II. LE PROJET DE LOI NE RÉPOND QUE PARTIELLEMENT AUX PROBLÈMES SOULEVÉS
A. DES AVANCÉES
Votre délégation se félicite, en premier lieu, des dispositions de l'article 18 du projet de loi visant à mieux informer les couples, et à les dissuader de multiplier les tentatives de FIV. Parmi celles-ci, figure l'interdiction pour un couple ayant déjà des embryons congelés dans un centre de commencer un cycle de FIV dans un autre centre (article L. 2141-3 du code de la santé publique). Votre rapporteur souhaite que le respect de cette interdiction, qui vise à limiter l'augmentation du nombre d'embryons surnuméraires et les trop nombreux changements de centre des couples, puisse être réellement contrôlé.
Par ailleurs, les obligations en matière d'information des couples ont été renforcées. L'article L. 2141-10 du code de la santé publique prévoit désormais que les entretiens des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale doivent mentionner les « effets secondaires des techniques utilisées, leurs risques à court et à long terme, ainsi que leur pénibilité et les contraintes qu'elles peuvent entraîner » .
En second lieu, l'inclusion des stimulations ovariennes dans le champ de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique permet opportunément de les soumettre aux mêmes exigences d'information et de contrôle que l'AMP. Il faudrait également que soient arrêtés rapidement des codes de bonne conduite pour l'information, la prescription et le suivi des traitements inducteurs de l'ovulation en dehors d'une AMP.
De même, votre délégation estime indispensable que les dispositions du projet de loi relatives à l'obligation d'informer les donneuses sur les risques et les contraintes que représente le prélèvement ovocytaire soient pleinement appliquées (article 8 du projet de loi).
B. DES LACUNES
L'article 16 du projet de loi prévoit la création d'une Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines (APEGH), destinée à pallier les faiblesses de la CNMBRDP, notamment en matière de contrôle des centres.
Il est extrêmement regrettable que cette Agence, qui doit notamment se prononcer pour avis sur les demandes d'autorisation des centres, et contribuer à l'élaboration des règles de bonnes pratiques, ne soit chargée explicitement d'aucune mission d'information du public . Celle-ci est seulement évoquée dans l'exposé des motifs.
Cette lacune est d'autant plus remarquable que les agences créées ces dernières années afin d'encadrer certains secteurs intéressant la santé publique ont toutes des missions d'information et de contribution au débat public.
Par ailleurs, parmi les missions de l'Autorité de la fécondation et de l'embryologie humaine (HFEA) en Angleterre, figurent des missions de conseil aux établissements, aux patients et aux donneurs, de sensibilisation du public aux services assurés en vertu d'un agrément, et d'organisation de consultations des citoyens sur l'évolution des pratiques d'AMP et les règles qui les régissent.
Enfin, comme l'a souligné Mme Brigitte Feuillet-Le Mintier, directeur du Centre de recherche juridique de l'Ouest, si la création d'une Agence dotée de réels moyens de contrôle ne peut qu'être saluée, elle reflète toutefois la tendance actuelle à la multiplication et à la dispersion des instances de ce type. En conséquence, il serait opportun d'engager une réflexion sur la mise en place d'une agence aux compétences plus vastes, englobant tout le secteur de la bioéthique. Celle-ci pourrait notamment sensibiliser le public sur des thèmes globaux comme la recherche sur l'embryon ou l'encadrement de la recherche médicale.