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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

2. Une Inspection des services ni indépendante ni dotée des moyens suffisants

Directement rattachée à la directrice de la PJJ dont elle reçoit ses instructions, l'Inspection des services de la PJJ, dont les effectifs sont réduits  (3 inspecteurs en septembre 1999 et 8 pour septembre 2002) ne dispose d'aucune indépendance institutionnelle, mais d'une relative autonomie de travail, dans le cadre fixé par la directrice. Elle estime que sa place a longtemps été mal repérée et ses procédures non connues (missions personnalisées, secret, rapports peu communiqués, suites confidentielles).

Ses missions sont très étendues puisqu'elle contrôle les établissements et services de la PJJ du secteur public et du secteur associatif habilité dans les domaines administratif, pédagogique et financier.

Elle regrette que plusieurs de ses propositions se soient heurtées à une certaine lenteur administrative dans leur application, alors qu'elles lui paraissaient prioritaires (par exemple la formation des cadres sur les questions de gestion) et qu'il manque une procédure de suivi des effets des inspections sur le modèle de ce que pratique l'IGAS, à savoir un bilan à l'issue d'une période d'un an. Elle souhaite que soit réformé en profondeur le système actuel des Inspections du ministère de la Justice, afin de bien distinguer, d'une part, ce qui relèverait d'une inspection générale du ministère, d'autre part les missions d'un service d'évaluation interne de la PJJ qui constituerait un outil de conduite d'une politique.

3. Les difficultés de l'évaluation du travail éducatif

L'évaluation pose des problèmes de méthode qui ne doivent pas être sous-estimés : Comment évaluer le résultat d'une prise en charge d'un mineur ? Doit-on l'évaluer à la sortie d'un séjour de trois mois ? Ou bien se demander ce que sont devenus ces jeunes à vingt-et-un ou à vingt-cinq ans ? Cette évaluation nécessiterait des moyens d'étude très importants. Il n'est pas sûr que la Direction de la PJJ en dispose aujourd'hui ni qu'elle ait les moyens juridiques nécessaires pour suivre ces jeunes devenus adultes, qui auront le droit de mener leur propre vie. A ce jour, il n'existe pas d'évaluation scientifique du succès ou de l'absence de succès du suivi individualisé des jeunes qui ont été pris en charge par la PJJ. En effet, pour qu'il y ait évaluation, il faut qu'il y ait des objectifs mesurables. 

La direction de la PJJ mène depuis juin 2001 une évaluation des publics accueillis dans les CER : « Les jeunes : que sont-ils devenus ? » et une étude en est cours sur la récidive à partir des casiers judiciaires des mineurs. Devant la commission, Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la PJJ, affirmait : « J'ai obtenu, non sans difficulté, que soit mis en place, à partir des statistiques judiciaires, un panel des mineurs ». A partir de septembre 2002, la PJJ va ainsi procéder à une étude concernant tous les mineurs nés entre le 1er et le 15 octobre, pendant quinze ans, en s'attachant aux données familiales, médicales et scolaires et à la récidive.

La commission se félicite de ces initiatives, mais ne peut que constater que, jusqu'à présent, la direction de la PJJ souffre d'une incapacité à donner des suites aux nombreux rapports qu'elle produit ou commande et à diffuser les résultats des recherches. A titre d'exemple, il ne semble pas que le rapport de Mme Marie Choquet (INSERM), accablant pour la PJJ, ait été suivi d'une réelle amélioration de la prise en charge sanitaire des jeunes suivis par la PJJ.