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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

D. UN CONTRÔLE INSUFFISANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ

Il semblerait qu'aucun contrôle digne de ce nom sur les établissements du secteur associatif habilité soit réalisé par les directions régionales et départementales de la PJJ, qui n'en ont pas les moyens, en raison de la faiblesse de l'encadrement administratif. Selon la directrice de la PJJ, Mme Sylvie Perdriolle, certaines directions régionales ont mis en place un contrôle annuel obligatoire de quatre à cinq établissements par an, mais elles sont très minoritaires.

La plupart des établissements associatifs habilités Justice étant également habilités par les Conseils généraux au titre de l'Aide sociale à l'enfance, la PJJ se décharge sur les départements de la mission de contrôle de ces établissements85(*). Dès lors, le seul contrôle exercé l'est au moment de l'habilitation des services et de son renouvellement tous les cinq ans86(*) et, chaque année, à l'occasion de la tarification (fixation du prix de journée). L'insuffisance du contrôle est aggravée en ce qui concerne les « lieux de vie » dans lesquels les magistrats placent des enfants, alors même que, n'étant pas habilités, ils ne sont quasiment pas encadrés87(*).

La commission d'enquête estime indispensable de développer un contrôle pédagogique effectif du secteur associatif habilité. La loi du 2 janvier 2002 modifiant la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales constitue un premier pas en ce sens.

E. QUI PILOTE LA PJJ ?

1. L'administration centrale : organisation inadaptée et trop faible déconcentration

Comme l'a résumé un représentant du syndicat UNSA-SPJJ devant la commission : « Nous avons l'impression que nulle part dans l'administration il n'y a de pilote. »

L'organisation gestionnaire de la PJJ paraît faible et inadaptée : les secteurs public et privé relèvent de deux sous-directions différentes, lesquelles ont tendance à travailler chacune à sa façon. Par ailleurs, les relations avec les collectivités locales sont éclatées entre une série de bureaux. En outre, il n'existe pas de sous-direction des ressources humaines. Il serait souhaitable que l'administration centrale se réoriente vers ses fonctions primordiales, celles de pilotage et de coordination.

Une réorganisation profonde de l'administration centrale de la PJJ s'impose aujourd'hui, notamment en renforçant l'encadrement et en privilégiant les personnes ayant de réelles compétences de gestion. Les postes administratifs à responsabilité semblent en effet constituer une voie de promotion interne pour les anciens éducateurs, qui n'ont pas toujours reçu une formation adéquate, au lieu d'être pourvus par des spécialistes de la gestion. La PJJ manque de personnels administratifs : sur 6.500 fonctionnaires environ, on dénombre 1.000 personnels administratifs, mais seulement 100 attachés. Or, le métier de gestionnaire ne s'improvise pas.

* 85 Selon l'Inspection des services de la PJJ, en octobre 1997, la direction départementale de la PJJ du Puy-de-Dôme n'était « pas en mesure d'effectuer une instruction approfondie des dossiers budgétaires adressés par les organismes gestionnaires préalablement à toute négociation conjointe avec les services du Conseil général ».

* 86 Lors de son déplacement au TGI de Paris, la commission a constaté que les habilitations délivrées aux associations par la direction départementale de la PJJ de Paris, datant de 1993, n'avaient toujours pas été révisées.

* 87 Le lieu de vie « cheval pour tous », dont le directeur a été condamné pour pédophilie, en est une illustration.