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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

3. Engagement, suivi et ordonnancement

Le service chargé d'engager effectivement les subventions décidées, puis de suivre l'exécution des conventions, n'est pas nécessairement celui qui a instruit le dossier, ce qui ne concourt sans doute pas à la responsabilisation des acteurs. Par exemple, le SG-CIRI exerce seulement une tâche d'instruction : une fois la subvention décidée, elle est engagée et gérée par une administration de l'Industrie (en pratique la DIGITIP), puisqu'imputée sur des crédits « Industrie ». Dans le cas du FIBM, la décision et l'engagement relèvent de personnes juridiques différentes (respectivement l'Etat, à travers les préfets, et Charbonnages de France).

Enfin, pour les interventions non déconcentrées, l'ordonnancement reste assuré non par les directions gestionnaires (DIGITP, DARPMI), mais par la DPMA (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration). Cette situation entraîne de fait la tenue d'une double comptabilité d'ordonnateur car, parallèlement à celle de la DPMA, les directions gestionnaires s'efforcent naturellement de suivre « leurs » crédits.