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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

3. Des imputations budgétaires qui couvrent des montages de cofinancement implicites

Dernier élément d'opacité, les imputations budgétaires « officielles » cachent parfois des montages plus complexes que le droit budgétaire interdit d'officialiser. Par exemple, il ressort des documents administratifs examinés que les aides destinées en 1997 à Brittany Ferries et à la CCI de Boulogne (en difficulté suite au percement du tunnel sous la Manche) étaient supposées être gagées par un versement volontaire à l'Etat de la CCI de Calais à hauteur de 38,11 M€ au titre de la « solidarité interportuaire », versement qui ne pouvait être rattaché au chapitre 64-96.