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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

C. LA FAIBLE CONSOMMATION DES MOYENS DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATION

Malgré une forte diminution des ouvertures de crédits en loi de finances et des mesures d'annulations répétées et parfois très conséquentes, la consommation des moyens disponibles sur le chapitre 64-9614(*) est restée faible, oscillant (sur la période 1996-2001) entre 16 % et 59 % pour les autorisations de programme, 25 % et 50 % pour les crédits de paiement15(*). Encore cette consommation mesurée à l'échelon central est-elle surestimée : les dotations déléguées au préfet de Lorraine au titre du FIL ou conventionnées avec CdF au titre du FIBM sont dès lors considérées comme intégralement consommées par la comptabilité « centrale », alors même que d'importants reliquats « locaux » peuvent exister ; ainsi, pour le FIL le taux d'engagement du « disponible » au niveau local, donc des AP précédemment déléguées, a-t-il varié entre 16 et 69 % entre 1996 et 2000. Cette faible consommation des moyens du chapitre 64-96 ajoute à la faible lisibilité des crédits déjà évoquée.

A. LA REPARTITION DES CREDITS DECONCENTRES : LES CONTRATS DE PLAN

La répartition entre les DRIRE des moyens destinés aux aides déconcentrées aux PMI est dictée principalement par les engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER). En gestion, bien que cela n'ait pas de correspondance dans le droit budgétaire et comptable, les dotations correspondant aux montants inscrits aux CPER et les éventuelles dotations supplémentaires accordées par l'Etat, de même que les opérations imputées sur les unes et les autres, sont distinguées.

En tenant compte de ceux imputés sur ces dotations supplémentaires, les montants globaux de crédits d'Etat engagés (au sens financier) au niveau national de 1994 à 1999 sur les aides déconcentrées des DRIRE représentent 99 % des apports auxquels il s'était engagé dans la génération correspondante de CPER. Par région, le respect des CPER est inégal (le taux d'exécution le plus faible est de 73 %), mais il apparaît bien que ces contrats ont effectivement dicté la répartition des moyens.

Le rapprochement entre les engagements de l'Etat dans les CPER et la cible des aides gérées par les DRIRE, c'est-à-dire les PMI, évaluée à travers le décompte des établissements industriels de moins de 500 salariés, fait ressortir un niveau inégal d'engagement : dans la génération de CPER 2000-2006, le ratio montants contractualisés par l'Etat/ « cible » est inférieur environ de moitié à la moyenne nationale en Ile-de-France et Rhône-Alpes, double de celle-ci en Lorraine et dans le Nord-Pas-de-Calais, triple en Corse16(*).

L'inscription des interventions déconcentrées dans les CPER provoque par ailleurs des effets d'à-coup lors du passage d'une génération de CPER à la suivante, du fait des délais de mise en place (ainsi en 2000, un peu plus de 5 500 dossiers d'aides DRIRE ont été décidés contre plus de 8 000 chacune des années précédentes17(*)) ou, dans telle ou telle région, du fait des changements d'orientations qui entraînent des variations importantes des moyens consacrés aux actions industrielles.

* 14 A périmètre constant, en incluant donc les chapitres 62-01 et 64-95 avant leur absorption en 1999 par le chapitre 64-96.

* 15 Voir le tableau d'exécution budgétaire du chapitre en annexe.

* 16 Voir le tableau reproduit en annexe, qui précise ces ordres de grandeur.

* 17 Voir le tableau reproduit en annexe.