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Proposition de loi portant réforme du divorce : Rapport d'information sur la proposition de loi portant réforme du divorce

 

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

Votre délégation approuve le principe de la réforme qui tend à instituer un droit au divorce fondé sur l'égalité entre époux.

Cette réforme, qui devrait être neutre du point de vue juridique, contient les germes d'un rééquilibrage du divorce : en effet, elle oriente les époux vers la gestion paritaire et prévisionnelle de leur rupture plutôt que vers une recherche des fautes qui inhibe aujourd'hui les possibilités de réconciliation et de négociation.

A ce titre, votre délégation estime que la réussite de la réforme repose sur la mise en place d'une médiation de qualité : elle suivra avec attention le dispositif réglementaire prévu à cet effet.

Elle se félicite, en outre, des garanties introduites dans le texte en première lecture à l'Assemblée nationale et qui visent à combattre la violence conjugale par la prévention, la stigmatisation et la sanction des fautes civiles et pénales.

Elle souhaite attirer l'attention sur le cas des femmes qui sont confrontées au divorce après de longues années de mariage pendant lesquelles elles se sont exclusivement consacrées à leur mari et à leurs enfants et qui, à l'heure du divorce, sont sans ressources personnelles et ont besoin d'être défendues ; elle estime impératif d'assurer au niveau de la médiation ou du jugement l'équilibre économique du divorce.

Concentrant son attention sur les violences conjugales et les conditions de mise en oeuvre concrètes de la réforme, votre délégation recommande :

- contre la loi du plus fort, de lancer des campagnes de communication efficaces sur l'ampleur et la gravité des violences conjugales. L'objectif consiste à rompre le sentiment d'isolement et le silence des femmes -ou des maris- battus en les incitant à enclencher les démarches utiles auprès des institutions et associations d'ores et déjà prêtes à se mobiliser.

Juridiquement, il s'agit, en particulier, de permettre la mise en oeuvre concrète du texte proposé pour l'article 259-5 du Code civil qui prévoit la constatation des violences dans le jugement de divorce et les demandes de dommages-intérêts, et de réduire les cas de consentement extorqué aux victimes ;

- de donner le pouvoir au juge de porter de trois à six mois la durée de la résidence séparée qu'il peut prescrire en cas de mise en danger de la sécurité du conjoint ou des enfants (article 220-1 du Code civil introduit par l'article 13 de la proposition) ;

- de perfectionner l'information du justiciable en mettant à sa disposition des guides pratiques récapitulant les garanties dont disposent les époux et des schémas expliquant clairement le déroulement et l'articulation des procédures ;

- et, sans aller jusqu'à instaurer un « casier conjugal », d'adapter l'appareil d'analyse statistique des divorces au recensement et à la détection des faits constitutifs de violences conjugales.