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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

2. Les procédures de décision

a) Les organes de décision collégiaux informels

Afin d'assurer un minimum de coordination, des organes collégiaux informels ont été constitués :

- au niveau du ministère, le comité de gestion des aides à l'industrie (CGAI) ;

- au niveau régional, les commissions ou comités des aides, avec des formations et des compositions diverses à l'initiative des préfets de région (les comités sont ou non différents selon les procédures, peuvent ou non comporter un échelon départemental en amont de l'échelon régional, des formations « techniques » parallèlement à un comité à vocation plus générale qui est le seul à être effectivement présidé par le préfet... y sont en général présents les représentants des services extérieurs ordonnateurs des aides économiques concernées, dont la DRIRE, le SGAR, la trésorerie générale, ainsi qu'en principe ceux des établissements publics nationaux, en l'espèce l'ANVAR ; les collectivités locales cofinanceuses, à commencer par la région ; enfin, des représentants de divers organismes publics à vocation éonomique : Banque de France, chambres de commerce, société de développement régional...).

Ces comités n'ont pas de pouvoir officiel de décision mais recherchent des consensus. Il est à noter que les dossiers « FIL » ne sont pas examinés par le comité des aides en Lorraine, alors même que cette procédure informelle ne porterait pas atteinte au pouvoir décisionnel du préfet et faciliterait la coordination avec les autres dispositifs régionaux d'aides ainsi que l'exercice du contrôle financier déconcentré (la trésorerie générale, qui en est chargée, participe aux comités et voit ainsi les dossiers en amont).

b) Le CIRI

Le CIRI est en revanche un organe formalisé par les textes, qui réunit les représentants de nombreuses administrations, mais son fonctionnement n'est pas conforme à l'esprit, voire parfois à la lettre de ceux-ci.

Dans le passé, la Cour avait critiqué l'absence de procès-verbaux de ses réunions. Depuis quelques années, le comité ne se réunit plus physiquement en formation plénière (tout au plus réunit-on un « pré-CIRI » à un niveau hiérarchique inférieur), mais fonctionne par délibérations écrites : les membres donnent leur accord (le plus souvent implicitement en ne répondant pas dans un délai « décent ») aux propositions soumises par le secrétariat général. En pratique, les discussions permettant de trouver une solution pour les entreprises sont menées par le secrétariat général avant la procédure officielle, qui ne peut qu'entériner la solution proposée. Des crédits publics peuvent être engagés avant cette procédure, ce qui est irrégulier : c'est le cas pour les audits qui sont commandés et même exceptionnellement pour des subventions sur CPI (crédits de politique industrielle) ; 1,52 M€ de crédits de la ligne « CIRI » ont ainsi été engagés dans les derniers jours de 1997, en extrême urgence et sur décision politique, au profit de l'entreprise MYRYS, dossier dont le CIRI n'a été officiellement saisi qu'ensuite, en janvier 1998 ; dans cette affaire (comme dans d'autres), l'intervention du comité paraît purement formelle et l'on ne peut plus invoquer la justification historique de l'institution : « protéger » les ministres des pressions en confiant à des fonctionnaires la décision sur des dossiers sensibles. La Cour convient de l'intérêt que peut représenter l'existence d'une procédure formalisée et collégiale de prise de décision sur les dossiers d'entreprises en restructuration, par rapport à des décisions purement discrétionnaires ; encore faut-il que cette procédure soit respectée.

Par ailleurs, la Cour a constaté que l'activité, du moins « officielle » (formalisée), du comité s'était réduite. Malgré sa vocation interministérielle, donc « universelle » dans le champ de l'Etat, il ne traite que d'une partie des dossiers de restructurations : il est saisi d'une dizaine de dossier par an ; au premier semestre 2002, le CIRI a été saisi de six affaires nouvelles relatives à des entreprises employant globalement 13 000 personnes. Son activité « budgétaire » est encore plus réduite : une seule subvention engagée sur la ligne « CIRI » pour 0,23 M€ en 1999, une autre en 2000 pour 0,76 M€ ; l'essentiel des engagements sont désormais opérés sur la ligne « hors CIRI », ce qui correspond à la fin d'une longue évolution qui a vu le recul progressif du rôle du comité, dont les engagements annuels pouvaient dépasser 100 M€ au milieu des années 1980.

Cette situation conduit à s'interroger sur la pertinence du maintien dans la nomenclature de deux lignes budgétaires parallèles « restructurations CIRI » et « hors CIRI », la première n'étant d'ailleurs plus dotée en loi de finances initiale depuis 2001. Plus fondamentalement, il convient de mettre en conformité textes et pratiques, soit en supprimant le CIRI, soit en lui rendant un rôle et un fonctionnement plus satisfaisants, visant à optimiser la gestion publique des restructurations et des plans sociaux.

c) Les décisions « politiques »

La plupart des dossiers d'aides de restructuration, ainsi que d'autres dossiers gérés en centrale et imputés sur des « enveloppes » réservées à cet effet, font l'objet de décisions interministérielles, voire expressément politiques (instructions ministérielles expresses), qui peuvent interférer avec les procédures collégiales comme celle du CIRI, et ne facilitent pas la coordination d'ensemble de la mise en oeuvre des crédits de politique industrielle.