2. La multiplication de mesures spécifiques
Ces insuffisances de la protection du littoral par le seul instrument de la domanialité publique, conjuguées à la pression croissante sur les zones côtières des nécessités de développement économique et touristique, ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place et à renforcer plusieurs types de réglementations spécifiques visant à préserver le libre accès à la mer, à protéger les milieux naturels littoraux et à maîtriser l'urbanisation et le développement économique.
Les concessions de plages naturelles ont d'abord été réglementées par des circulaires du 1 er juin 1972 et du 13 juillet 1973. Elles imposaient aux cahiers des charges de laisser libre l'accès à la mer et le long du rivage et de limiter la surface faisant l'objet d'une concession à 30 % au plus de la superficie totale de la plage. En application de la loi du 28 novembre 1963, les concessions de plages artificielles étaient réservées en priorité aux collectivités territoriales et devaient préserver la continuité du passage le long du littoral et le libre accès à la mer.
La loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme a institué une servitude de passage sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime : une bande de terrain de trois mètres de largeur doit être laissée, dans certaines conditions, à l'usage des piétons.
Les concessions d'endigage, prévues par une loi du 16 septembre 1807, ont été autorisées par la loi du 28 novembre 1963. Pour limiter les atteintes à l'intégrité du littoral et à sa vocation d'ouverture au public, elles ont été progressivement encadrées, par une circulaire du 3 janvier 1973 puis par un décret du 29 juin 1979, aux termes duquel l'endigage et l'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites maritimes d'un port peuvent faire l'objet de concessions, sans par ailleurs que les terrains concédés soient soustraits à ce domaine, uniquement pour être affectés à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général.
La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution a interdit le déversement ou l'immersion dans les eaux de la mer de matières de toute nature susceptibles de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore sous-marines. Deux circulaires du 23 juin 1976 et du 22 juin 1977 ont eu pour objet de renforcer la qualité des eaux de baignade. Dans le même esprit, un arrêté ministériel du 7 mai 1974 a renforcé les règles relatives à la propreté des plages et zones littorales fréquentées par le public.
Enfin, la loi du 30 juillet 1975 a créé le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'a chargé de mener une politique foncière de préservation des espaces naturels des rivages maritimes et lacustres dans les cantons littoraux et au bord des lacs de plus de 1.000 hectares.