L'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Votre commission des finances avait, à l'initiative de son président d'alors, notre ancien collègue Alain Lambert, été à l'origine de la réforme de la législation organique relative aux lois finances, conjointement avec la commission des finances de l'Assemblée nationale, à l'initiative de celui qui était alors rapporteur général, notre collègue député Didier Migaud. Elle porte désormais une double responsabilité dans sa mise en oeuvre :

- d'une part, en tant que l'un des principaux auteurs de cette loi, elle a pour mission légitime de s'assurer que l'application des dispositions de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est conforme à l'intention du législateur organique ;

- d'autre part, la loi organique relative aux lois de finances confère de nouveaux pouvoirs, en matière d'information et de contrôle, aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Elles sont donc directement intéressées à ce que la mise en oeuvre de la loi organique permette un exercice effectif et complet de ces prérogatives.

Le bureau de votre commission des finances ^{1( * )} a décidé de se constituer en groupe de travail sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, sous la présidence de votre rapporteur. Composé de représentants de tous les groupes politiques, il respecte ainsi l'esprit de consensus qui a permis l'adoption de la LOLF. Ce groupe a procédé à l'envoi de questionnaires à l'ensemble des ministères, portant sur la mise en oeuvre de la loi organique, et a entendu des hauts-fonctionnaires, dont la liste figure en annexe au présent rapport d'information.

Il a organisé, le 10 mars dernier, un séminaire portant sur la mise en oeuvre de la LOLF, ouvert à l'ensemble des membres de la commission des finances, et auquel ont participé plusieurs représentants de la direction de la réforme budgétaire dont son directeur, M. Frank Mordacq.

Votre commission des finances a également souhaité auditionner, à la fin du printemps de cette année, plusieurs ministres pour faire le point sur l'exécution du budget en cours et sur l'état d'avancement des réformes prévues par la LOLF ^{2( * )} . Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la pleine réussite de cette réforme, qui nécessite la mobilisation de l'ensemble des parlementaires, les rapporteurs pour avis des autres commissions permanentes ont été conviés à ces réunions.

Enfin, les questionnaires budgétaires portant sur le projet de loi de finances initiale pour 2004, adressés aux ministères avant le 10 juillet 2003 par les rapporteurs spéciaux de votre commission des finances, ont inclus plusieurs questions spécifiques portant de façon très précise sur la mise en oeuvre de la LOLF.

Le présent rapport d'information s'inspire des travaux de ce groupe de travail, ainsi que dans leurs domaines d'attribution, des travaux des rapporteurs spéciaux portant sur la mise en oeuvre de la loi organique. Il se nourrit également des travaux de la direction de la réforme budgétaire et des groupes de travail constitués sur la LOLF. Il n'a pas l'ambition de couvrir l'intégralité des chantiers ouverts par la LOLF, mais souhaite contribuer à l'information des citoyens sur les modalités de sa mise en oeuvre et témoigner de la vigilance et des attentes du Parlement qui en fut à l'origine.