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L'application de la "loi littoral" : pour une mutualisation de l'aménagement du territoire

 

3. La prise de conscience de la nécessité d'une approche globale

Au début des années 1970, la nécessité s'est fait jour d'appréhender les enjeux du littoral dans leur globalité.

Les fondements de la politique d'aménagement du littoral ont été posés, en novembre 1973, par le rapport d'un groupe d'étude créé par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 mai 1971 et animé par Michel Piquard.

L'instruction du 4 août 1976 concernant la protection et l'aménagement du littoral et des rivages des grands lacs a dégagé trois orientations qui restent d'actualité : l'urbanisation linéaire du bord de mer doit être évitée, les constructions doivent être reportées le plus en arrière possible du rivage de la mer, des zones naturelles doivent séparer les zones urbanisées. L'instruction recommandait également d'interdire les nouvelles routes de transit à moins de 2.000 mètres du rivage. Enfin, elle prévoyait la protection des zones naturelles. Son impact fut toutefois limité. Le Conseil d'Etat lui ayant dénié tout caractère réglementaire, elle n'était pas opposable aux permis de construire ou aux documents d'urbanisme.

Trois ans plus tard, ces principes furent réaffirmés par une directive d'aménagement national du 25 août 1979, dite « directive d'Ornano », relative à la protection et à l'aménagement du littoral. Elle prévoyait notamment la préservation d'une bande littorale d'une profondeur de l'ordre de cent mètres le long du rivage et la généralisation des dispositifs d'assainissement. Son efficacité fut elle aussi limitée, puisqu'elle n'était pas opposable aux documents d'urbanisme.

Pour remédier à cette situation, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a soumis les documents d'urbanisme à une obligation de compatibilité avec les dispositions des directives d'aménagement national en qualifiant ces dernières de prescriptions nationales au sens de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

L'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986 a mis un terme à ce régime provisoire.