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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

II. UNE EXÉCUTION TRÈS IMPARFAITE DES DÉCISIONS DE JUSTICE

A. LA MAUVAISE INSERTION DE LA PJJ DANS LE SYSTÈME JUDICIAIRE

1. La dégradation des relations avec les magistrats

Dans les réponses au questionnaire envoyé par la commission d'enquête aux directions départementales de la PJJ, deux tiers d'entre elles déclarent avoir des relations bonnes et régulières avec le parquet (la périodicité des réunions communes variant toutefois considérablement) et un sixième déclarent avoir de bonnes relations mais sans réunions régulières avec le parquet.

S'agissant des juges pour enfants, les trois quarts des directions départementales de la PJJ déclarent entretenir des relations régulières voire quotidiennes avec eux et un sixième déclarent avoir de bonnes relations sans réunions régulières.

En revanche, la commission s'inquiète qu'un sixième des directions départementales de la PJJ déclarent avoir des relations distantes, inexistantes ou mauvaises avec les magistrats du parquet chargés des affaires de mineurs, les proportions étant identiques s'agissant des relations avec les juges des enfants, sans que les mêmes directions départementales soient forcément concernées dans les deux cas.

Selon l'Inspection des services de la PJJ, les relations entre les services du secteur public de la PJJ et les magistrats se sont dégradées ces dernières années.

La crédibilité technique de la PJJ est sérieusement mise en cause par les magistrats qui lui reprochent des refus de prise en charge, des établissements en sous-effectifs ou en crise régulière, des listes d'attente et des délais de prise en charge trop longs ; la capacité à prendre en charge les mineurs délinquants est mise en doute.

En retour, les services de la PJJ reprochent aux juges que des mineurs soient confiés sans audience préalable, un retard dans la notification des décisions judiciaires, qui n'est pas contradictoire avec un fonctionnement dans l'urgence, et un refus de réponse en matière de violation des obligations des contrôles judiciaires ou des sursis avec mise à l'épreuve, rendant incohérentes les positions des éducateurs envers les mineurs.

Il est déplorable que la présence des éducateurs aux audiences ne soit pas systématique. Une des raisons avancées est la convocation pour des audiences pénales à heure fixe, générant de longues attentes et une perte de temps pour les éducateurs. Les magistrats doivent eux aussi endosser leur part de responsabilité : certains d'entre eux refusent purement et simplement la présence de la PJJ à l'audience ou l'accès des éducateurs aux dossiers.

Toutefois, il convient de distinguer, d'une part, les relations entre les services et les magistrats, d'autre part, les relations entre les directions territoriales et les magistrats, les premières étant sans doute plus tendues que les secondes.