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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

2. Des interventions de restructuration de manière générale financées simultanément sur plusieurs lignes budgétaires et « fonds » plus ou moins « publics »

Les crédits de restructuration et de reconversion du chapitre 64-96, quand ils sont utilisés, sont rarement les seuls fonds publics et même d'Etat à l'être, du moins sur les « gros » dossiers. D'autres lignes budgétaires ou des financements étatiques plus indirects sont généralement sollicités concurremment. La nomenclature budgétaire par nature des dépenses prévalant jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances a pu imposer cette dispersion entre plusieurs lignes, dans le cas où il y a parallèlement, par exemple, une subvention et un prêt participatif du FDES. Parfois, cependant, la répartition des financements entre lignes budgétaires semble répondre essentiellement à des considérations d'opportunité (ou de hasard ?) : par exemple, en 1996, le repreneur de l'entreprise « Lainière de Roubaix » a bénéficié à quelques jours d'intervalle d'une aide directe imputée sur l'article 64-96-20 (crédits de restructuration « CIRI ») et d'un financement de plan social lui même partagé entre l'article 10 (crédits « hors CIRI ») du même chapitre et les crédits Affaires sociales ; la nomenclature n'interdisait pas de prélever l'ensemble de ces fonds sur une seule ligne budgétaire... La sollicitation parallèle des crédits « Industrie » et « Affaires sociales » pour couvrir des plans sociaux est au demeurant une pratique généralisée.

Dans d'autres dossiers, le financement « Etat » venant en complément des crédits de restructuration prend un caractère indirect qui nuit à la lisibilité budgétaire : ainsi, dans le dossier Chausson, où l'aide sur crédits de politique industrielle (10,37 M€ en 1996) a été intégralement destinée au financement de mesures sociales, des actions de réindustrialisation12(*) ont été prévues parallèlement et confiées à la SODIE, société de reconversion d'Usinor, au titre de l'utilisation de dotations budgétaires antérieures à la privatisation du sidérurgiste et non consommées, dont une convention a prévu l'affectation à des programmes décidés par l'Etat. Il s'agit en quelque sorte de la mobilisation décalée dans le temps de crédits.

Il y a enfin les apports publics non étatiques, qui n'apparaissent souvent qu'incidemment dans les dossiers examinés, comme par exemple les aides des collectivités locales, qui ont pris dans la cas de l'aide à Brittany Ferries la forme d'une recapitalisation des sociétés d'économie mixte propriétaires des navires exploités par l'entreprise.

Au niveau régional, les DRIRE s'efforcent désormais de recenser sur une base de données interne les différentes aides publiques dont bénéficient les PMI de leur ressort. Mais au niveau national, aucune consolidation des financements publics apportés sur chacun des « gros » dossiers industriels n'est opérée. Cet effort de consolidation, par ailleurs tenté dans divers dossiers lors du présent contrôle, a parfois été effectué par la commission européenne. Celle-ci a ainsi chiffré à près de 130 M€ les aides publiques dont a bénéficié le groupe Brittany Ferries depuis 1986. Ce décompte rendu public (dans la décision rendue par la Commission sur les aides d'Etat à Brittany Ferries le 8 mai 200113(*)) est présenté en annexe de la présente communication, car il illustre bien la diversité des canaux d'aide publique, dont l'aide de restructuration de 10,67 M€ accordée en 1997 ne représente qu'une faible partie.

* 12 Dotées d'une enveloppe de prêts bonifiés de 7,62 M€.

* 13 N° 2002/15/CE.