L'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 9 juillet 2003 - Présidence de M. Jean Arthuis, président .

La commission a entendu une communication de M. Jean Arthuis , président, sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

M. Jean Arthuis, président , a rappelé qu'il y a deux ans, à quelques jours près, le Sénat avait approuvé, en seconde lecture, la loi organique relative aux lois de finances qui devait être promulguée, quelques semaines plus tard, le 1 ^er août 2001.

Il a souligné que la réforme était à mi-chemin, à deux ans de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, qui sera le premier budget à intégrer l'ensemble des dispositions de la loi organique. Il lui a semblé important que la commission puisse se prononcer sur la manière dont est conduite la mise en oeuvre de la loi organique, et publier un rapport d'étape, en utilisant notamment les travaux conduits par le groupe de travail sur sa mise en oeuvre, composé des membres du bureau, et auxquels avaient été associés, pour les auditions, les rapporteurs spéciaux sectoriellement compétents.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que le premier constat qui pouvait être fait, était celui de l'intérêt porté à la loi organique par l'ensemble des acteurs publics : Parlement, Cour des comptes, ministères, établissements publics, syndicats de la fonction publique... Chacun avait désormais conscience des enjeux de la loi organique et des changements considérables qu'elle pouvait apporter dans la vie administrative française. La preuve en était que des thèmes, souvent tabous jusqu'il y a peu, commençaient à être abordés avec davantage de sérénité : la réduction du nombre de fonctionnaires, la clarification du mode de financement des pensions, l'introduction d'une rémunération au mérite dans la fonction publique ou la responsabilisation des gestionnaires étaient autant de questions que la loi organique avait contribué à installer durablement sur la scène politique. Il a considéré que c'était le premier mérite de la LOLF - et non le moindre - que de « forcer » l'administration à se pencher sur ses objectifs, ses modalités de fonctionnement et son organisation. Il a rappelé que la plupart des pays développés avaient accompagné la réforme de leurs finances publiques d'une réforme de l'organisation de l'administration d'Etat, visant à mieux caractériser la responsabilité de gestion des hauts fonctionnaires en charge des programmes. Si la loi organique n'abordait pas ce type de questions, il a estimé qu'elle les posait inévitablement pour l'avenir. En ce sens, il a affirmé qu'elle était, et devait continuer à être, un levier essentiel de la réforme de l'Etat, considérant qu'il s'agissait de « mettre de la lumière dans toutes les pièces ».

S'agissant du Parlement et, en particulier, de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la loi organique avait, d'ores et déjà, porté ses premiers fruits. Il a souligné que chacun avait pu constater, au cours des deux dernières années, les progrès accomplis en matière d'information et de contrôle, le gouvernement devant désormais fournir des informations plus denses et synthétiques au Parlement, qui étaient utilisées « en temps réel » pour auditionner les ministres dépensiers. Il a rappelé qu'entre le 28 mai et le 10 juillet 2003, comme prévu, six ministres avaient été entendus par la commission, en présence des rapporteurs pour avis des commissions concernées, sur l'exécution en 2003 de leur budget.

De même, il a indiqué que les commissions des finances étaient davantage associées à certaines décisions de gestion ; elles disposaient d'un droit d'accès renforcé aux documents administratifs, y compris aux rapports des corps de contrôle, que ce soit l'IGF, l'IGA ou l'IGAS notamment. Il s'est tout particulièrement félicité de la qualité des relations avec la Cour des comptes qui s'étaient enrichies, grâce notamment aux communications que la commission lui demandait. Il a estimé que les réunions auxquelles avaient participé les responsables des organismes contrôlés et les magistrats de la Cour des comptes en charge du contrôle avaient montré que cette formule permettait de dynamiser les travaux en commission et s'est réjoui de « l'interactivité » qui s'y était instaurée.

Sur la mise en oeuvre de la réforme proprement dite, il a rappelé qu'elle était organisée, au plan administratif, autour de plusieurs institutions spécifiques, dont la direction de la réforme budgétaire, formée de fonctionnaires de la direction du budget pour l'essentiel, assurait le pilotage. Elle coordonnait les nombreux travaux visant à expliciter les concepts et les dispositions de la loi organique afin d'harmoniser sa mise en oeuvre par les ministères. Il a indiqué qu'un comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) était chargé d'évaluer les programmes des ministères, afin de s'assurer de leur cohérence et du respect des conditions fixées par la LOLF. Ce comité, composé de membres des corps d'inspection, ce qui était de nature à garantir son impartialité, avait publié, d'ores et déjà, un utile guide initial d'audit des programmes qui recensait les principales étapes et conditions de la construction d'un programme. Il aurait un rôle déterminant pour assurer la qualité des programmes présentés au Parlement. M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé toutefois quant à sa capacité à remplir correctement cette mission essentielle, dès lors que la plupart des programmes lui seront soumis pour audit au cours de la même période, alors que son président n'était en mesure d'y consacrer qu'une petite partie de son temps. Il a indiqué qu'il avait d'ailleurs saisi le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de cette question.

M. Jean Arthuis, président , a rappelé que le Canada avait engagé une ambitieuse réforme des finances publiques en 1994, conduisant à évaluer l'ensemble des programmes du gouvernement, à partir des six critères de base suivants : le programme étudié servait-il encore l'intérêt public ?  Etait-il légitime et indispensable que ce soit le gouvernement qui l'exécute ? Le rôle du gouvernement central était-il justifié ou le programme devait-il être repensé en fonction des provinces ? Le gouvernement devrait-il remplir son rôle de concert avec le secteur privé ou le secteur bénévole ? Comment pourrait-on restructurer le programme en question pour le rendre plus efficace ? Etait-il abordable au regard de la capacité financière du gouvernement ?

M. Jean Arthuis, président , a rappelé que, dans les ministères, la mise en oeuvre de la LOLF était prise en charge, pour l'essentiel, par les directions financières. Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2002, la Cour des comptes avait souligné, d'ailleurs, la faible implication des directions opérationnelles dans ce processus.

Au total, il a considéré qu'il convenait de prendre acte de la mise en place, par l'Etat, des structures administratives visant à la mise en oeuvre de la loi organique, et des efforts fournis par les fonctionnaires y travaillant, car leur tâche était à la fois complexe et urgente. Il a, à nouveau, souligné la qualité des travaux de la Cour des comptes, tant pour répondre aux demandes d'assistance de la commission que pour suivre la mise en oeuvre de la LOLF dans les ministères, la partie qui y était consacrée dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002 en témoignant.

M. Jean Arthuis, président , a considéré qu'il n'était pas certain que le choix de confier la mise en oeuvre de la réforme aux seuls « budgétaires » soit le meilleur gage de réussite et d'implication de tous les acteurs dans ce projet.

En premier lieu, il a rappelé que la direction du budget, largement impliquée dans la mise en oeuvre de la LOLF, perdrait du pouvoir avec la réforme ; par ailleurs, la loi organique concernait avant tout les gestionnaires des crédits, et il était donc essentiel qu'ils soient impliqués dès l'origine dans l'élaboration des concepts qui présideront à la nouvelle budgétisation des dépenses ; enfin, le dispositif mis en oeuvre souffrait d'une carence importante : l'absence de structure interministérielle chargée d'opérer certains arbitrages. Il a indiqué qu'une telle structure existait - même si son rôle était avant tout technique - pour les programmes, avec le CIAP, mais qu'elle n'existait pas, s'agissant des missions.

Il a précisé que la direction de la réforme budgétaire considérait, à l'origine, que le choix des missions devait intervenir à l'issue de la réflexion sur les programmes, dès lors que la mission n'avait pas de réalité en gestion. Il a estimé qu'une telle approche avait plusieurs inconvénients : elle obligeait les ministères à adopter une approche « bottom up » (par le bas), et à concevoir les missions comme résultant de l'agrégation de programmes ministériels. Il a indiqué qu'il avait été décidé, suite notamment aux observations des parlementaires, de mener de front la réflexion sur les programmes et sur les missions, mais que l'absence de concertation entre les ministères rendait ce travail sur les missions un peu confus lorsqu'il s'agissait d'étudier l'opportunité de proposer des missions interministérielles. Plusieurs ministères défendaient ou envisageaient de telles missions parmi lesquelles la recherche, les affaires étrangères pour l'aide publique au développement, le ministère de l'intérieur pour la sécurité intérieure, ou encore la ville, qui proposait, dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui sera soumis prochainement pour avis à la commission, un dispositif semblant préfigurer une mission interministérielle, mais qui n'en aurait sans doute pas le statut.

Il a rappelé deux éléments importants à ses yeux.

D'une part, il faudrait, de toute évidence, limiter le nombre de missions interministérielles, afin d'éviter une fragmentation excessive des programmes. Toutefois, il a considéré que certaines missions interministérielles méritaient un examen approfondi. C'était le cas, en premier lieu, de la sécurité intérieure, mais aussi de la recherche et de l'aide publique au développement. Or, en l'absence d'arbitrage suffisamment en amont du processus, il a estimé qu'il serait impossible de fabriquer de telles missions à partir de programmes qui n'auraient pas été élaborés à cette fin. Il a donc craint que le processus en cours n'empêche, pratiquement, la constitution de missions interministérielles et n'entretienne une confusion certaine dans les ministères qui défendaient une telle idée. Il a estimé que des arbitrages interministériels s'imposaient donc rapidement sur ce point.

D'autre part, certains ministères avaient, au contraire, la tentation de proposer la constitution, pour leur budget, d'une mission unique comportant un programme unique, de manière à « profiter au maximum » de la fongibilité des crédits. Il a considéré que sur ce point, il faudrait être ferme pour imposer un compromis entre l'information du Parlement et le respect de son autorisation, d'une part, et la volonté d'assouplir au maximum la gestion des crédits, d'autre part. Il a rappelé que le Parlement disposerait, en tout état de cause, de la possibilité de scinder un programme s'il lui semblait qu'il s'agissait, pour un ministère, de profiter de la fongibilité des crédits au détriment de la cohérence d'un programme et de la lisibilité de son action.

Sur les programmes, il a indiqué que le Parlement commençait à avoir une idée des intentions des ministères, qui devaient « rendre leur copie » au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire à l'automne 2003. La loi de finances pour 2004 serait donc une occasion privilégiée pour interroger les ministres, et il a invité ses collègues à se pencher sur ce sujet, afin que le Parlement prenne pleinement sa part dans l'élaboration de la future nomenclature budgétaire. Il a insisté sur le fait que la réforme, sous des apparences parfois techniques, était avant tout politique.

Or, il a indiqué avoir constaté, pour certains ministères, une faible implication des ministres et de leurs cabinets dans la mise en oeuvre de la LOLF. Il a donc estimé qu'il était essentiel que le Parlement insiste sur la nécessité pour les ministres de s'intéresser à ce processus, et de s'impliquer davantage dans la gestion de leur administration. Ils devaient saisir cette occasion pour mieux connaître leurs effectifs, les priorités de leur action, et engager les réformes structurelles qui s'imposaient. Il a considéré que si les ministres ne s'impliquaient pas, la réforme ne serait qu'un texte technique et « perdrait le souffle » que le Parlement avait voulu lui donner.

Il a ajouté que la loi organique devait permettre « d'éclairer chaque pièce de la maison des finances publiques ». En cela, il a considéré qu'elle était une chance pour la réforme de l'Etat et aussi un accélérateur. Il a estimé que le Sénat, à l'occasion de la loi de finances pour 2004, devrait mesurer cette volonté de réforme qui devait animer l'ensemble du gouvernement et inviter les ministères, et par roulement les structures techniques, à présenter des projets précis préfigurant la mise en oeuvre de la LOLF.

Il a affirmé que la loi organique devait permettre d'identifier les coûts des politiques, et faire apparaître les inefficiences et les services inutiles au sein des administrations. L'exercice d'élaboration des programmes ne devait donc pas s'effectuer nécessairement à périmètre constant, mais devait conduire les ministres à identifier les économies potentielles et les organisations inadaptées, afin de contribuer à la réforme de l'Etat et à l'assainissement des finances publiques. En un mot, il devait constituer un salutaire exercice « d'introspection » : à quoi servent les structures existantes, quelle est leur utilité, quel est leur coût... Il a considéré qu'il était nécessaire, pour cela, que l'appareil administratif « soit mis sous tension », ce que seul le politique était en mesure de faire.

S'agissant de la mesure de la performance, M. Jean Arthuis, président , a considéré qu'il était essentiel de s'assurer de la cohérence des objectifs et des indicateurs avec les programmes. Il a rappelé qu'il ne s'agissait pas seulement d'une contrainte d'affichage, comme cela pouvait être le cas pour certains agrégats, car les objectifs devraient structurer l'action des gestionnaires. De même, il a indiqué qu'il était important que la construction des programmes ne soit pas dissociée de la mise en oeuvre d'un contrôle de gestion, actuellement en cours dans les ministères : les objectifs et les indicateurs devraient être reliés avec les objectifs opérationnels des services et les indicateurs de gestion qu'ils développaient, ce qui impliquait une réflexion et une concertation approfondie au sein des ministères. Là encore, il a indiqué que l'état d'avancement des travaux des ministères était inégal, et que la qualité de la gestion et des informations fournies au Parlement pourrait s'en ressentir.

Il a conclu en évoquant la réforme comptable, considérant qu'elle était au coeur des réformes engagées, car elle permettrait de connaître la situation financière de l'Etat, y compris l'état de son patrimoine, le niveau des charges futures et les risques pour l'avenir, le tout étant soumis à la certification de la Cour des comptes. La nouvelle comptabilité fournirait aussi un éclairage sur le coût des politiques. Ce serait donc un outil essentiel pour le gestionnaire, mais aussi pour le Parlement, afin d'éclairer ce qui restait aujourd'hui trop souvent opaque, et de permettre aux parlementaires de prendre leurs décisions en pleine connaissance de cause. La mise en oeuvre de la réforme comptable impliquait un très lourd travail de définition des normes et de mise en oeuvre d'un outil informatique, intitulé ACCORD. Une fois ce travail effectué, le patrimoine de l'Etat et l'évolution de sa valorisation seraient connus. Il a souligné que le Sénat était souvent amené à dénoncer l'absence de politique immobilière de l'Etat ou l'entretien insuffisant de son patrimoine et a indiqué que la LOLF permettrait de disposer de mesures précises pour appuyer ces observations.

Au total, M. Jean Arthuis, président , a insisté sur le fait que la mise en oeuvre de la LOLF devait appeler une attention soutenue, particulièrement au cours des prochains mois, où des décisions importantes seraient prises. Il a estimé que l'année 2004 serait le premier rendez-vous politique important de la mise en oeuvre de la LOLF, et que l'implication du Parlement serait déterminante pour son succès, que l'on devait mesurer notamment par sa contribution à la réforme de l'Etat et à l'assainissement des finances publiques. Cette réforme voulue par le « politique », le politique devait la mener jusqu'au bout et elle ne devait pas être gérée par les seuls responsables administratifs. Elle permettrait en effet d'assumer pleinement la mission de contrôle qui était, comme l'avait rappelé encore tout récemment le président Christian Poncelet, la « seconde nature du Parlement ». M. Jean Arthuis, président , a considéré que les efforts ne devaient pas être relâchés, même si les premiers résultats obtenus étaient significatifs, et a insisté sur le fait qu'il fallait veiller toujours à « remettre sur le métier » les préoccupations de la commission, tout en adaptant ses méthodes de travail à ces nouveaux enjeux.

Un très large débat s'est alors ouvert.

M. François Marc s'est associé aux propos du président sur la nécessaire implication des hommes politiques dans la mise en oeuvre de la LOLF, considérant que les auditions menées par la commission avaient montré que les ministres s'impliquaient de manière inégale dans la gestion de ce processus.

Il a exprimé des nuances s'agissant de l'exemple des réformes conduites au Canada, considérant que les questions destinées à évaluer la pertinence d'un programme étaient certes légitimes dans le secteur privé, mais que le secteur public devait faire prévaloir le respect de la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », sur le critère de rentabilité.

Il a considéré que l'Etat ne devait pas se désengager de la sphère publique par souci de productivité, et a rappelé que l'augmentation des prélèvements obligatoires n'était pas, en soi, répréhensible dès lors qu'elle permettait de créer un champ de liberté supplémentaire.

Il a souligné que les critères du management privé tendaient à irriguer la logique décisionnelle de la sphère publique à l'étranger, ce qui n'était pas toujours conforme aux principes républicains. Par conséquent, s'il a reconnu que les paramètres comptables et financiers devaient être pris en compte par l'administration, il a considéré qu'ils n'étaient pas primordiaux.

M. Jean Arthuis, président , a précisé qu'il avait cité les questions élaborées par le gouvernement canadien à titre d'exemple, afin de montrer de quelle manière l'action de l'administration pouvait être remise en question.

Il a rappelé que la mise en oeuvre de la LOLF ne devait pas conduire les ministres à « photographier » leurs services, mais au contraire à se poser la question de leur utilité, afin d'envisager des réorganisations en conséquence.

M. Maurice Blin a considéré que l'échange ayant lieu au sein de la commission soulignait la nécessité d'une réflexion approfondie sur la LOLF. Il a considéré qu'il n'existait pas de contradiction entre la noblesse des finalités publiques de l'action de l'Etat et l'efficacité de leur mise en oeuvre, citant, en exemple, les universités, dont l'organisation différait selon les pays.

Il a constaté que la mise en oeuvre dans l'administration d'une logique de gestion inspirée des pratiques du secteur privé constituait une véritable révolution. A cet égard, il a indiqué que, s'agissant du ministère de la défense, la mise en oeuvre de la LOLF impliquait qu'une organisation nouvelle remplace la logique verticale de séparation entre les armées, ce qui était à la fois souhaitable et particulièrement délicat à mettre en oeuvre.

Enfin, il a souligné l'importance de rappeler aux politiques la nécessité de s'impliquer pleinement dans la mise en oeuvre de la LOLF.

M. Aymeri de Montesquiou a considéré que la bonne gestion n'était pas un concept public ou privé, mais devait s'imposer à tous, ajoutant qu'elle était la meilleure garantie pour que soit respectée la devise de la République, et pour assurer la pérennité de l'attractivité de la France.

Sur ce point, M. Jean Arthuis, président , a rappelé que les Etats vivaient désormais dans une situation de concurrence très forte, chaque faute pouvant conduire à amoindrir le potentiel productif d'un pays.

M. Eric Doligé a souligné que l'exigence républicaine consistait à ne pas « vivre au-dessus de ses moyens », ajoutant qu'avec une gestion privée, l'Etat aurait sans aucun doute déjà « déposé son bilan ».

Il a souhaité que la LOLF permette d'identifier les inefficiences au sein de l'administration, considérant que les citoyens et les entreprises ne devaient pas être la variable d'ajustement du besoin de financement de l'Etat. Il a déploré les lacunes dans l'évaluation des mesures annexée aux projets de loi soumis au Parlement et a estimé que la réforme en cours était une chance qu'il convenait de saisir rapidement.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que la LOLF n'était pas une révolution en soi, la véritable révolution étant que les ministres s'impliquent davantage dans la gestion de leur administration. Il a souligné que l'organisation actuelle de la comptabilité de l'Etat ne permettait pas au Parlement d'assurer sa mission de contrôle dans de bonnes conditions, et a estimé que la résistance des citoyens aux réformes découlait, en partie, des lacunes de l'information relative aux finances publiques.

M. Paul Girod a exprimé quelques réticences quant à la mise en oeuvre de la LOLF, souhaitant que l'on connaisse rapidement les missions que le gouvernement envisageait de mettre en place.

Il a considéré que l'on devrait simplifier, à terme, la discussion de la loi de finances initiale et consacrer davantage de temps, y compris pour les rapporteurs spéciaux, à l'examen de la loi de règlement.

M. Jean Arthuis, président , a approuvé ces propos, soulignant que la discussion de la loi de finances initiale était un exercice virtuel, la réalité étant généralement différente des informations fournies au Parlement à cette occasion, s'agissant notamment des effectifs des ministères. Sur les missions, il a considéré que c'était l'un des objets de cette communication que d'inviter le gouvernement à faire état rapidement de ses intentions à ce sujet.

M. Adrien Gouteyron a considéré que ce débat montrait bien que les préoccupations des uns et des autres se rejoignaient sur l'efficacité de la République. Il a souhaité connaître la « feuille de route » des rapporteurs spéciaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il convenait de « mettre sous tension » les ministres et leurs cabinets et de consacrer davantage de temps, comme cela avait été fait au cours du premier semestre 2003, au suivi de l'exécution budgétaire. Il a rappelé le calendrier défini par le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire pour la mise en oeuvre de la LOLF.

M. Paul Loridant s'est félicité que ces problématiques progressent dans un certain nombre de ministères, citant l'exemple de la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. S'agissant de l'exercice de la mission de contrôle du Parlement, il a déploré l'insuffisante prise de conscience du pouvoir des rapporteurs spéciaux dans les administrations, et a souhaité que celles-ci y soient davantage sensibilisées. Enfin, il a demandé que des éléments relatifs à la méthodologie des contrôles soient fournis aux membres de la commission.

M. Jean Arthuis, président , a considéré qu'il convenait de faire précéder les missions de contrôle d'une information sur la portée et la nature du contrôle envisagé. Il a souhaité que des éléments de méthodes soient définis à l'attention des membres de la commission, et a indiqué qu'une réflexion était engagée sur la constitution d'un pôle de coordination des contrôles au sein de la commission, afin de permettre notamment l'organisation de missions plus conséquentes. Il a indiqué également qu'il convenait de se concerter avec les autres commissions permanentes afin de mieux coordonner les travaux des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, notamment en vue de l'examen de la loi de finances pour 2004.

M. Adrien Gouteyron a indiqué qu'à l'occasion du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), il avait ressenti quelques hésitations et réticences de la part de ses interlocuteurs, estimant notamment qu'ils avaient parfois des difficultés à distinguer le rôle des inspections et celui des parlementaires, dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé les difficultés rencontrées par M. Jacques Oudin en sa qualité de rapporteur spécial, pour obtenir certains documents dont la LOLF prévoyait pourtant de manière explicite la transmission aux membres des commissions des finances.

M. Paul Girod a évoqué les circonstances particulières dans lesquelles, il y a dix ans, il avait été conduit à réaliser, dans des conditions difficiles, un contrôle et a considéré que la coordination des missions de contrôle serait d'autant plus nécessaire que la LOLF conduirait à prendre davantage en compte la dimension interministérielle des politiques de l'Etat.

M. Jean Arthuis, président , a estimé que les dysfonctionnements du secteur public étaient aussi de la responsabilité du Parlement, qui devait, à l'instar des administrations, s'interroger sur son rôle et son utilité.

Mme Marie-Claude Beaudeau, au vu de sa propre expérience du contrôle, a approuvé l'idée de développer davantage la méthodologie et la coordination des missions de contrôle des rapporteurs spéciaux.

M. Denis Badré a rappelé qu'il avait été contrôlé dans une « vie antérieure » et a estimé que l'administration n'était souvent pas suffisamment informée des prérogatives du Parlement, les responsables administratifs percevant la présence d'un parlementaire plus comme le moyen de bénéficier d'une meilleure dotation budgétaire que comme un véritable contrôleur.

M. Jean Arthuis, président , a estimé que cette vision des parlementaires lui apparaissait dépassée et devait évoluer avec le développement du contrôle parlementaire.

Suite à une intervention de M. Eric Doligé qui avait souhaité que des instructions soient données afin de réduire le champ du secret dans les administrations, M. Gérard Miquel a rappelé que les préfets devaient faire appliquer la loi et donc, donner instruction à leurs services de fournir tous les documents demandés par les parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives de rapporteurs spéciaux.

A l'issue de ce large débat, la commission a décidé, à l'unanimité, d'autoriser la publication d'un rapport d'information sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la LOLF .