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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

2. La réforme annoncée des SEAT : une fausse solution

Les missions du service éducatif auprès du tribunal sont :

- d'établir, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous les renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative ;

- d'apporter au magistrat toutes indications utiles sur les possibilités d'accueil et de placement des équipements publics et privés ;

- de suivre les mineurs incarcérés ;

- d'accueillir les mineurs et les familles qui se présentent au tribunal ;

- d'exécuter les mesures de liberté surveillée, le contrôle judiciaire, les travaux d'intérêt général, ainsi que les mesures d'assistance éducative qui lui sont confiées. Les SEAT n'ont toutefois pas l'exclusivité du traitement des mesures pénales, auquel les centres d'action éducative (CAE) participent activement.

Bien que l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création des SEAT prévoie que chaque tribunal pour enfants soit doté d'un tel service, on ne compte que 98 SEAT pour 134 tribunaux pour enfants.

Les SEAT sont critiqués sur deux terrains : leurs missions et leur organisation. L'exercice des mesures éducatives et des peines à partir du tribunal serait entravé par l'absence de moyens pluridisciplinaires des SEAT. De plus, l'intervention possible de deux services (CAE et SEAT) sur un même secteur géographique pour des fonctions identiques et la faiblesse des effectifs dans certains SEAT interdirait tout travail collectif. Il leur est reproché une culture professionnelle jugée individualiste.

Par ailleurs, la proximité avec les magistrats est critiquée dans le document d'orientation du comité technique paritaire national du 20 février 2001, au motif qu'elle aurait eu « pour contrecoup d'éloigner ou de couper les éducateurs du SEAT des autres services éducatifs (...). L'accès privilégié aux magistrats et la qualité des relations avec eux dont ont bénéficié les SEAT ont rarement rejailli sur l'ensemble des services ».

Pour justifier la réforme, la directrice de la PJJ avance la nécessaire territorialisation des services et l'inscription de la PJJ dans les politiques publiques (contrats locaux de sécurité, contrats de ville, etc.).


La réforme des SEAT

La circulaire du 15 mai 2002 vise un triple objectif :

- assurer dans tous les tribunaux pour enfants une permanence pénale, la fonction d'orientation en urgence et l'accueil des mineurs et de leur famille ;

- garantir la mise en oeuvre territorialisée et pluridisciplinaire des mesures et des peines, en les confiant aux CAE ;

- garantir un fonctionnement de service, notamment en plaçant les éducateurs exerçant leur activité au tribunal sous l'autorité d'un directeur chargé d'organiser leur travail en équipe et d'inscrire l'action du service dans le cadre du projet départemental (en février 2001, seuls 12 SEAT étaient dotés d'un directeur).

Les SEAT seront organisés selon trois modalités différentes, en fonction du nombre de juges des enfants dans le ressort du tribunal.

L'Association française des magistrats de la jeunesse de la famille s'est opposée à la réforme des SEAT : « Si les services éducatifs ne sont plus localisés au sein des tribunaux, il n'y aura plus de contact entre les juges et les éducateurs. La justice sans l'éducatif, c'est la violence. L'éducatif humanise le travail du juge, et c'est fondamental. »

Cette réforme est également jugée négativement par trois des quatre syndicats représentatifs de la PJJ89(*). En revanche, le SNPES-PJJ-FSU, après avoir rappelé que la réforme des SEAT s'inscrivait dans une réorganisation plus globale des services de la PJJ90(*), a déclaré avoir toujours été opposé à la création de services au sein des tribunaux, ajoutant que les SEAT avaient souvent enclenché les mêmes dynamiques que les anciens services de liberté surveillée.

La commission estime au contraire regrettable de priver les magistrats d'une présence éducative réelle au tribunal, et non limitée à une simple fonction de permanence, exercée par l'ensemble des éducateurs à tour de rôle. Il faut éviter qu'à terme, les SEAT ne reçoivent plus de mesures à exercer, comme la réforme en cours peut le laisser craindre.

Il paraît douteux que le démantèlement de la plupart des SEAT (à l'exclusion des dix plus gros) contribue à rapprocher les CAE des tribunaux91(*). Ce n'est pas en éloignant les éducateurs des magistrats que la PJJ pourra exercer ses missions.

S'agissant de la pluridisciplinarité, la commission d'enquête s'étonne que l'utilisation, par les SEAT, de personnels des CAE, qui se pratique déjà dans certains départements, ait été écartée au motif que « ce recours à d'autres professionnels, sur décision ou appréciation d'un seul92(*), permet l'utilisation de moyens pluridisciplinaires mais pas un réel fonctionnement pluridisciplinaire », les psychologues parlant d'instrumentalisation de leurs compétences...

La commission souhaite que tout soit entrepris pour éviter que les liens entre magistrats et éducateurs, déjà insuffisants, soient encore distendus dans les prochains mois.

* 89 Pour le SN-FO-PJJ, la réforme actuelle, en supprimant les SEAT dans les petits tribunaux et en privant les autres d'un certain nombre de leurs missions, notamment l'exécution des décisions judiciaires et des peines, constitue une régression. L'UNSA-SPJJ est également opposée à la remise en cause de la « greffe éducative » qui a permis le développement d'une culture éducative dans les tribunaux, par des contacts quotidiens avec les magistrats. Pour la CFDT-Interco-Branche Justice, les éducateurs en poste dans un SEAT contribuent à rendre la justice et le fonctionnement des tribunaux plus humains ; de plus, les spécificités locales n'ont pas été prises en compte dans la réforme.

* 90 Engagée en mai 2001.

* 91 Mme Sylvie Perdriolle : « Les CAE avaient pris de la distance par rapport aux tribunaux et cette réorganisation [des SEAT] va amener l'ensemble des CAE à assurer des permanences dans les tribunaux, donc à entretenir un meilleur lien avec les juridictions, dont ils connaîtront mieux le travail ».

* 92 C'est à dire l'éducateur en charge de la mesure.