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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

B. DES MISSIONS DIVERSES

1. Les missions : protection et éducation sur mandat judiciaire

Aux côtés des services de l'aide sociale à l'enfance des départements, la PJJ prend en charge les mineurs en danger au titre de l'assistance éducative.

Les jeunes majeurs sont pris en charge, avec leur accord, dans le cadre du décret du 18 février 1975 qui tempère certains effets de la loi du 5 juillet 1974 abaissant l'âge de la majorité de vingt-et-un à dix-huit ans.

Dans le cadre pénal, la PJJ assure le suivi des mesures éducatives ou des sanctions pénales décidées par le juge ou le tribunal pour enfants à l'égard des mineurs.

2. Les structures

Pour remplir ces différentes missions, la PJJ dispose de structures diversifiées :

- 98 services éducatifs auprès du tribunal (SEAT), chargés de recueillir des renseignements socio-éducatifs sur les mineurs et leur famille à la demande du magistrat avant de prendre une décision civile ou pénale. Ils remplissent également une mission d'accueil et d'orientation des mineurs et de leur famille qui se présentent au tribunal pour enfants. Ils suivent les mineurs détenus et exercent des mesures éducatives et des peines. Leurs missions sont remplies par les CAE lorsqu'il n'y a pas de SEAT ;

- 35 foyers d'action éducative (FAE), hébergeant des jeunes délinquants ou en danger, ont une capacité d'une douzaine de places et sont implantés en milieu urbain ; par ailleurs, des unités d'hébergement diversifié permettent d'apporter d'autres réponses (famille d'accueil, studio, foyer de jeunes travailleurs, etc.), notamment lorsque l'hébergement de type collectif n'est pas adapté au jeune ou lorsque le jeune engage une démarche d'autonomisation liée à l'approche de sa majorité civile ;

- 47 centres éducatifs renforcés (CER) prennent en charge des mineurs délinquants pour des séjours de rupture ;

- 37 centres de placement immédiat (CPI) ont vocation à accueillir à tout moment des mineurs en grande difficulté, en vue de leur orientation et de leur inscription dans un projet d'éducation à long terme ;

- 234 centres d'action éducative (CAE)77(*) sont chargés, d'une part, d'une fonction d'investigation en vue d'apporter une aide à la décision du magistrat78(*) et, d'autre part, de la prise en charge éducative des mineurs maintenus dans leur famille (« milieu ouvert »). Ils mettent en oeuvre les mesures de réparation prononcées à l'égard des mineurs délinquants ;

- les centres de jour, rattachés soit aux foyers soit aux centres d'action éducative, proposent aux jeunes confiés à ces services des activités d'insertion et de formation professionnelle.

Par ailleurs, 100 directions départementales et 15 directions régionales forment l'appareil déconcentré de la PJJ.

* 77 Dont 53 assurent également la fonction hébergement collectif et 133 assurent la fonction hébergement individualisé.

* 78 Enquêtes sociales et mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE).