B. LES NÉGOCIATIONS AGRICOLES À L'OMC
Tout comme il y a dix ans, la réflexion sur la réforme de la politique agricole commune s'engage concomitamment au déroulement d'un cycle de négociations internationales tenues dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Or, le volet agricole de l'OMC présente des particularités qui lui confèrent une place à part, et attisent les sensibilités bien au-delà de ce que représentent, en valeur, les échanges agricoles dans l'ensemble des flux mondiaux.
Le contexte, pour l'Union européenne, est globalement difficile : la PAC fait figure d'accusée alors même que les réformes entreprises en 1992 et 1999 privent de pertinence une grande part des critiques , et que les pratiques de certains de ses contempteurs devraient les conduire à davantage de mesure. C'est pourtant sur ce constat que s'est fondée la Commission européenne pour suggérer de transformer l'analyse à mi-parcours prévue par l'Agenda 2000 en une véritable réforme anticipée de la PAC .
Aboutissement d'un cycle de négociations entamé à Punta del Este en septembre 1986 (Cycle d'Uruguay), l'accord de Marrakech signé le 15 avril 1994 institue l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a pour double objet de favoriser une plus grande libéralisation du commerce mondial et d'augmenter les échanges mondiaux dans le respect de règles approuvées par consensus.
Les produits agricoles font toutefois, en raison de l'importance qu'ils présentent pour les différents partenaires du commerce mondial, l'objet d'un traitement distinct, dont les modalités sont finalisées par un Accord sur l'agriculture annexé à l'accord de Marrakech.
1. Principaux éléments de l'Accord sur l'agriculture de 1994
Cet accord fixe des disciplines ayant pour objectif de réduire les protections aux frontières et les soutiens à l'agriculture sur la période 1995-2000, et qui s'articulent autour de trois axes : l'accès au marché, le soutien interne et les subventions aux exportations.
En matière d' accès au marché , les mesures de protection aux frontières doivent être transformées en droits de douane fixes, et réduites dans des proportions allant, selon les produits, de 15 à 36 % par rapport à la période de référence (1986-1998). Une clause de sauvegarde peut toutefois être mise en oeuvre, produit par produit, en cas de dépassement excessif du volume des importations ou de chute de leurs prix. S'agissant des produits qui ne font pas l'objet d'une tarification, les signataires s'engagent sur un accès minimum aux pays tiers par la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée pour certains contingents, et par le maintien des concessions tarifaires à leur niveau de référence 1986-1988 pour d'autres (« maintien de l'accès courant »).
La réduction des volumes de soutien interne s'effectue de manière différenciée à raison du lien existant entre la nature de l'aide et la production. On distingue trois types d'aides, classées en « boîtes » pour lesquelles les engagements de réduction sont plus ou moins contraignants.
Dans la « boîte orange » , qui comprend les aides couplées à la production, la mesure globale de soutien (soutien par les prix et versements directs) doit être réduite de 20 % en six ans. Toutefois, une clause dite de minimis permet d'exclure de la mesure globale de soutien tout soutien dont le montant est inférieur à 5 % (10 % pour les pays en développement) de la valeur du produit considéré ou de la production agricole totale.
Dans la « boîte bleue » figurent les aides liées à des programmes de limitation de la production, qui sont donc exemptés d'engagements de réduction. Il s'agit par exemple d'aides directes calculées sur une superficie et des rendements fixes, ou attribuées pour un nombre de têtes de bétail fixe. Cependant, une limite impose, pour chaque produit, un plafond de la somme des aides « boîte orange » plus « boîte bleue » au niveau du soutien total constaté en 1992.
Enfin, dans la « boîte verte » se trouvent toutes les aides totalement découplées de la production (environnement, recherche, formation, etc.), qui ne sont donc concernées par aucun engagement de réduction.
S'agissant enfin des subventions aux exportations , les membres de l'OMC qui peuvent y recourir doivent les réduire de 21 % en volume et de 36 % en valeur sur la période.
Il convient de noter qu'un « traitement spécial et différencié » permet aux pays en développement (PED) de disposer d'une période plus longue (jusqu'en 2004) et de respecter des objectifs chiffrés moins contraignants que les pays développés, sachant que les 49 pays les moins avancés (PMA) sont même exonérés de tout engagement de réduction.
Grâce à la réforme de la PAC de mai 1992, l'Union européenne est globalement parvenue à respecter ses engagements souscrits à Marrakech. Au contraire, les Etats-Unis, tant par le Federal Agricutural Improvement and Reform Act (FAIR Act) de 1996 que, surtout, par le récent Farm Security and Rural Investment Act of 2002 5 ( * ) , ont à la fois augmenté leurs aides internes ayant une forte capacité de distorsion et favorisé une politique de subvention des exportations en contournant les mécanismes stabilisateurs de l'OMC (aides aux exportations, crédits à l'exportation, aide alimentaire ou encore « marketing loans » ).
* 5 Voir annexe I, page 119.