B. LE ROYAUME-UNI, UNE FISCALITÉ PROGRESSIVE ET MODÉRÉE
Au Royaume-Uni , la fiscalité des entreprises a subi d'importantes modifications depuis 10 ans.
LES PRINCIPAUX AMÉNAGEMENTS DE LA FISCALITÉ DES
ENTREPRISES
AU ROYAUME-UNI
Réduction de 33 à 30 % du taux d'imposition des
bénéfices
(- 3,3 milliards de livres en 2000-2001,
- 3,75 en 2001-2002).
Suppression du remboursement du crédit d'impôt versé
aux actionnaires exonérés
(+ 5,4 milliards).
Suppression de l'
Advance Corporation Tax
(ACT), pré-paiement de
l'impôt sur les bénéfices lors du versement des dividendes,
et introduction d'un paiement trimestriel pour les grandes entreprises
(+ 2 milliards).
Taxation des services publics privatisés
.
Introduction d'une fiscalité portant sur l'utilisation
industrielle et commerciale
d'énergie
dans le but de
réduire les émissions de CO2.
Mesures spécifiques pour les PME
(- 1,2 milliard de livres en
2001-2002) : taux réduit, crédit d'impôt pour la
R&D, réductions d'impôts pour les employés
bénéficiant d'options ; création d'un taux 0 à
partir de 2002 pour les petits bénéfices (265 millions de livres
en 2003-2004).
Le Royaume-Uni, qui connaissait des
taux d'imposition des
sociétés les plus bas de l'OCDE
,
a poursuivi les
allégements de taux
. Malgré cette situation, la
part des
recettes tirées de l'impôt des sociétés dans le PIB
est
supérieure à celle des autres pays du G7
. Le taux
applicable aux PME a été réduit de 23 à 20 %
(jusqu'à 300 000 livres de bénéfices) en 2000 et
à 19 % en avril 2002. Au 1
er
avril 2000, un taux
réduit de 10 % jusqu'à 10 000 livres de
bénéfices a également été introduit, ce taux
a été abaissé à 0 au 1
er
avril 2002.
Aujourd'hui, l'imposition des bénéfices est progressive.
La création, dans le budget 2002, du taux 0 pour l'impôt des
sociétés qui déclarent moins de 10 000 livres de
bénéfices imposables est particulièrement débattue.
Elle peut être une source d'évasion fiscale pour des personnes
qui, se constituant en société, peuvent échapper à
l'imposition à concurrence de 10 000 livres de
bénéfices. En se constituant en société, un
travailleur indépendant peut se verser un traitement de 4 615
livres, représentant le plafond de l'abattement de l'impôt sur le
revenu, et réaliser des bénéfices de 10 000 livres,
qu'il s'attribuera sous forme de dividendes, en échappant à toute
imposition. Il devient donc possible de faire échapper un revenu de
15 000 livres à toute imposition, un salarié, avec le
même revenu, devant acquitter 3 827 livres d'impôt sur le
revenu et de cotisations sociales. Le budget estime que le coût de la
mesure sera de 265 millions de livres (0,23 point de PIB) en 2003-2004 et de
450 millions en 2004-2005 (0,39 point de PIB), estimant que la proportion de
personnes qui se constitueront en société sera faible.
L'
Institute for Fiscal Studies
(Blow
et al.
, 2002) estime pour sa
part que la mesure est potentiellement coûteuse, jugeant vraisemblable
que 50 % des travailleurs indépendants décident de se
constituer en société ce qui leur permettrait d'économiser
plus de 500 livres d'impôt par an et représenterait un coût
budgétaire de 1,2 milliard de livres (de 2,5 si tous les travailleurs
indépendants se constituaient en société).
IMPOSITION DES BÉNÉFICES EN 2000-2001
|
Bénéfice annuel, en £ |
Taux marginal |
Taux moyen |
|
< 10 000 |
10 |
10 |
|
10 001 - 50 000 |
22,5 |
10 à 20 |
|
50 001 - 300 000 |
20 |
20 |
|
300 001 - 1 500 000 |
32,5 |
20 à 30 |
|
> 1 500 000 |
30 |
30 |
Sources : HM Treasury, Budget, Adam et al. (2001).
La diminution des taux légaux d'imposition a été plus
que compensée par la suppression du remboursement de l'avoir fiscal sur
les dividendes.
Outre un objectif financier
, la suppression du remboursement du
crédit d'impôt est
destinée à stimuler
l'investissement
: dans l'ancien système, les
bénéfices distribués à des actionnaires
exonérés étaient au total moins taxés que les
bénéfices non distribués, incitant à des versements
de dividendes au détriment de l'autofinancement.