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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

CHAPITRE 5
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE :
TOUT CHANGE ET POURTANT RIEN NE CHANGE

« La question sociale qui est posée est la suivante : qui se « coltine » ces gamins ? Il n'y a pas beaucoup de candidats, il faut bien dire ce qui est »

Philippe Chaillou72(*)

Lors de chacun de ses déplacements, la commission d'enquête a pu constater la richesse humaine, la motivation et l'engagement sincère dans l'action éducative existant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Ella a dû aussi constater les difficultés d'une petite administration à mener les multiples tâches qui lui sont assignées et les pesanteurs d'une gestion terriblement bureaucratique. Perpétuellement en réforme, l'administration de la PJJ semble néanmoins victime d'une inertie persistante, d'une crise de vocations, en définitive d'une véritable crise d'identité.

I. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : TROP DE MISSIONS POUR UNE TOUTE PETITE ADMINISTRATION ?

A. HISTORIQUE : DE L'ÉDUCATION SURVEILLÉE À LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

L'histoire de l'administration chargée de l'éducation des mineurs ayant commis des délits ou des crimes est intimement liée à l'histoire du droit pénal des mineurs et à sa spécialisation progressive.

Dès le XIXème siècle, des établissements spécifiques pour mineurs sont créés (« prisons d'amendement ») par les ordonnances des 18 avril et 29 septembre 1814. Les années 1820 et 1830 sont marquées par la création de quartiers de mineurs dans les prisons et par les théories préconisant l'éloignement des enfants des villes et leur soumission à un régime d'éducation stricte.

Les lois des 5 et 12 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus consacrent trois types d'établissements :

- les établissements pénitentiaires accueillent les mineurs enfermés au titre de la correction paternelle et ceux condamnés à une peine inférieure à six mois d'emprisonnement ;

- les colonies pénitentiaires73(*) sont destinées aux mineurs acquittés pour manque de discernement et aux jeunes condamnés à une peine comprise entre six mois et deux ans d'emprisonnement ;

- les colonies correctionnelles sont destinées aux jeunes condamnés à plus de deux ans d'emprisonnement et aux « insoumis » ou « rebelles » des colonies pénitentiaires.

Ces établissements sont dénoncés pour leur pratique de répression, de soumission et de dressage, pour la promiscuité74(*) qui y règne et les évasions, mutineries et révoltes : ce sont des « bagnes d'enfants ».

La loi du 12 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et sur la liberté surveillée fonde les premières missions de la future PJJ : mener les enquêtes sur la situation matérielle et morale du mineur et de sa famille, en amont de la décision judiciaire. Un délégué à la liberté surveillée rend compte au juge : en cas de mauvaise conduite, le magistrat pourra décider du placement en établissement ou en maison d'arrêt.

En 1927, les colonies correctionnelles et pénitentiaires sont rebaptisées « maisons d'éducation surveillée », plus communément connues sous les appellations « maisons de redressement » ou « maisons de correction ». Les révoltes de colons attirent l'attention de la presse, le personnel de l'administration pénitentiaire est mis en cause. Des tentatives de réforme, trop tardives, sont entreprises. Le corps professionnel des moniteurs-éducateurs, chargés de la formation professionnelle comme de la discipline, est créé en 1937.

L'ordonnance du 1er septembre 1945 créée la direction de l'Education surveillée, détachée de l'administration pénitentiaire, qui dispense une formation professionnelle aux mineurs et met en place un système progressif fondé sur le franchissement ou non d'étapes par le jeune. Les directeurs des institutions publiques (ou internats publics) d'éducation surveillée (IPES) ont un poids considérable dans l'élaboration des orientations pédagogiques.

Les délégués permanents à la liberté surveillée sont placés sous l'autorité du directeur de l'Education surveillée et non sous l'autorité du juge et deviennent les éducateurs de l'éducation surveillée en 1956.

Dans les années 1970, apparaissent les foyers d'action éducative, tandis que les services d'orientation éducative sont implantés dans les tribunaux75(*). En 1972, les internats professionnels sont transformés en institutions spéciales de l'éducation surveillée (ISES) et de petits établissements sont créés : les centres d'orientation et d'action éducative (COAE). Quatre centres fermés se créent (Juvisy76(*), Epernay, Nantes-Bouguenais, Toulouse) mais sont vite transformés en ISES.

En 1990, l'Education surveillée devient la Protection judiciaire de la jeunesse.

* 72 Président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Paris - Audition du 3 avril 2002.

* 73 Entre 1839 et 1850, douze colonies agricoles privées sont ouvertes pour les jeunes détenus sur une cinquantaine d'établissements soit 2.500 places. La colonie pénitentiaire de Mettray, créée en 1839 et popularisée par sa devise : « Améliorer la terre par l'homme et l'homme par la terre », est sans doute la plus connue. Aux colonies agricoles privées succèdent des colonies directement gérées par l'administration pénitentiaire. A Saint-Hilaire, colonie créée en 1866, un seul instituteur et un aumônier prenaient en charge 450 jeunes. Un quartier correctionnel, véritable maison d'arrêt au centre du dispositif, est créé en 1867. Après 1873, le régime est « amélioré » : 40 surveillants et 9 contre-maîtres prennent en charge les 600 pupilles. Outre l'agriculture, d'autres activités professionnelles sont développées dans les colonies : maritimes à Belle-Ile-en-Mer, créée en 1880, industrielles à Aniane, créée en 1885. Saint-Hilaire a fermé en 1975 et Belle-Ile en 1977.

* 74 Jusqu'en 1876, aucune distinction entre les enfants d'âges différents n'était établie.

* 75 En fusionnant avec les services de liberté surveillée, ils deviendront en 1987 des services éducatifs auprès du tribunal (SEAT).

* 76 Réalisé en 1971, le centre d'observation fermé de Juvisy n'a jamais été accepté en tant que tel par le personnel éducatif. En 1985, il a été réaménagé en hébergement.