Actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie

II. UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE COMPLEXE

B. L'INTERVENTION D'UN GRAND NOMBRE D'ADMINISTRATIONS

Le tableau ci-joint propose une synthèse des circuits administratifs divers que suivent les dossiers selon leur imputation budgétaire. A bien des égards, la complexité de cette organisation entraîne des situations critiquables : dilution des responsabilités, pratiques non conformes aux textes...

1. L'instruction des dossiers

a) A l'échelon central

Le partage des compétences entre les deux principales directions concernées du ministère de l'Industrie, la DIGITIP (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ex. DGSI) et la DARPMI (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), n'est pas vraiment défini, à commencer par leurs intitulés respectifs : la DARPMI est compétente pour les PMI, mais la DIGITP le reste pour l'ensemble de l'industrie, PMI comprises, et garde à ce titre le contrôle de la procédure UCIP... La répartition entre elles des dossiers de subventions gérés en administration centrale conduit à des incohérences ; c'est ainsi que les conventions avec l'APRODI sont signées par la DIGITIP alors que le contrôle de l'association est assuré par la DARPMI. La responsabilité du « pilotage » des interventions déconcentrées est également peu claire : c'est ainsi que les services sectoriels « verticaux » de la DIGITIP continuent à intervenir dans la définition des « volets « de la procédure ATOUT, alors même que les DRIRE, qui appliquent la procédure, n'ont guère de contacts qu'avec la DARPMI. Le constat vaut enfin pour le suivi budgétaire, assuré, selon les articles budgétaires, par le bureau du financement de l'industrie de la DIGITIP ou le bureau financier de la sous-direction du développement industriel et technologique régional de la DARPMI.

Le secrétariat général du CIRI, assuré par le bureau B2 de la direction du Trésor, instruit en principe les dossiers qui seront financés sur les crédits « CIRI », mais est également présenté comme intervenant officieusement sur de nombreux autres.

LES CIRCUITS ADMINISTRATIFS

	Chapitre 44-80 et fraction non déconcentrée du chapitre 64-92	Procédures déconcentrées du chapitre 64-92 hors ATOUT	Procédure ATOUT	Crédits de restructuration-reconversion hors CIRI	Crédits CIRI	FIBM	FIL
Instruction	Services de l'Industrie (DIGITIP ou DARPMI, sauf exceptions)	DRIRE	DRIRE ; parfois chargés de mission APRODI	DIGITIP (aides aux entreprises), DARPMI (opérations diverses), occasionnellement autres (DGEMP), interventions « off » du SG-CIRI	SG-CIRI et rapporteur	Situation variable selon les bassins : selon les cas, CdF, associations de développement local ou services de l'Etat	SGAR
Décision	CGAI ; comité ad hoc (UCIP) ; ministre de (secrétaire d'Etat à) l'Industrie sur sa « réserve »	Préfet après délibération du comité régional des aides		Ministre de (secrétaire d'Etat à) l'Industrie (instructions expresses) ; parfois décision interministérielle (« bleu ») ou instruction du cabinet du Premier ministre	Délibération écrite du CIRI ; éventuellement décision interministérielle (« bleu ») ou instruction du cabinet du Premier ministre	Préfets de région ou de département	Préfet de région (sans passage en comité des aides)
Engagement (signature de la convention) et suivi administratif	Services de l'Industrie (DIGITIP ou DARPMI, sauf exceptions)	DRIRE	DRIRE ; APRODI (statistiques, échéanciers de remboursement...)	Services de l'Industrie (DIGITIP ou DARPMI, sauf exceptions)		CdF	Préfet (assisté par le SGAR)
Ordonnancement	DPMA	DRIRE		DPMA

b) A l'échelon régional

De nombreux services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics ayant une vocation « d'animation économique » coexistent :

- En matière d'aides au conseil et au recrutement (FRAC et ARC), plusieurs services déconcentrés de l'Etat (DRIRE, mais aussi directions régionales de l'agriculture et de la forêt-DRAF, -de l'Equipement-DRE, -du commerce extérieur-DRCE, délégations régionales au commerce et à l'artisanat-DRCA) disposent de procédures parallèles destinées aux entreprises ressortissantes de leurs secteurs d'intervention respectifs ou, dans le cas de la DRCE, transversales (aides « export »). L'isolement dans lequel paraissent fonctionner les DRCE, dont les moyens sont pourtant limités par rapport aux DRIRE, est surprenant.

- En matière d'aides à l'investissement, les DRAF proposent aux industries agro-alimentaires la « prime d'orientation agricole » (POA). Cependant, cette procédure ayant pour objectif l'amélioration des débouchés de l'agriculture, elle est réservée aux industries de première transformation agricole. Les DRIRE, quant à elles, n'interviennent en principe pas dans la branche agro-alimentaire telle que définie par la nomenclature INSEE. Il en résulte un « trou » entre les dispositifs d'aide à l'investissement des DRIRE et des DRAF : les industriels de la seconde transformation des produits agricoles ne peuvent accéder aux aides ni des unes, ni des autres.

- Malgré l'effort de clarification allégué, le partage des rôles entre DRIRE, délégations régionales de l'ANVAR et DRRT (délégations régionales à la recherche et à la technologie) reste parfois incertain. Le principal dispositif de l'ANVAR, l'aide à l'innovation, peut profiter à des entreprises en création, des laboratoires, mais aussi à des entreprises existantes susceptibles de bénéficier par ailleurs d'aides ATOUT. L'aide à l'innovation peut également être redondante avec la procédure FRATT (elle peut être attribuée pour des opérations de transfert de technologie), de même que l'est la « prestation technologique du réseau », aide à de petits dossiers de transfert technologique également gérée par l'ANVAR. Les DRRT sont elles-mêmes présentes sur le créneau du transfert de technologie en subventionnant les centres régionaux ou associations ad hoc (CRIIT, ARIST...). L'existence de recoupements possibles entre les aides gérées par l'ANVAR et celles des DRIRE avait suscité la commande d'un rapport administratif, puis la constitution d'un groupe de travail ANVAR/DARPMI, qui a produit en décembre 1998 un document qui rappelait la distinction entre aide à l'innovation (fief de l'ANVAR) et aide à la diffusion technologique (ATOUT) et prévoyait diverses mesures pour renforcer la coordination entre services (participation croisée aux comités respectifs des aides, harmonisation de la prospection des entreprises, échanges d'informations, harmonisation des dossiers de demande de subvention, échanges de personnels et formations communes, etc), mais les constats en région dénotent une mise en oeuvre très limitée de ces préconisations.

c) La question particulière du fonds d'industrialisation de la Lorraine

L'instruction des dossiers « FIL » est assurée non à la DRIRE (qui instruit de son coté l'ensemble des aides déconcentrées classiques), mais au SGAR (secrétariat général aux affaires régionales), par une petite équipe de quatre personnes, ce qui pose problème dès lors qu'il y a des changements de personnes. La DRIRE a elle-même des difficultés récurrentes d'effectifs. On peut se demander si cette séparation des équipes est optimale, alors qu'elles sont de toute façon dirigées par la même personne, le chef de la division « développement industriel » de la DRIRE, traditionnellement chargé de mission parallèlement au SGAR.

Plus fondamentalement, la situation actuelle de la Lorraine sur le plan de l'emploi et de l'activité industrielle n'est plus celle de 1984. En janvier 2002, le taux de chômage de la région s'élevait à 8,5 %, pour 9,2 % au plan national. Dans la mesure où la Lorraine bénéficie déjà au titre des procédures DRIRE de moyens abondants par rapport à la moyenne nationale, il est légitime de s'interroger sur la pérennisation d'un outil financier supplémentaire spécifique. La Cour prend toutefois acte des arguments avancés, notamment par la préfecture de région : le taux de chômage affiché serait minoré du fait des très importantes mesures d'âge (préretraites des mineurs et sidérurgistes) des dernières décennies et du travail transfrontalier ; le tissu industriel, très dépendant de centres de décision extérieurs, resterait spécialement fragile comme en attesteraient les annonces actuelles de nombreuses suppressions d'emplois.