Allez au contenu, Allez à la navigation



La Poste : le temps de la dernière chance

 

III. LA RÉGULATION : ENJEU ESSENTIEL POUR L'OPÉRATEUR HISTORIQUE

Depuis 1991, faut-il le rappeler, La Poste n'est plus une administration. Pourtant, sa régulation par le ministre de l'industrie garde encore l'empreinte de son long passé d'administration, les avantages dont elle bénéficie étant, encore aujourd'hui, grossièrement contrebalancés par des sujétions de service public, comme du temps du monopole. A l'heure où La Poste va affronter pleinement la concurrence en France -de la part de petits opérateurs- mais aussi à l'échelle européenne, il importe de clarifier les règles du jeu concurrentiel et de rapprocher les conditions d'exploitation de La Poste de celles de ses compétiteurs.

Cette clarification, à laquelle la directive 97/67/CE appelle depuis cinq ans, n'a toujours pas été menée à bien. Elle représente un enjeu essentiel pour La Poste, qu'une régulation déséquilibrée pourrait fragiliser encore plus.

A. UNE URGENCE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE

1. Un impératif juridique

Le cadre réglementaire actuel correspond à une situation où la mission de service universel postal est confiée à un opérateur unique -La Poste- en situation de monopole sur le coeur du marché (le transport de correspondance). En effet, la directive 97/67/CE prévoit originellement que le courrier jusqu'à 350 grammes relève du monopole, c'est-à-dire des « services réservés ».

De fait, notre cadre réglementaire ne connaît que La Poste. Les prestataires concurrents sont ignorés, soit parce qu'il a été jugé que leur activité ne nécessitait pas d'intervention particulière pour le public (cas du colis ou du transport de presse), soit parce qu'elle était trop marginale -hypothétiques transporteurs de courrier de plus de 350 grammes- pour justifier des contraintes particulières.

De même, il n'envisage pas d'autre cas de figure que celui où les services réservés offrent une rente de monopole qui permet de financer le service universel.

Enfin, l'Etat cumule les fonctions de propriétaire, de tuteur et de régulateur, seul le traitement des plaintes des usagers de La Poste ayant été confié à un « médiateur du service universel postal », créé en 2001.

Or, ce cadre réglementaire n'apparaît pas viable, pour des motifs tant juridiques qu'économiques.

Tout d'abord, la Commission européenne estime que ce cadre ne respecte pas la directive de 1997, laquelle établit une fonction de régulateur jugée incompatible avec la fonction de propriétaire : le régulateur ne doit pas rester impliqué dans la gestion de l'opérateur, ce qui est pourtant le cas tant qu'il en détient la propriété et nomme une partie des membres du Conseil d'administration.

Après une première mise en demeure, la France a reçu de la Commission européenne un avis motivé103(*) le 27 juin 2002, dénonçant l'incompatibilité entre la réglementation française et les obligations qui résultent de l'article 22, paragraphe 1104(*), de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997.

Dans cet avis, la commission relève que la loi n° 90-568 confie au ministre des postes et télécommunications la tutelle de l'exploitant public La Poste, dont les tarifs, le contrat de plan, le cahier des charges ou les acquisitions sont approuvés ou contrôlés par l'Etat. Elle prend acte de la création du médiateur du service universel postal par le décret n° 200-1335 du 28 décembre 2001, chargé d'instruire les réclamations des usagers du service universel postal et d'émettre des recommandations à l'adresse de La Poste mais non pas de surveiller l'étendue du domaine réservé, de contrôler les tarifs du service universel postal, d'adopter des normes de qualité de service ou de surveiller le système de comptabilité analytique de La Poste105(*) et l'accès aux informations comptables en résultant. Elle en déduit que toutes ces fonctions, qui sont proprement régulatrices, sont exercées par le ministre, en plus des activités de tutelle liées à la propriété de La Poste, et elle en conclut que la séparation fonctionnelle, sinon juridique106(*), entre La Poste et le régulateur n'est pas assurée.

Afin de mettre fin sans délai au conflit d'intérêt ainsi mis au jour, le Gouvernement a préparé un projet de loi relatif à la régulation du secteur postal. L'assemblée générale du Conseil d'État vient de rendre son avis sur le texte, lequel devrait désormais rapidement passer devant le Conseil des ministres. Votre rapporteur se félicite que le dépôt de ce texte sur le bureau du Sénat soit proche.

En effet, ce texte sera d'une grande importance pour La Poste puisqu'il dessinera le cadre de ses futures relations avec ses concurrents, ainsi qu'avec le régulateur postal, lequel ne sera plus le ministre de tutelle mais une autorité indépendante, l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), extension de l'actuelle ART.

* 103 C(2002)2109. La suite de la procédure conduirait l'Etat français devant la Cour de Justice.

* 104 « Chaque Etat membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. »

* 105 Qui est désormais suffisamment précise pour affecter 90 % des coûts (les 10 % restants étant ventilés au prorata des charges affectées) et qui a d'ailleurs été validée par l'Etat.

* 106 La Poste est devenue une entité autonome par la loi n° 90-568.