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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

C. QUELLE CONTINUITÉ DE L'ACTION ÉDUCATIVE ?

La circulaire d'orientation du 24 février 1999 a fixé un triple objectif : renouveler les méthodes de l'action éducative, en vue, notamment, d'assurer par la présence plus affirmée des professionnels un accompagnement éducatif soutenu ; mieux prendre en charge les mineurs délinquants ; territorialiser l'action éducative.

1. L'absence de complémentarité entre hébergement et milieu ouvert, activités de jour, formation professionnelle

Un des objectifs assignés aux services est l'organisation de la continuité des parcours éducatifs des mineurs : « Toute interruption dans le parcours éducatif favorise le risque de récidive. Le rôle de fil rouge de l'action éducative tenu par les services de milieu ouvert est déterminant pour que le passage dans les différentes structures de prise en charge correspondent à une évolution et non à une juxtaposition d'échecs ».

Or, l'activité de « fil rouge » du secteur public de la PJJ, qui devrait être prioritaire, fait parfois défaut.

Comme l'explique M. Alain Bruel, ancien président du tribunal pour enfants de Paris : « Il nous faudrait inventer, pour être plus pertinents dans la prise en charge de ces jeunes posant des actes de délinquance, une prise en charge dans la durée alternant des phases de proximité et des phases de mise à distance, avec une référence éducative stable. J'insiste sur la référence éducative stable, car nous nous apercevons que, dans notre système, les jeunes les plus en difficulté sont aussi ceux dont les parcours éducatifs sont marqués par le plus grand nombre de ruptures : la politique de la patate chaude, dans laquelle les institutions se les refilent. »

La préparation à la sortie de l'hébergement ou de l'incarcération ou la préparation à la fin de la mesure en milieu ouvert sont très inégales. En particulier, le travail en direction des familles paraît insuffisant, alors même que celles-ci, malgré les carences éducatives qui leur sont reprochées, doivent rester l'objet d'une préoccupation particulière.

Comme le soulignait M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis des crédits de la PJJ au nom de la commission des Lois du Sénat : « Sachant qu'un éducateur prend en charge en moyenne 35 mesures, et qu'il doit partager son temps entre le travail dans les familles, les déplacements et les travaux administratifs, on ne peut que s'interroger sur la possibilité de faire évoluer une situation familiale en intervenant aussi peu de temps auprès des parents et des enfants ».

Ces difficultés ne touchent pas que les éducateurs. En raison des vacances de postes ou de faibles allocations budgétaires, la PJJ souffre d'un manque de pluridisciplinarité. Selon l'étude de l'Inspection des services de la PJJ sur 20 services de milieu ouvert du secteur public, tous les centres d'action éducative (CAE) disposent de psychologues. Pourtant, derrière cette réalité se cachent des disparités notables. En particulier, de nombreux services ne disposent que de vacations de psychologues. Quelle action éducative globale est envisageable dans un CAE qui ne dispose que de 25 heures par mois de vacations de psychologue sur 10 mois dans l'année ? De même, 7 services sur les 20 n'avaient pas de psychiatre, les autres ayant entre 2 et 28 heures de vacation par mois.

Enfin, le suivi des mineurs incarcérés est trop peu investi par la PJJ. Cette fonction est double : d'une part, le suivi individuel, d'autre part, une fonction institutionnelle de coordination avec les services de l'administration pénitentiaire.

L'analyse des réponses au questionnaire envoyé aux directions départementales de la PJJ montre que la moitié d'entre elles sont en mesure d'exercer correctement le suivi individuel des mineurs, tandis que l'autre moitié rencontre des difficultés, liées principalement à l'éloignement géographique du quartier des mineurs. Bien souvent, lorsqu'il n'existe pas de quartier des mineurs sur le département, une partie ou la totalité du suivi du mineur incarcéré revient au SEAT du département où a lieu l'incarcération. Aucun suivi digne de ce nom n'est alors possible de la part des services de la PJJ qui avaient auparavant la charge du jeune.