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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

C. DES MOYENS FINANCIERS MAL RÉPARTIS ET PARFOIS MAL UTILISÉS

1. Un rattrapage récent fait suite à des moyens financiers longtemps insuffisants

Après de nombreuses années de stagnation, le budget des services de la PJJ a connu une augmentation de 31 % sur les quatre derniers exercices budgétaires.

Toutefois, les crédits consacrés à la PJJ pour 2002, d'un montant de 540 millions d'euros (soit 3,54 milliards de francs), n'augmentent que de 0,99 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, marquant un coup d'arrêt aux progressions budgétaires enregistrées en 2001 (+ 7,3 %), en 2000 (+ 14,7 %) et en 1999 (+ 6,4 %). La part du budget de la PJJ dans le budget total du ministère de la Justice a même diminué : 11,5 % contre 12,1 % en loi de finances initiale pour 2001.

Ces moyens sont répartis de façon à favoriser les départements où la délinquance et les handicaps sociaux sont les plus importants79(*). Le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 a défini 26 départements prioritaires dits « très sensibles »80(*). En 1999, 55 % des moyens de fonctionnement de la PJJ étaient affectés aux 26 départements prioritaires, la proportion étant des deux tiers s'agissant des moyens nouveaux. En 2000, 75 % des moyens nouveaux de la PJJ ont été affectés aux départements prioritaires.

La géographie prioritaire peut avoir des effets pervers, en raison de critères sans doute trop restrictifs. Ainsi, Paris n'est pas classé en département prioritaire. Or, la commission d'enquête a pu constater sur place le dramatique sous-dimensionnement de la direction départementale de la PJJ de Paris, tant en places d'hébergement (39 dans le secteur public et 367 dans le secteur associatif habilité... soit 24 % de plus que le département de l'Ardèche et autant que le département de la Charente) qu'en milieu ouvert.

De même, les départements d'outre-mer souffrent particulièrement de l'absence de rééquilibrage ; leur sous-équipement est pourtant manifeste dans tous les domaines (logement des jeunes, absence de foyer public de la PJJ en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique). Certes, les DOM connaissent un taux de délinquance des mineurs inférieur à la moyenne nationale, mais la prédominance de ce critère risque de faire oublier qu'en l'absence de structures adaptées, ces mineurs délinquants, si peu nombreux soient-ils, risquent de se retrouver (à nouveau) à la rue.

Les critères de la géographie prioritaire devraient donc être évalués, afin de savoir s'ils sont pertinents pour opérer un véritable rattrapage en faveur des départements qui n'ont pas les moyens aujourd'hui de répondre à la commande judiciaire, notamment en termes d'hébergement et d'activités de jour.

* 79 Les critères retenus se veulent objectifs : urbanisation, population mineure, taux de chômage, taux de retard scolaire, pourcentage de mineurs délinquants, activités judiciaires.

* 80 Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.