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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

2. Des crédits sous-consommés ou mal utilisés

Non seulement les dotations budgétaires de la PJJ ont longtemps été faibles, mais la PJJ était durement touchée par la régulation budgétaire en cours d'exercice. Paradoxalement, l'afflux de moyens nouveaux a donc été difficile à absorber par une si petite administration : la consommation des crédits s'en est ressentie.

En 1997, 2,2 % des crédits ouverts en faveur du personnel de la PJJ ont été annulés. En octobre 1999, 10 millions de francs de crédits de paiement, sur les 97 ouverts en loi de finances initiale, ont fait l'objet d'un gel de crédits. En juillet 2000, les gels de crédits ont porté sur 8,5 % des crédits ouverts au chapitre des subventions aux associations habilitées. En 2001, 11 % des crédits d'investissement ouverts en loi de finances initiale ont fait l'objet d'un « blocage en gestion ».

S'agissant des crédits d'investissement (titre V), les reports sont de plus en plus importants, puisque le taux d'utilisation des autorisations de programme est passé de 94 % en 1996 à 78 % en 1999. En ce qui concerne les crédits de paiement, le taux d'utilisation est passé de 57 % en 1996 à 48 % en 1999.

Si la PJJ bénéficie des crédits communautaires pour mettre en oeuvre des actions de formation et d'insertion sociale et professionnelle depuis 1986, force est de constater que 45 millions de francs de crédits sur les 135 alloués au titre du FSE n'ont pas été consommés sur les quatre dernières années81(*).

Quelques progrès sont attendus de la procédure de conférence unique de programmation ainsi que de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui privilégient une logique d'objectifs et d'évaluation des réalisations.

La commission estime qu'une réflexion doit être menée sur la répartition des crédits de paiement dans le temps. Ceux-ci sont délégués à hauteur de 50 % la première année, de 30 % la deuxième année et de 20 % la troisième année, alors que, manifestement, il faut plus de trois ans à la direction de la PJJ pour mettre en oeuvre un programme, qu'il s'agisse de la création d'un centre de placement immédiat ou de celle d'un centre d'éducation renforcée.

L'utilisation des crédits est grevée par d'importantes charges structurelles. En 1999, sur 100 francs de dépenses de fonctionnement du secteur public de la PJJ, les charges structurelles, en particulier les dépenses immobilières et de matériel, représentaient environ 40 francs, ce qui traduit l'éparpillement des structures d'accueil82(*) ; les dépenses liées aux moyens de travail atteignaient 31 francs ; enfin, les dépenses directes en faveur des jeunes se montaient à 29 francs.

Au niveau déconcentré, les directions départementales de la PJJ font état de difficultés dans l'utilisation des crédits. A titre d'exemple, de trop grandes disparités sont constatées dans le remboursement des frais de déplacement professionnel, entraînant soit des abus, soit de la colère là où le remboursement est inférieur aux dépenses réelles.

* 81 Pour la programmation 2000-2006, la gestion en est déconcentrée au niveau des préfectures de région.

* 82 Au 1er janvier 1999, le secteur public de la PJJ comptait 375 structures implantées sur 526 lieux de travail (hors directions départementales et régionales).