B. POUR L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES, LA SITUATION DE LA FRANCE EST COMPARATIVEMENT DÉFAVORABLE, TANT PAR SA STRUCTURE QUE PAR SON TAUX
En ce
qui concerne l'imposition des
plus-values
, il convient de
considérer, outre le taux généralement pratiqué, sa
structure générale et les choix économiques qui la
sous-tendent.
La France est dans une situation comparativement défavorable, par son
taux
, mais aussi par sa
structure.
Tout d'abord, parmi les pays étudiés par l'OFCE (qui il est vrai
ne comprennent pas ici la Suède), elle a le
taux
de taxation des
plus-values réalisées sur les participations non
substantielles
23
(
*
)
de
long terme
le plus élevé
(
26 %
avec les
prélèvements sociaux), comme l'indique le graphique
ci-après.
La taxation des plus-values non substantielles de long terme en Europe (2001)
(en %)
Remarque : les données fournies par l'OFCE pour le Royaume-Uni ne
permettent pas de calculer un taux d'imposition significatif, dans la
mesure où ces plus-values sont soumises à l'impôt sur
le revenu (dont le taux maximal est de 40 %), mais avec de nombreux
abattements.
Source : d'après les données figurant dans le rapport de
l'OFCE
Ensuite, la France est également dans une situation défavorable
du fait de la
structure
de sa fiscalité des plus-values. De
nombreux Etats distinguent différents types de plus-values, selon deux
critères :
- le caractère spéculatif de la plus-value ;
- le montant de participation, les plus-values substantielles étant dans
certains cas davantage taxées.
La France est l'un des rares Etats à appliquer un
taux uniforme
,
comme l'indique le tableau ci-après, ce qui l'empêche d'orienter
le marché des actions dans un sens qu'elle jugerait optimal. On peut
rappeler à cet égard que, selon le sixième principe
défini par le rapport Lambert de 1997, «
la
fiscalité de l'épargne doit prendre en compte la durée de
l'engagement d'épargne
».
Les différentes logiques de taxation des plus-values en Europe (2001)
|
|
Plus-values de court terme (« spéculatives ») davantage taxées que les plus-values de long terme |
||
|
Oui |
Non |
||
|
Plus forte taxation des plus-values portant sur des cessions de participations importantes |
Oui |
Allemagne*, Luxembourg*, Belgique* (1) (plus-values de long terme exonérées) |
Pays-Bas, Italie |
|
Non |
Espagne, Royaume-Uni* (imposition décroissante en fonction de la durée de détention) |
Suisse
(exonération totale)
|
|
*
Pays soumettant les plus-values au barème de l'impôt sur le
revenu
Pays fiscalement le plus intéressant selon l'OFCE
(phénomènes de fraude exceptés)
(1) En Belgique, choix entre IR et taux de 33 % pour les cessions
d'opérations « spéculatives »
(2) Imposition au taux de 16 %, soit 26 % avec les prélèvements
sociaux
Source : d'après les données figurant dans le rapport de
l'OFCE
Sur la base on l'a vu du
taux marginal de prélèvement effectif
(
cf. page
116
du présent rapport)
et
d'hypothèses différentes de celles de l'OFCE de celles de
l'OFCE
24
(
*
)
, un
récent rapport du commissariat général du Plan
25
(
*
)
confirme globalement cette
analyse
26
(
*
)
, comme
l'indique le graphique ci-après.
L'imposition des plus-values dans certains Etats
européens, selon le commissariat général du Plan (2001)
Taux marginal de prélèvement
effectif
, pour un revenu
moyen
(en % du rendement réel )
Plus-values de court terme
Plus-values de long terme
Selon
les hypothèses d'un rendement nominal avant imposition de 5 % et d'une
inflation de 2 %.
(la droite en pointillés correspond à l'égalité
des taux d'imposition)
(1) Le fait qu'en Suède les taux dépassent 100 % provient de
l'importance des taxes locales.
Source : Commissariat général du Plan, La place des
actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons
internationales (contribution de Th. Laurent et Y. L'Horty), décembre
2002
Ainsi, selon l'OFCE, «
la Suisse et les pays où la non
déclaration permet la fraude
sont les pays les plus favorables en
ce qui concerne ce type d'imposition
». En revanche, la situation
de la
France
est
défavorable
pour les plus-values
réalisées sur les participations non substantielles de long terme.
L'imposition des plus-values selon la mission commune d'information du Sénat sur l'expatriation (2001) 27 ( * ) : prendre en compte l'érosion monétaire ?
« La mission estime qu'il importe de tenir compte de
l'érosion monétaire qui affecte les titres des entreprises. En
effet, le code général des impôts prévoit un
abattement pour tenir compte de l'érosion monétaire en
matière de vente d'un immeuble. Il convient d'élargir ce
régime aux ventes de titres mobiliers. »
Ce point de vue est également celui de l'OFCE, qui estime que, d'une
manière générale, l'imposition des revenus de
l'épargne devrait porter sur le revenu réel et non sur le revenu
nominal. En effet, un taux d'inflation élevé peut rendre un taux
libératoire excessif : «
avec un taux d'inflation de 6 %
et un taux d'intérêt nominal de 9 %, un prélèvement
de 25 % correspond à un taux d'imposition de 75 %
».
* 23 Une participation est dite substantielle à partir d'une certaine proportion du capital.
* 24 Revenu des ménages correspondant à la moyenne de chaque pays, prise en compte de la totalité des prélèvements locaux et sociaux.
* 25 Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons, décembre 2002.
* 26 Malgré quelques divergences découlant de différences méthodologiques (comme la prise en compte des abattements). Ainsi, selon l'OFCE, « les Pays-Bas (...) ignorent la distinction entre le court terme et le long terme » et au Royaume-Uni « l'imposition est décroissante avec la durée de détention ».
* 27 André Ferrand, rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information du Sénat chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, rapport n°386, 2000-2001.