B. SE DONNER LES MOYENS D'UNE MESURE EXACTE DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES SEXES
Se donner les moyens d'une mesure exacte des écarts de rémunération entre les sexes
D'après les informations recueillies par la délégation, en raison du caractère récent et de la lourdeur de son dispositif, le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ne dispose pas, aujourd'hui, d'éléments statistiques ni d'analyse précise de rapports dit de « situation comparée » prévus par l'article L 432-3-1 du code du travail. Ce rapport, présenté chaque année par le chef d'entreprise au comité d'entreprise, dresse un bilan de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise, conformément à des bases chiffrées définies par décret. Il convient de noter que le bilan de situation comparée est transmis par chaque entreprise à sa direction départementale du travail et que le traitement de ces données varie localement. La délégation aux droits des femmes suggère de mobiliser les données existantes sur les inégalités salariales en construisant une banque de données pouvant être mise à jour et consultée aisément.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 20 septembre 2001, estime également que les partenaires sociaux peuvent contribuer à améliorer la visibilité des différences de rémunération entre les sexes ainsi que la transparence des échelles de valeurs utilisées pour la fixation des rémunérations.
C. MIEUX IMPLIQUER LES PARTENAIRES SOCIAUX DANS LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DE RÉMUNÉRATION
Encourager le progrès de la mixité au sein des organisations syndicales et professionnelles pour favoriser la mobilisation des partenaires sociaux sur le thème de la réduction des inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes
La délégation constate de manière générale, sur la base des auditions de leurs représentants, que la forte proportion d'hommes au sein des mouvements syndicaux constitue un frein à la mise en oeuvre des avancées législatives en matière d'égalité entre les sexes et au dynamisme de la négociation collective. Elle souligne que la mixité syndicale, de même que la parité politique ne doit pas être envisagée par les hommes comme ayant la signification pour eux d'un retrait forcé.
Cette observation rejoint les recommandations du Parlement européen qui, dans sa résolution du 20 septembre 2001, engage les partenaires sociaux à renforcer la participation des femmes aux négociations salariales ainsi qu'à leurs organes de décision, et leur demande de prévoir, pour tous les travailleurs, une formation et une préparation dans le domaine des systèmes et mécanismes non sexistes d'évaluation des emplois et de fixation des rémunérations.
Localiser , à l'échelon plus pertinent des bassins d'emploi ou de certaines professions, le dialogue social sur l'égalité des rémunérations
La délégation a constaté le caractère insuffisamment concret de certaines négociations sur l'égalité salariale entre les sexes au niveau des entreprises ou des branches, et suggère de mettre en place des modalités de dialogue plus concrètes et opérationnelles.