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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

3. Rigidités et mesures obsolètes

L'ordonnance de 1945 contient des dispositions qui, dans certaines circonstances, peuvent s'avérer excessivement rigides :

- elle prévoit qu'en matière de crime, les mineurs de moins de seize ans sont jugés par le tribunal pour enfants et les mineurs de plus de seize ans par la cour d'assises des mineurs. Ainsi, lorsqu'un même mineur commet des crimes, notamment sexuels, avant et après l'âge de seize ans, éventuellement sur la même victime, deux procès doivent être organisés devant deux juridictions différentes, avec toutes les conséquences que cela implique pour les victimes ; une simplification paraît s'imposer ;

- l'article 27 de l'ordonnance prévoit que les mesures ordonnées à l'égard d'un mineur peuvent être révisées à tout moment. Toutefois, le mineur ou sa famille ne peuvent demander la levée d'un placement que lorsqu'une année s'est écoulée depuis la décision. Un tel régime peut paraître excessivement rigoureux ;

- par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure de liberté surveillée sont, pour certaines d'entre elles, totalement tombées en désuétude. Ainsi, les mesures de liberté surveillée peuvent théoriquement être confiées à des délégués bénévoles à la liberté surveillée. En pratique, ces mesures sont depuis bien longtemps confiées exclusivement à la protection judiciaire de la jeunesse.

En outre, le texte prévoit qu'en cas de défaut de surveillance caractérisé des parents ou d'entrave à la mission du délégué à la liberté surveillée, le juge peut les condamner à une amende civile de... 10 à 500 francs (1,52 à 76,2 euros) ;

- en revanche, rien n'est prévu à l'égard des parents qui ne comparaissent pas devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. En 1998, Mme Christine Lazerges et M. Jean-Pierre Balduyck, dans leur rapport sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, avaient proposé l'instauration d'une amende civile dont l'existence aurait été portée à la connaissance des parents dans les convocations, mais cette proposition n'a pas jusqu'à présent été retenue.