C. L'ESPAGNE, UNE BAISSE LIMITÉE DES TAUX, LE MAINTIEN DE RÈGLES D'ASSIETTE DIVERSIFIÉES
L'
Espagne
s'est inscrite dans le
même processus
de
réduction des taux légaux
d'imposition des
sociétés.
Elle se
singularise
par rapport à l'Allemagne et au Royaume-Uni
- où les cours sont plus faibles - par le
maintien
,
voire la
création
, de nombreux
crédits
d'impôts
(investissements à l'étranger, en R&D,
dépenses de formation professionnelle, investissements culturels,
investissements pour préserver l'environnement, investissements
liés à Internet).
Le taux général est de 35 %, mais il existe un taux
réduit de 30 %.
LES TAUX D'IMPÔT SUR
LES SOCIÉTÉS SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ET LE
BÉNÉFICE EN 2001
|
Chiffre d'affaires (euros) |
Bénéfice (euros) |
Taux |
|
< 5 000 000 |
< 90 000 |
30 % |
|
< 5 000 000 |
> 90 000 |
35 % |
|
> 5 000 000 |
> 0 |
35 % |
Source : Ministerio de economia y hacienda.
Par ailleurs, depuis 2002, les entreprises alimentant un fonds de pension de
retraite pour leurs travailleurs peuvent déduire 10 % des fonds de
leur base imposable et les limites d'apports de fonds pour la constitution de
plans de retraites privés sont assouplies.
D. L'ITALIE, UN PROCESSUS ÉVOLUTIF DE REMISE EN ORDRE
L'
Italie
a longtemps suivi un
parcours inverse
à celui de la majorité des pays européens, qui ont
réalisé d'importantes baisses du taux de l'imposition sur les
sociétés financées par l'élargissement de la base
imposable.
En effet, de 1980 à 1997 le
taux légal est réduit de 10
points
dans la
moyenne des pays européens
, tandis qu'
en
Italie
il
augmente
de
17 points
. Le taux d'imposition sur le
bénéfice des sociétés passe de 36,25 %
à 53,2 %. En
1993
un impôt sur le patrimoine net
d'entreprise a été introduit, d'abord temporairement, puis de
façon définitive. En
1995
, la «
loi
Tremonti
» rend déductible de l'IS les dépenses
d'investissements en biens d'équipement, mais il ne s'agit que d'une
mesure conjoncturelle. Ce n'est qu'en
1996
qu'a été
introduite une
réforme plus structurelle
. En
1998
,
année de son entrée en vigueur, la
différence entre le
taux italien
et le
taux moyen européen
est devenu
inférieur à
6 points
.
La réforme se donnait quatre objectifs principaux :
1°) Simplification de la relation entre le contribuable et le
système fiscal ;
2°) Décentralisation par un transfert de la responsabilité
de certaines dépenses et des recettes afférentes aux
administrations locales ;
3°) Baisse du taux légal et élargissement de la base
imposable ;
4°) Neutralité de l'imposition.
Le paysage fiscal d'avant la réforme comportait,
outre l'IS à
37 %,
une
multiplicité d'impôts sur les
entreprises
, levés à tous les niveaux administratifs :
ILOR
, impôt local sur le bénéfice d'entreprise (de
16,2 %) ;
ICIAP
, impôt municipal sur les
entreprises ;
impôt sur le patrimoine net
des entreprises
(0,75 % du capital, soit un prélèvement sur les profits
entre 5 et 10 %) ; cotisation au système de santé
assise sur les rémunérations des salariés, payée
par les salariés (1 %) et l'employeur (11,46 %).
L'objectif de simplification a été atteint par la substitution
à ces différents impôts supplémentaires locaux d'un
impôt unique, l'
IRAP
(impôt régional sur
l'activité productive). Son
assiette
est originale et
très large
puisque constituée de la
valeur
ajoutée
. Par conséquent, le taux de l'IRAP (4,25 %) est
faible. Son introduction répond aussi à un objectif de
neutralité
par rapport aux facteurs de production, car tous (y
compris le capital) sont imposés au même taux. La réforme
de 1998 a atteint son objectif de baisser le taux d'imposition des
bénéfices à recettes constantes. Avec la substitution de
l'IRAP à l'ILOR, le taux d'imposition des profits s'est réduit de
53,2 à 41,25 %. Par ailleurs, le financement du système de
santé en a été modifié dans un sens moins
assurantiel et plus contributif, les recettes d'IRAP se substituant en partie
aux cotisations sociales pour financer le système de santé.
L'IRAP, dont les recettes financent 40 % des dépenses courantes des
régions, a également permis d'abandonner partiellement les
transferts de l'administration centrale en faveur de l'autonomie fiscale. Le
renforcement progressif de l'autonomie permettra aux régions d'augmenter
le taux de l'IRAP (à ce jour d'un point au maximum) en plus du taux
actuel fixé par l'Etat et de le moduler selon les secteurs.
Par ailleurs, l'
impôt sur les sociétés
a
été profondément réformé. L'introduction de
la
Dual Income Tax
(DIT), aujourd'hui suspendue, appelle malgré
tout l'attention par son originalité. Elle avait substitué au
taux unique de 37 % de l'IS deux taux d'imposition :
un taux allégé (19 %) est appliqué à la
rentabilité « ordinaire » du capital investi.
Celle-ci se calcule en appliquant un taux d'intérêt calculé
sur la base du taux des obligations publiques et privées (actuellement
7 %) au patrimoine net, c'est-à-dire aux variations d'actifs
réalisés au cours d'une période de
référence ;
un taux plus élevé (37 %) est appliqué aux
bénéfices supplémentaires.
Le
taux moyen de l'impôt dépend du poids relatif des deux
composantes des profits
. La DIT introduit ainsi un
prélèvement progressif
sur le revenu d'entreprise
basé sur le taux de rentabilité du capital utilisé.
Le système est proche des systèmes scandinaves. L'idée
d'imposer les revenus du capital à un taux proportionnel et
inférieur à celui appliqué au revenu du travail, ainsi que
le partage des bénéfices en deux composantes, est commune aux
deux systèmes.
Cette réforme a été guidée par des
considérations d'efficacité : réduire le taux
marginal d'imposition des bénéfices et
faire face à la
concurrence fiscale
par la baisse du taux moyen, trop élevé
par rapport aux niveaux européens.
La loi de finances pour 2001 a prolongé cette réforme par la
baisse d'un point (de 37 à 36 %) du taux ordinaire sur les
bénéfices résiduels. Le
taux d'imposition
est
aujourd'hui de
32,5 % en moyenne
, mais il doit diminuer
jusqu'à 25 %, à mesure du déclassement des actifs
constitués avant 1996 et du renforcement de la part des actifs
assujettis au taux de 19 %.
In fine
, le taux d'imposition total (comprenant l'IRAP) varie de
23,25 % (un des plus bas d'Europe), pour les entreprises
bénéficiant entièrement de la DIT à un maximum de
40,25 %, le plus élevé en Europe.
La réforme fiscale de 1997-98 a permis de réduire le coût
relatif du financement sur fonds propres des nouveaux investissements et
placé l'Italie parmi les pays qui offrent des dispositions fiscales
généreuses aux nouveaux investissements.
Toutefois, le nouveau gouvernement a modifié le système en cause
en accentuant sa dimension incitative. La loi
« Tremonti-bis » prévoit l'exclusion de la base de
l'impôt sur les sociétés (IS) de 50 % du volume des
investissements et des dépenses en formation (dans la limite de
20 % de la masse salariale), excédant la moyenne des 5
dernières années. Ces mesures sont conjoncturelles et concernent
les investissements effectués en 2001 et en 2002.
La loi « Tremonti-bis » crée une segmentation du
prélèvement entre entreprises avec la coexistence de trois taux
d'imposition.
Elle assurerait la transition vers une réforme complète de la
fiscalité annoncée au cours de la campagne électorale, qui
envisage, outre la suppression de la DIT, la baisse du taux de l'IS à
33 % et l'élargissement de la base imposable pour inclure
partiellement les dividendes et les plus-values des participations
substantielles. La proposition de réforme introduit une limitation de la
déductibilité des intérêts pour
rééquilibrer la perte de neutralité du système.
Le programme électoral comprenait aussi l'abolition de l'
IRAP
,
censé augmenter à l'excès les prélèvements
sur les bénéfices (33 % de DIT plus 5 % d'impact moyen
de l'IRAP). Mais le coût de sa disparition (2,3 points de PIB en 2000),
et le problème du financement des régions, ont
réorienté le gouvernement vers une redéfinition graduelle
de la base imposable. La dernière proposition comprend l'exclusion de la
masse salariale de la base imposable. Une simulation estime le montant de la
réduction d'impôt à 60 % (1,6 point de PIB).