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La mixité menacée ? Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2003

 

N° 263

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 avril 2004

RAPPORT D'ACTIVITÉ

FAIT

pour l'année 2003 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte-rendu des travaux de cette délégation sur la mixité dans la France d'aujourd'hui, déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

Par Mme Gisèle GAUTIER,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, président : Mmes Paulette Brisepierre, Françoise Henneron, Hélène Luc, Danièle Pourtaud, M. André Vallet, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Patrice Gélard, secrétaires ; Mmes Michèle André, Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel-Pierre Cléach, Yvon Collin, Gérard Cornu, Robert Del Picchia, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM. Yann Gaillard, Francis Giraud, Alain Gournac, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Josiane Mathon, M. Philippe Nachbar, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, M. André Trillard.

Femmes.

Mesdames, Messieurs,

La Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée en application de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999. Elle présente aujourd'hui son quatrième rapport d'activité.

Ce rapport s'articule en deux parties.

La première retrace l'examen des textes, projets ou propositions de loi, dont elle a été saisie et mentionne un certain nombre d'activités internationales de la délégation.

La seconde rend compte d'une réflexion sur un thème spécifique, la loi du 12 juillet 1999 ayant invité les délégations parlementaires aux droits des femmes à inclure le cas échéant dans leur rapport annuel « des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence ». Le thème qui a été retenu par la délégation pour 2003 est celui de la mixité dans la France d'aujourd'hui.

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PREMIÈRE PARTIE :

COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE 2003

Les délégations parlementaires créées par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Elles établissent à chaque occasion un rapport d'information comportant des recommandations qui est transmis à la commission parlementaire compétente.

Entre le 16 janvier 2003 et le 3 mars 2004, la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a, cette année, examiné quatre rapports dans ce cadre.

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I. PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

Au cours de sa séance du mardi 27 mai 2003, la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale du Sénat, a décidé de saisir, à sa demande, la délégation de la proposition de loi n° 313 (2002-2003) portant réforme de l'élection des sénateurs.

Sur le rapport de Mme Gisèle Gautier (n° 324, 2002-2003), la délégation a adopté les recommandations suivantes :

1.- La délégation a examiné les dispositions de la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs qui modifient les articles L. 294 et L. 295 du code électoral et rétablissent le scrutin majoritaire dans les départements où sont élus trois sénateurs.

2.- Elle constate qu'eu égard, notamment, à l'évolution du nombre et de la répartition des sièges entre les départements également prévue par ce texte et par la proposition de loi organique déposée conjointement, le rééquilibrage ainsi opéré entre les deux modes de scrutin régissant l'élection sénatoriale préserve l'exigence d'une plus grande parité au sein de la Haute Assemblée. Elle observe, par ailleurs, que le raccourcissement de la durée du mandat, facteur de renouvellement, va aussi dans ce sens.

3.- Rappelant avec force son attachement au principe posé par l'article 3, alinéa 5, de la Constitution, elle juge, à cet égard, indispensable de rendre plus effective l'égalité des chances entre les hommes et les femmes face au scrutin majoritaire. Elle invite l'ensemble des formations politiques, qui ont en la matière une responsabilité primordiale, à s'impliquer plus résolument dans cette démarche.