2. Une nécessité économique
La clarification des règles du jeu de la concurrence dans le secteur postal s'impose juridiquement, mais aussi économiquement : l'apparition d'une concurrence sur une part plus importante des services postaux (courrier de moins de 100 grammes) depuis le 1 er janvier denier et sur une part plus significative encore en 2006 (moins de 50 grammes) appelle une régulation sectorielle pour stabiliser le cadre juridique des opérateurs concurrents et assurer le bon fonctionnement du marché . La perspective de libéralisation totale après 2009, exige également de penser l'avenir du service universel, après extinction des services réservés.
La Poste ne peut plus être considérée comme un budget annexe de l'Etat, dont l'équilibre doit être visé 107 ( * ) , mais comme une entreprise qui doit assurer son développement par ses bénéfices. Les règles qui encadrent son fonctionnement doivent, à cette fin, être normalisées.
Pour que La Poste puisse jouer le jeu du marché à armes égales avec ses concurrents et alors qu'une nouvelle étape dans l'extension du champ concurrentiel vient d'être franchie au 1 er janvier 2003, il convient d'expliciter les missions d'intérêt général assumées par La Poste (service universel abordable et de qualité, péréquation tarifaire, transport et distribution de la presse, contribution à l'aménagement du territoire) et de prévoir leur financement, soit par subvention de l'Etat, soit par le biais d'un fonds de service universel, auquel contribueront les opérateurs du secteur postal selon le principe du « pay or play ». Ce n'est qu'à ce prix que La Poste peut affronter la concurrence et viser la performance sans handicaps.
Un jeu à armes égales passe aussi par la possibilité offerte à La Poste de développer les activités concurrencées avec toute la réactivité nécessaire et par la nécessité de ne pas la charger de missions de service universel plus lourdes que ses concurrents européens et donc discriminatoires.
Observons que les obligations de service universel pesant aujourd'hui sur La Poste dépassent celles fixées dans la directive : ainsi, La Poste française distribue le courrier 6 jours sur 7, alors que seule une distribution 5 jours sur 7 est exigée par la directive communautaire.
* 107 Depuis 1991, le résultat net cumulé sur onze ans de La Poste est inférieur au 1/10 000 e de son chiffre d'affaires !