l'accès des entreprises aux appuis du réseau public et de leur offrir un point d'entrée unique au soutien à l'exportation .
Il serait également souhaitable que la structure résultant de cette fusion soit adossée à un opérateur privé ayant pour métier la diffusion et la commercialisation de l'information économique. L'exemple de la Coface montre qu'encadré dans un cahier des charges fixant des objectifs précis de service public, l'adossement à un opérateur privé peut être l'occasion d'un renouvellement des méthodes et d'un meilleur service aux entreprises.
d) Accroître les synergies entre les postes d'expansion économique et le réseau des organismes consulaires
Notre dispositif d'appui à l'étranger repose sur les postes d'expansion économique, les chambres de commerce et les conseillers du commerce extérieur.
Outre leurs missions régaliennes liées au développement du commerce extérieur français, les postes d'expansion économique (PEE) ont pour mission d'informer et d'accompagner les entreprises françaises dans leurs démarches à l'étranger -accès au marché, développement des ventes, implantation commerciale ou industrielle- en les conseillant dans la recherche de partenaires locaux et en les orientant vers les appuis français, locaux, communautaires ou internationaux adaptés à leur stratégie de développement.
Ils proposent aux entreprises une série de prestations (notes sectorielles, études documentaires, listes de prospects, diagnostics produits-marché, ou missions de prospection) commercialisées par l'intermédiaire du CFCE qui en assure la facturation, à des tarifs largement en-deçà des prix de revient. Certains documents de base présentant les caractéristiques générales du marché du pays concerné ainsi que des fiches sectorielles sont disponibles gratuitement.
Les nombreux échanges de vues que la mission d'information a pu avoir sur le terrain, montrent que les utilisateurs sont dans l'ensemble plutôt satisfaits des services rendus par les PEE , même si certains constatent que la qualité et la rapidité des réponses à leurs interrogations peuvent varier notablement selon les postes. Si certains patrons de PME préféreraient que les prestations leur soient fournies à titre gratuit, une grande majorité de chefs d'entreprises est désormais acquise au principe de la facturation . Celle-ci permet en effet d'éliminer les demandes parasites et d'améliorer la qualité des prestations aux clients sérieux. S'agissant de service public, cette facturation doit cependant être maintenue strictement dans un système de ticket modérateur.
Les chambres de commerce françaises à l'étranger , pour leur part, assurent comme l'a souligné leur président, M. Serge Bellanger, deux principales catégories de services : d'une part, l' animation de la communauté française d'affaires dans le pays considéré ainsi que des prestations diverses aux filiales françaises (domiciliation, traductions, recrutement de personnels locaux, etc...), et d'autre part, l' appui à l'entrée des entreprises sur le marché , fonction rejoignant le type d'interventions des postes d'expansion économique.
Les conseillers du commerce extérieur, qu'ils résident en France ou à l'étranger sont, quant à eux, des responsables d'entreprise, des hommes de terrain et d'expérience, au contact permanent de la concurrence internationale et de ses réalités . Ils apportent à notre réseau diplomatique et aux postes d'expansion économique leur précieuse connaissance du marché et participent au jeu collectif de nos différents acteurs.
Comme l'a souligné M. Bruno Durieux, président du Comité national des conseillers du commerce extérieur, « l'originalité du système français de soutien à l'exportation tient à une combinaison public/privé qui pourtant en France fonctionne rarement car elle n'est pas dans la tradition française ».
En ce qui concerne le fonctionnement de ce dispositif d'appui, on constate que, dans les pays où elles sont actives, les chambres de commerce cherchent à développer des prestations aussi étoffées que possible, à forte valeur ajoutée, dont l'obtention est favorisée par leur rattachement au réseau français des chambres de commerce et par le savoir faire des chefs d'entreprises qui les composent. Les PEE, pour leur part, se spécialisent dans des prestations plus légères, à commencer par les réponses aux interrogations, nombreuses et très diversifiées, des petites entreprises en phase de première approche du marché, qui ont tendance à réclamer des prestations gratuites ou en tout cas peu coûteuses.
La délimitation des champs de compétence respectifs entre ces deux structures reste encore trop floue aux yeux des exportateurs, et ce en dépit du réel effort réalisé au cours des dernières années pour harmoniser dans chaque pays les prestations des deux organismes. Dans certains cas des formes de concurrence conduisent à un manque de coordination.
Les pouvoirs publics, conscients de ces difficultés, ont cherché ces dernières années à accroître les synergies entre ces différents intervenants .
Au niveau central, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la direction des relations économiques extérieures et l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ont entrepris une concertation régulière en vue d'articuler et d'optimiser les moyens financiers, logistiques et techniques existants et de rechercher les synergies opérationnelles.
Sur le terrain, avaient déjà été signées des conventions-cadre entre chambres de commerce et d'industrie et postes d'expansion proposant aux entreprises des prestations communes, voire un catalogue commun de prestations, comme au Brésil, en Chine, au Mexique ou au Royaume-Uni.
La mission estime qu' il convient d'aller plus loin . Elle se félicite que les discussions entre les différents partenaires du commerce extérieur aient abouti à un accord global pour mettre en pratique un principe de non concurrence et de complémentarité entre les deux réseaux .
La direction des relations économiques extérieures a établi une distinction claire , parmi les chambres franco-étrangères, entre celles qui ont majoritairement une fonction de représentation, de logistique et d'animation de la communauté d'affaires franco-locale et celles qui fournissent des prestations d'information et d'appui commercial aux entreprises, seules ces dernières pouvant prétendre bénéficier de l'appui des pouvoirs publics dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens.
Dans ce cadre, une vingtaine de « pays cibles » tels que les États-Unis, les pays européens, certains pays d'Asie ou du Maghreb ont été retenus. Des convention de partenariat y seront négociées entre postes d'expansion et les chambres de commerce, afin d'organiser la complémentarité de leur appui aux entreprises.
Ce renforcement des moyens publics au profit d'un nombre limité de chambres de commerce est un encouragement pour les autres chambres à accroître leur rôle au sein de nos communautés d'affaires à l'étranger.
La mission d'information se félicite également que le financement des chambres à l'étranger soit désormais fixé sur la base d'objectifs conjoints de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la direction des relations économiques extérieures, et de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. Les deux réseaux ont été invités à s'assurer que l'aide publique, et notamment les coopérants, soient principalement employés à des prestations directes d'appui aux PME et plus particulièrement aux nouveaux entrants sur le marché, de façon non concurrente et coordonnée entre le poste et la chambre.
Plus généralement, M. Serge Bellanger, président de l'UCCIFE, a exposé les raisons qui plaident en faveur d'un effort financier plus conséquent en faveur des chambres de commerce françaises à l'étranger . La mission ne peut que l'approuver, compte tenu de leur rôle dans l'amélioration de nos actions d'appui au commerce extérieur.